Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine est ouvert de Juin à Septembre
Période allant du 1/07 jusqu’au 14/07 (état d’urgence) : ouverture limitée à trois jours par semaine dimanche, mardi et jeudi de 10h à 12h et 17h à 19h.

L’Office du tourisme devrait assurer une présence le vendredi (forme à préciser).

Un premier bilan sera tiré et l’ouverture adaptée.
Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées tous les jours à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Déclaration préalable de travaux (DP)

    Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

    La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

    L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.

    Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

    Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

    • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
    • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
    • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
    • Changer la toiture

      À savoir

    si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

    La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

    En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

    Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :

    • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
    • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² 
    • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

     Attention :

    aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

      Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

    • Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.

      Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d'urbanisme. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).

    Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

    Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

     Attention :

    les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez remettre en mairie :

    • 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Cerfa n° 13404*07

    Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez remettre en mairie :

    • 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.

    Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.

    Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

    • Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
    • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
    • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
    • Abords des monuments historiques
    • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*07

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Vous remettrez en mairie :

    • 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

     Attention :

    en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.

    Dépôt de la déclaration préalable

    Vous pouvez utiliser le téléservice pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez remettre en mairie :

    • 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

    Formulaire
    Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Cerfa n° 13404*07

    Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

    En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
    • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
    • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

    Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

    Vous devez remettre en mairie :

    • 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune,
    • 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante.

    Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Délais d'instruction

    Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

    Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

    C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

    La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l'instruction.

    Décision de l'administration

    • Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.

      Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    • Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.

      Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie qu'elle rejette votre demande.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 53 63 24 60

      Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
      Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

      Où s’adresser ?

    Affichage de la déclaration préalable sur le terrain

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois.

    Durée de validité

    La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

    Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.

    Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 63 24 60

    Courriel : mairie.montferrandduperigord@wanadoo.fr
    Site web : http://www.montferrand-du-perigord.fr

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Informations Municipales Mars 2019

    Informations Municipales Février 2019

    Informations Municipales Janvier 2019

    Informations Municipales Décembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2019

    Informations Municipales Juin 2020

    Informations Municipales Septembre 2020

    Informations Municipales Novembre 2020

    Procès verbaux

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