Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine est ouvert de Juin à Septembre
Période allant du 1/07 jusqu’au 14/07 (état d’urgence) : ouverture limitée à trois jours par semaine dimanche, mardi et jeudi de 10h à 12h et 17h à 19h.

L’Office du tourisme devrait assurer une présence le vendredi (forme à préciser).

Un premier bilan sera tiré et l’ouverture adaptée.
Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées tous les jours à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Taxe d'aménagement (TA)

    Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

    La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

    La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :

    • d'une part communale ou intercommunale,
    • d'une part départementale.

    Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

    • La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

    • La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

       À noter

      dans les communes de la métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil de la métropole.

    • La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

    La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.

    Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

    La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

    Simulateur
    Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

    Attention : le simulateur n'est pas à jour pour les taux applicables en 2020.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

    La surface taxable est composée :

    • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
    • ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

    Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

      À savoir

    La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

    2017

    2018

    2019

    2020

    2021

    705 €

    726 €

    753 €

    759 €

    767 €

    Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    200 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

    Taux d'imposition

    Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

    La délibération est valable pour une période de 1 an.

    Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

    Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

    Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

    C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires

    • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
    • ou la création d'équipements publics généraux.

    En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .

     À noter

    le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

    Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

    Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

    Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

    Abattements et exonérations

    Opérations bénéficiant d'abattements ou d'exonérations

    Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

    Exonérations d'office

    Exonérations facultatives (1)

    Parts communale ou intercommunale et départementale

    Part communale ou intercommunale

    Toute construction

    Construction jusqu'à 5 m²

    X

    Habitation

    100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale

    X

    Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

    X

    Abris de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

    X

    Local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA

    X

    Logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) / Logement locatif très social (LLTS)

    X

    Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA

    X

    Reconstruction

    Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

    sous certaines conditions

    Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

    X

    Immeuble classé

    Immeubles classés monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire

    X

    Local industriel, artisanal ou commercial

    Local à usage industriel ou artisanal et ses annexes

    X

    X

    Maison de santé pluriprofessionnelle

    X

    Commerce de détail dont la surface de vente est < 400 m²

    X

    Entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    X

    Stationnement

    Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

    X

    Parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    X

    Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

    X

    Exploitations ou coopératives

    agricoles

    Serre de production

    X

    Local de production et de stockage de produits à usage agricole

    X

    Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

    X

    Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    X

    Centre équestre

    Surface des local affectée aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

    X

    Plan de prévention des risques

    (PPR)

    Aménagements prescrits par un PPR

    Sous certaines conditions

    Service public

    Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

    X

    Périmètres et zones particuliers

    Construction et aménagement réalisé dans un périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)

    X

    Construction et aménagement réalisé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC)

    X

    Construction et aménagement réalisé dans le périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

    X

    (1) Les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

    Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

    Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

    • Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
    • Délivrance du permis modificatif,
    • Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
    • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
    • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

    Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

    Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

    La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

    En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

    L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

    La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

    • communale ou intercommunale,
    • départementale,
    • régionale.

    Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.

    La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

    Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

    Simulateur
    Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

    Attention : le simulateur n'est pas à jour pour les taux applicables en 2020.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     Attention :

    Le simulateur n'est pas à jour. Les taux des parts communales, intercommunales, départementales et régionales de la TA sont ceux de l'année 2019.

    La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

    La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

    La surface taxable est composée :

    • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
    • ainsi que des annexes, telles que les abris de jardin.

    Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

      À savoir

    la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

    2017

    2018

    2019

    2020

    2021

    799 €

    823 €

    854 €

    860 €

    870 €

    Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    200 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol *

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

    * Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

     À noter

    les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

    Taux d'imposition

    Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

    Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

    Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

    C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :

    • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
    • ou la création d'équipements publics généraux.

     À noter

    le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

    Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

    Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

    Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

    Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

    Abattements et exonérations

    Opérations bénéficiant d'abattements ou d'exonérations

    Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

    Exonérations d'office

    Exonérations facultatives (1)

    Parts communale ET départementale

    ou régionale

    Parts communale ou intercommunale et départementale ou régionale

    Part communale ou intercommunale

    Toutes constructions

    Constructions jusqu'à 5 m²

    X

    Habitations

    100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale

    X

    Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

    X

    Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

    X

    Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA

    X

    Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)

    X

    Logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA

    X

    Reconstructions

    Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

    sous certaines conditions

    Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

    X

    Immeubles classés

    Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

    X

    Locaux industriels, artisanaux

    et commerciaux

    Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

    X

    X

    Maisons de santé pluriprofessionnelles

    X

    Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²

    X

    Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    X

    Stationnements

    Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

    X

    Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    X

    Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

    X

    Exploitations ou coopératives

    agricoles

    Serres de production

    X

    Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole

    X

    Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

    X

    Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    X

    Centres équestres

    Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

    X

    Plan de Prévention des Risques

    (PPR)

    Aménagements prescrits par un PPR

    sous certaines conditions

    Service public

    Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

    X

    Périmètres et zones particuliers

    Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)

    X

    Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)

    X

    Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

    X

    (1) les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

    Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

    Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

    • Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
    • Délivrance du permis modificatif,
    • Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
    • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
    • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

    Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

    Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

    La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

    En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

    L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Informations Municipales Mars 2019

    Informations Municipales Février 2019

    Informations Municipales Janvier 2019

    Informations Municipales Décembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2019

    Informations Municipales Juin 2020

    Informations Municipales Septembre 2020

    Informations Municipales Novembre 2020

    Procès verbaux

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