Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

    Question-réponse

    Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

    Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.

     Attention :

    en cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.

    Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

    Le bail d'un logement vide doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de  :

      Cette démarche est facultative.

      Elle est toujours gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.

    Conciliation (étape obligatoire)

    Saisir la commission

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Audience

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Décision

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

     Attention :

    jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

      Modèle de document
      Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

      Modèle de document
      Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de  :

      Cette démarche est facultative.

      Elle est toujours gratuite.

      Saisir le juge

      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de  :

      Cette démarche est facultative.

      Elle est toujours gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

    Si le propriétaire reconnaît la non-décence

    Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

    Si le propriétaire conteste la non-décence

    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

    Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

    Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

    • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

    Il existe plusieurs cas de figure :

    • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d'Est Ensemble ou de Plaine Commune
    • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
    • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue

    Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    • Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Simulateur
      Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de l'environnement

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

      Accéder au simulateur  

      Métropole de Lyon

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Pour connaître le loyer de référence majoré :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Pour connaître le loyer de référence majoré :

      Outil de recherche
      Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

      • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
      • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
      • lorsqu'il est sous-évalué

      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Outil de recherche
      Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

    • Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

    En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

    Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

    • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    • Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

        À savoir

      vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

      Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

      Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
      • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

      La proposition doit contenir les éléments suivants :

      Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

      Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

      En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Mise en demeure

    Si vous ne parvenez pas à votre locataire ou propriétaire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

    Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

    Modèle de document
    Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Conciliation

    Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

    • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

      Pour connaître les coordonnées de la CDC :

      Où s’adresser ?

      Commission départementale de conciliation

    • Pour trouver un conciliateur de justice :

      Où s’adresser ?

      Conciliateur de justice

    Saisir le juge

    En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

    Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

    • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
    • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
    • Est Ensemble
    • Lille, Hellemmes et Lomme
    • Lyon et Villeurbanne
    • Paris
    • Plaine commune

    Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire de diminuer le loyer de base. Il doit faire cette demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

    4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

     Attention :

    si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

    Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

    Le locataire peut accepter ou refuser.

    En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

    • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux
    • dans une commune en zone tendue
    • dans une autre commune (hors zone tendue)

    Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

    Simulateur
    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les loyers dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les loyers dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

      Accéder au simulateur  

      Métropole de Lyon

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Outil de recherche
      Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Outil de recherche
      Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour connaître le loyer de référence :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

      Il est possible de connaître les loyers dans le voisinage.

      En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

       Attention :

      si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

    • Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

      Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

       À noter

      l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

      Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

      En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

    • Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

      Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

       À noter

      l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

      Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

      Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

    Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

    Courrier

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Conciliation

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.

    La CDC est notamment compétente en matière de :

     Attention :

    la CDC n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

    La conciliation est toujours gratuite.

      À savoir

    le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

    Saisir le juge

    D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de septembre 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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