Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine Point Infos
du lundi au jeudi 10h-12h et 14h-17h

Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées du dimanche au vendredi à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Permis de construire

    Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

    Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

    Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

    Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

    Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

    Demande de permis de construire

    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

      Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

      Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

      L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

    • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

      Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

      • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
      • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
      • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
      • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
      • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

      À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

        À savoir

      le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Durée de validité du permis de construire

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Affichage du permis de construire sur le terrain

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.

    Pour demander l'autorisation d'urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Demande de permis de construire

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

      Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

      Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

      L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

    • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

      Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

      • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
      • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
      • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
      • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
      • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

      À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

        À savoir

      le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Durée de validité

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Affichage sur le terrain

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :

    • Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
    • Piscine couverte avec un  bassin  entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
    • Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement

      À savoir

    si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

    Demande de permis de construire

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

      Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

      Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

      L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

    • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

      Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

      • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
      • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
      • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
      • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
      • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

      À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

        À savoir

      le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Durée de validité

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Affichage sur le terrain

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

      À savoir

    si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

    Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.

    Demande de permis de construire

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

      Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

      Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

      L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

    • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

      Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

      • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
      • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
      • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
      • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
      • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

      À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

        À savoir

      le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Durée de validité

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Affichage sur le terrain

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

    Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

      À savoir

    si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

    Demande de permis de construire

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*09

    Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

    Accéder au formulaire (pdf - 827.4 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

      Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

      Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

      L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

    • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

      Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

      • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
      • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
      • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
      • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
      • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

      À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

        À savoir

      le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Durée de validité

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Affichage sur le terrain

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme.

    Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.

    • Le bâtiment a été construit selon les lois applicables à l'époque de la construction .

    • Le bâtiment a été construit en respectant le permis de construire accordé.

    Le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Demande de permis

    L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

    Délai d'instruction

    Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

    Décisions de la mairie

    Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

    La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

    Si un certificat d'urbanisme a été délivré

    Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

    Si le projet est situé dans un lotissement

    Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

    Réponse de la mairie

    La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

    • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

      Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

      Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

       Attention :

      dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

      L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

    • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

      Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

      • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
      • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
      • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
      • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
      • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

      À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

        À savoir

      le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

    Durée de validité

    Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

    La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

    Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Affichage sur le terrain

    L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

    Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

    Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

    Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

    Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

    Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

    Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
    – Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
    – Un mode d’emploi de remplissage.

    Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

    Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
    Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

    Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

    Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

    Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
    Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

    Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

    Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.

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