Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

    Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

    Nous vous expliquons les étapes à suivre.

     Attention :

    d'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.Accords relatifs à la gestion des flux migratoires

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
    • Votre communauté de vie est effective
    • Votre époux(se) a conservé la nationalité française
    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français

    Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

    Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

    2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
    • Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    5ème étape : Faire la démarche sur internet

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial
    • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur, vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.

    Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
    • Décision d'autorisation de regroupement familial
    • Titre de séjour en cours de validité
    • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
    • Si vous êtes l'époux(se) :
    • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
    • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      À savoir

    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    5ème étape : Aller au rendez-vous

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
    • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte)

    2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Titre de séjour en cours de validité
    • Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
    • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
    • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple
    • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.

    5ème étape : Faire la démarche sur internet

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

    • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
      • Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
      • Vous êtes à la charge de vos parents

      Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes agé de moins de 21 ans
      • Vous êtes à la charge de vos parents

      Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

       À noter

      si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

      Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

      Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :

      • Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
      • Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son conjoint

      Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public.

    2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

      À savoir

    Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

    Informations personnelles

    Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France 

    • Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée

    Justificatif de nationalité

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

    Non polygamie

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Photos d'identité

    Domicile

    Motif du séjour

    • Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
    • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :

    Informations personnelles

    Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

    Justificatif de nationalité

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

    Justificatif d'état-civil

    Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    Photos d'identité

    Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)

    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    Non polygamie

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Domicile

    Motif du séjour

    • Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
    • Justificatifs du lien familial 
    • Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
    • Justificatifs de votre absence de ressources, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :

    5ème étape : Faire la démarche sur internet

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

    • La carte de résident vous est délivrée :

      • si vous avez obtenu le statut de réfugié,
      • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

       À noter

      si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    • La carte de résident vous est délivrée :

      • si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
      • ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

       À noter

      si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    • La carte de résident vous est délivrée :

      • si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
      • ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

       À noter

      si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

    2ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer le montant suivant :

    • Réfugié et sa famille :
    • Apatride et sa famille :
    • Protégé subsidiaire et sa famille :

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    3ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
      • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
      • Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié
      • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
      • Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
      • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
      • Titre de séjour en cours de validité
      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
      • Titre de séjour en cours de validité
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
      • Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
      • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
      • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
      • Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
      • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
      • Titre de séjour en cours de validité
      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
      • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
      • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
      • Titre de séjour en cours de validité
      • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)

    4ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

    Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

    La demande se fait sur le site suivant :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    6ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
    • Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
    • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
    • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

    5ème étape : Aller au rendez-vous

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

    • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

      Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

    • La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

      • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
      • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
      • La personne mise en cause a été définitivement condamnée
      • Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
      • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
      • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

    5ème étape : Aller au rendez-vous

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
    • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
    • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

      • 1re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
      • Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux
    • 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
    • Carte du combattant
    • Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
    • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
    • Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
    • Certificat de bonne conduite
    • Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
    • Si vous êtes encore en service : contrat en cours

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    5ème étape : Aller au rendez-vous

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous résidez en France lors de vos 18 ans
    • Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
    • Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

    5ème étape : Aller au rendez-vous

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

    1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

    La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité". Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

    2ème étape : Prendre rendez-vous

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    3ème étape : Acheter le timbre fiscal

    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Formulaire
    Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre fiscal

    Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    4ème étape : Préparer les documents à fournir

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    • Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant
    • Votre carte d'identité et votre passeport

    5ème étape : Aller au rendez-vous

    Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

    Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

    Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

    7ème étape : Que faire en cas de refus ?

    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé de votre droit :

    • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
    • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

      À savoir

    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

    Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de juin 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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