Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Coups et blessures

    Fiche pratique

    Coups et blessures

    Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ?

    Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil.

    La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice.

    L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.

    • Blessures volontaires
    • Blessures involontaires

    Les blessures volontaires encore appelées <span class="expression">coups et blessures volontaires</span> sont des violences infligées de manière intentionnelle à une personne.

    Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.

    Les violences peuvent être physiques (coup de poing, de pied...) ou psychologiques (menaces, harcèlement...).

    Les violences psychologiques sont sanctionnées de la même manière que les violences physiques.

    Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1435">porter plainte</a> pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

    Forme de la plainte

    • Sur place
    • Par courrier

    La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

    La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

      À savoir

    il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

    La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

    Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a></span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
    • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

    Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

    La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Délai pour porter plainte

    La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

    C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.

    Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.

    Si les faits constituent une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49228">contravention</a></span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49228">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de la date où ils se sont produits.

    Si les faits constituent un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a></span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49229">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à partir de la date des faits.

    Si les faits constituent un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">20 ans</span> à partir de la date des faits.

    Pendant la phase d'enquête

    Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.

    Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

    Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

    • Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

      • L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

      • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

        Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

    • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

      Pour faire cette démarche, vous devez attendre <span class="miseenevidence">3 mois</span> sans avoir de nouvelles après la date de votre dépôt de plainte.

      Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.

    Pendant la phase de jugement

    Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.

    Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

    Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

    Dans ce cas, vous devez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a> devant le tribunal correctionnel.

    Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

    <span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure pénale</span>

    Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

    • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
    • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
    • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
    • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)
    • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
    • Messages téléphoniques ou électroniques

    <span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure civile</span>

    Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

    Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :

    • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
    • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
    • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
    • Devis de réparation des objets endommagés
    • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

    Demande d'indemnisation

    Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> si vous vous êtes <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1454">constitué partie civile</a>.

    Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

    Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.

    Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

    Paiement de l'indemnisation

    La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

    Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.

    Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.

    Les peines applicables aux auteurs de violence volontaire varient suivant que vous êtes mineur ou majeur.

    Peines encourues si la victime est majeure

    <span class="miseenevidence">Peine principale</span>

    La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :

    Relations entre dommages et sanctions

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    <span class="valeur">750 €</span> d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

    <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)

    ITT de plus de 8 jours

    3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

    Mutilation ou infirmité permanente

    10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende

    Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

    15 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a>

     À noter

    si les violences ont été portées dans le but de tuer, alors l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a> cela constitue un meurtre ou une tentative de meurtre.

    Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs <span class="expression">circonstances aggravantes</span>.

    Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende</span>.

    Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.

     Exemple

     À noter

    les violences commises dans le cadre d'une arrestation ou d'une interpellation par les forces de l'ordre constituent un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49229">délit</a> spécifique, celui de la rébellion.

    <span class="miseenevidence">Peine complémentaire</span>

    L'auteur risque également des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

     Exemple

     À noter

    l'auteur de la violence n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1766">légitime défense</a>.

    Peines encourues si la victime est mineure

    La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

    • Age du mineur
    • Gravité des faits
    • Fréquence des faits
    • Relation entre l'auteur des faits et le mineur
    • Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
    • Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans

      • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

      • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

      • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

      • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

      • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

      • La peine est une amende de <span class="valeur">750 €</span> s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il y a une incapacité temporaire de travail.

      • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

      • La peine est de 15 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

      • La peine est de 15 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

      • La peine est de 20 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

      • En cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

    <span class="miseenevidence">Peines complémentaires</span>

    L'auteur de la violence risque également des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

    Les blessures involontaires, encore appelées <span class="expression">coups et blessures involontaires</span>, sont les blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne.

    Dans cette hypothèse, les atteintes que vous avez subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.

     Exemple

    Les dommages qui vous ont été causés peuvent être une blessure, une maladie.

    Lorsque les coups et blessures involontaires ont entrainé la mort de la victime, on parle <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35148">d'homicide involontaire</a>,

    • Sur place
    • Par courrier

    La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

    La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

      À savoir

    il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

    La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

    Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a></span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
    • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

    Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

    La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1435">porter plainte</a> pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison).

    Forme de la plainte

    • Sur place
    • Par courrier

    La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

    La victime de violence peut porter plainte en allant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    La police et la gendarmerie sont obligés de prendre la plainte la plainte et de la transmettre au procureur de la République.

      À savoir

    il est préférable de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où les faits se sont produits, mais cela n'est pas obligatoire.

    La victime de violence peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République.

    Pour cela, il faut envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou au tribunal judiciaire du domicile de la personne accusée de l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a></span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Etat civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de la personne soupçonnée d'être l'auteur (sinon, plainte contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
    • Déclaration de constitution de partie civile (facultatif)

    Il est possible d'utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La plainte peut être envoyée par lettre simple, par lettre suive ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le courrier de la plainte peut être aussi déposé à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé est établi dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

    La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Délai pour porter plainte

    La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

    C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.

    Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité de ces faits.

    Si les faits constituent une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49228">contravention</a></span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49228">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 ans</span> à partir de la date où ils se sont produits.

    Si les faits constituent un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a></span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49229">, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à partir de la date où ils se sont produits.

    Si les faits constituent un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">20 an</span>s à partir de la date où ils se sont produits.

    Pendant la phase d'enquête

    Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

    Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

    Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

    • Le procureur ouvre une enquête
    • Le procureur classe directement l'affaire sans suite

    Le procureur décide à la fin de son enquête de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer l'affaire sans suite.

    • L'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel.

    • C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

      Dans ce cas, un juge d'instruction sera saisi et il ouvrira une enquête.

    C'est la fin de la procédure, sauf si vous portez <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

    Pour faire cette démarche, vous devez attendre <span class="miseenevidence">3 mois</span> sans nouvelles après la date de son dépôt de plainte.

    Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne la désignation d'un juge d'instruction qui ouvrira une enquête.

    Pendant la phase de jugement

    Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits de violence.

    Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

    Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

    Dans ce cas, vous devez vous <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1454">constituer partie civile</a> devant le tribunal correctionnel.

    Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

    <span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure pénale</span>

    Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

    • Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène
    • Photos ou vidéos de la scène ou des blessures
    • Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures
    • Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, ect ...)
    • Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit
    • Messages téléphoniques ou électroniques

    <span class="miseenevidence">Éléments de preuve pour la procédure civile</span>

    Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

    Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir un des éléments de preuve suivants :

    • Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés
    • Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
    • Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
    • Devis de réparation des objets endommagés
    • Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

    Demande d'indemnisation

    Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> si vous vous êtes <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1454">constitué partie civile</a>.

    Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile le tribunal ne peut pas vous accorder des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

    Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, mais sans communiquer le montant de son préjudice.

    Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

    Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal correctionnel et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile ou que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice, le tribunal ne peut le condamner à vous payer des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

    Dans ce cas, vous devez demander la réparation de son préjudice au juge civil.

    Paiement de l'indemnisation

    La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

    Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser ou si elle ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.

    Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, vous devez <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)</a>.

    Les personnes suivantes peuvent être reconnues comme responsables de coups et blessures involontaires :

    • Personne qui a causé directement la blessure
    • Propriétaire du chien qui a blessé la victime ou celui qui détenait le chien au moment des faits
    • Propriétaire d'un objet qui a causé la blessure (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et vous blesse)
    • Personne morale (si l'un de ses représentants a causé les atteintes dans le cadre de son travail habituel)

     Exemple

    En cas d'intoxication alimentaire, une entreprise peut être poursuivie à cause d'un manque de contrôle des ouvriers.

    Les peines dépendent de la gravité du préjudice, de la nature et de l'importance de la faute.

    Une personne qui commet une simple imprudence sera moins sévèrement punie que la personne qui a fait exprès de ne pas respecter une règle de sécurité (la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi).

    Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées <span class="expression">circonstances aggravantes</span>.

    • Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime :

      Peine encourue selon la gravité des blessures

      Dommage subi par la victime

      Peine encourue

      Aucune lésion ou blessure

      <span class="valeur">150 €</span> d'amende

      Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

      <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)

      ITT de plus de 3 mois

      2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende

      Mort (homicide involontaire)

      3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

      Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable des blessures involontaires à des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1406">peines complémentaires</a> en lien avec les faits commis.

       Exemple

      • Peine encourue selon la gravité des blessures

        Dommage subi par la victime

        Peine encourue

        Aucune lésion ou blessure

        <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)

        Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

        1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende

        ITT de plus de 3 mois

        3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

        Mort (homicide involontaire)

        5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

         À noter

        l'auteur risque également des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.

      • Peine encourue selon la gravité des blessures

        Dommage subi par la victime

        Peine encourue

        Aucune lésion ou blessure

        <span class="valeur">150 €</span> d'amende

        Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

        2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende

        ITT de plus de 3 mois

        3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

        Mort (homicide involontaire)

        5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

        Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :

        • Conduite en état d'ivresse
        • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
        • Conduite sans permis de conduire
        • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
        • Délit de fuite
        • Violation délibérée de la loi

         À noter

        l'auteur risque également des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme l'annulation du permis de conduire.

      • Peine encourue selon la gravité des blessures

        Dommage subi par la victime

        Peine encourue

        Aucune lésion ou blessure

        <span class="valeur">150 €</span> d'amende

        Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

        2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende

        ITT de plus de 3 mois

        3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

        Mort (homicide involontaire)

        5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

        Des circonstances aggravantes spécifiques peuvent s'appliquer :

        • Détention illicite d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1839">chien dangereux</a>
        • Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
        • Conduite sans permis de conduire
        • Non vaccination du chien contre la rage
        • Maltraitance du chien

         À noter

        l'auteur risque également des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme la confiscation du chien.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu d’avril 2025.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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