Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce par consentement mutuel

    Fiche pratique

    Divorce par consentement mutuel

    Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes <span class="miseenevidence">mariés</span> et vous souhaitez <span class="miseenevidence">divorcer à l'amiable</span> ?

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes d'accord</span>, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une <span class="miseenevidence">procédure plus simple et rapide</span>.

    Votre <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> par consentement mutuel doit être <span class="miseenevidence">déposée chez un notaire</span> ou être <span class="miseenevidence">validée par le juge</span>.

    La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    • Convention déposée chez un notaire
    • Convention validée par le juge

    Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer <span class="miseenevidence">sans passer devant un juge</span>.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

    <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour divorcer par consentement mutuel.

    <span class="miseenevidence">Chaque</span> époux <span class="miseenevidence">doit</span> choisir son avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous devez signer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65149">convention d'honoraires</a> avec votre avocat pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

    <span class="miseenevidence">Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention</span> de divorce.

    La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

    • Perte ou conservation du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
    • Conditions <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
    • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge
    • Versement ou non d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial

      À savoir

    jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F980">séparation de corps</a> ou de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=N159">divorce judiciaire</a>.

    Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

    Vous avez un délai de réflexion<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

    Il faut <span class="miseenevidence">attendre la fin de ce délai pour signer</span> la convention.

    La convention est <span class="miseenevidence">signée par les époux et leurs avocats</span><MiseEnEvidence/> en 3 exemplaires.

    Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

    Dans les <span class="miseenevidence">7 jours </span>qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3<Exposant>e</Exposant> exemplaire de la convention à un notaire.

    Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

    Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46344">minutes.</a>

    Cette formalité de dépôt se fait <span class="miseenevidence">sans rendez-vous chez le notaire.</span>

    Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention<span class="miseenevidence"> date certaine</span> et <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

     À noter

    si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

    La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

    Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

    Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

      À savoir

    Vous pouvez également faire <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

    Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

    Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

    Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

    La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

    Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

    Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

      À savoir

    Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>.

    L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel <span class="expression">judiciaire</span></span><Expression/>.

    Vous pouvez choisir <span class="miseenevidence">chacun votre avocat</span> ou un <span class="miseenevidence">avocat commun</span>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous devez signer une <span class="expression"><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65149">convention d'honoraires</a></span> avec votre avocat pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

    Elle est formée par une demande unique des époux.

    Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

    Cette demande doit comporter une <span class="miseenevidence">convention</span> pour régler les effets du divorce (partage des biens, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>). Elle doit inclure un <span class="miseenevidence">état liquidatif du régime matrimonial</span> ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

    La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

    • Perte ou conservation du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
    • Conditions <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
    • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant)
    • Versement ou non d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)

    Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

    Audition du mineur

    Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, <span class="miseenevidence">avant de faire comparaître les époux</span>.

    Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2190">discernement</a><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R50738"> suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

    Audition des époux

    Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

    À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

    2 situations sont possibles :

    • Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.

      Le mariage est dissous 15 jours après, si aucun <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> n'a été formé.

      Le jugement de divorce peut faire l'objet <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">d'un pourvoi en cassation</a> dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est <LienIntra LienID="R19521" type="Définition de glossaire">suspensif</a> sauf pour les mesures concernant l'enfant.

    • Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

      Dans ce cas, il <span class="expression">ajourne</span> sa décision par <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1058">ordonnance</a>, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.

      Cette ordonnance peut faire l'objet d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1384">appel</a> dans les 15 jours de la date de la décision.

      L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont <span class="miseenevidence">applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif</span>.

      Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2<Exposant>e </Exposant>fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est <span class="expression">caduque</span>, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

    La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

    Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

    Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

    La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R192">

      À savoir

    Vous pouvez également faire <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

    Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

    Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

    Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

    La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

    Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

    Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <LienIntra LienID="R51704" type="Définition de glossaire">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

      À savoir

    Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'un au moins des époux est sous <span class="miseenevidence">protection des majeurs </span>(tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.

    Questions ? Réponses !

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    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu d’avril 2025.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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