Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne

    Fiche pratique

    Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne

    Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un <span class="expression">complément de loyer</span>, dans certains cas.

      À savoir

    Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

    Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

    Loyer de base

    Le bail doit indiquer les montants suivants :

    • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
    • le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?

    Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

      À savoir

    Il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a> .

    Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

    Complément de loyer

    <span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
    • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

     Attention :

    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

    <span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

    • Bail d'habitation
    • Bail mobilité

    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

     Attention :

    un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

    À l'approche du renouvellement du bail :

    • lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>, le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span>,
    • lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>, le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.

     À noter

    il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.

    • Quelles sont les conditions ?

      • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
      • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

      Comment informer le locataire ?

      Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.

      Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

      Cette notification doit contenir les éléments suivants :

      • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
      • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

        À savoir

      lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

      Comment contester ?

      Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

      Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

      • Soit dans le même groupe d'immeubles
      • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

       À noter

      ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.

      En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

      Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.

      Comment appliquer le nouveau loyer ?

      Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

      La hausse de loyer est étalée :

      • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
      • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

       Exemple

      Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span> et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

      Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

      • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
      • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

    • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

      Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

      • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
      • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

       À noter

      il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.

      Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La demande doit contenir les éléments suivants :

      • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
      • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

      Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

      Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1311">réviser</a>.

    Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

    Loyer de base

    Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • Il n'a pas été <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
    • Des travaux <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
    • Il est sous-évalué

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">ce simulateur</a>.

     Attention :

    Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

    • Loyer non révisé
    • Travaux
    • Loyer sous-évalué

    Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

    Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

     À noter

    il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

     Attention :

    le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F920">bail</a>.

    • Conditions

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

      Ces travaux peuvent être :

      • des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
      • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2042">normes de décence</a>.

      Ces travaux doivent :

      • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
      • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

      Quel nouveau loyer fixer ?

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

      • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
      • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

       À noter

      il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.

      Comment contester ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Quel nouveau loyer fixer ?

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :

      • depuis moins de 6 mois
      • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

       À noter

      il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.

      Comment contester ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

    Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

     À noter

    ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.

    Comment fixer le nouveau loyer ?

    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

    <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

    <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

     À noter

    il est possible de connaître les <a href="https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf" format="application/pdf" poids="241.8 KB" target="_blank">loyers de référence</a>.

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    Complément de loyer

    <span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
    • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

     Attention :

    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

    <span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

    • Bail d'habitation
    • Bail mobilité

    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

    Loyer de base

    Le bail doit indiquer les montants suivants :

    • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
    • le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) 

    Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

     Attention :

    Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

    Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">ce simulateur</a>.

    Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

    Complément de loyer

    <span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
    • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

     Attention :

    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

    <span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

    • Bail d'habitation
    • Bail mobilité

    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

    Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu d’avril 2025.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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