Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Séparation de corps

    Fiche pratique

    Séparation de corps

    Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

    • Séparation devant le juge
    • Consentement mutuel
    • Consentement mutuel avec audition de l'enfant

    Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

    La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.

    Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.

     Attention :

    une séparation de fait est différente d'une séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et rendue officielle par la décision d'un juge.

    La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).

    Tribunal compétent

    Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux est compétent.

    Demande et procédure

    La procédure de séparation de corps devant un juge est identique à celle du divorce judiciaire.

    La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.

    L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

    Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Contenu de la demande

    La demande contient obligatoirement les éléments suivants :

    • Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
    • Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
    • Disposition de la médiation en matière familiale
    • Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation

    Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.

    Audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP)

    Durant cette audience, le Jaf examine le dossier. Si un des époux le demande, le Jaf fixe des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ou de l'enfant pendant la durée de la procédure.

    Il peut notamment :

    • Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord
    • Décider de la résidence séparée
    • Fixer la pension alimentaire
    • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
    • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après la séparation).

    Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

    Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.

    Le JAF peut ordonner la présence des époux s'il l'estime nécessaire à la compréhension de la situation.

    L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

    L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

    L'époux qui présente une demande en divorce peut demander à la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.

    Si une demande de séparation de corps est déposée par l'un des époux et que l'autre époux dépose une demande en divorce en même temps devant le Jaf, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le Jaf examine la demande de séparation de corps.

    Quand les 2 demandes (celle en divorce et celle en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

      À savoir

    s'il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

    Si l'époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Frais de notaire

    La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.

    Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédit...).

    Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.

    Date d'effet

    La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée.

    Le jugement est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

    Cessation du devoir de cohabitation

    Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

    Séparation de biens

    La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

    Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cette liquidation s'effectue devant un notaire.

    La date d'effet de la séparation de corps sur les biens des époux est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

    Le Jaf peut également décider de l'attribution du logement familial.

      À savoir

    les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.

    Le régime des époux séparés de corps sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.

    Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.

    Effets sur les enfants

    Le Jaf prévoit l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence du ou des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.

    En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

    Maintien des obligations liées au mariage

    Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.

    Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

    Versement d'une pension alimentaire à l'époux

    Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

    Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

    Possibilité de conserver le même nom d'usage

    L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.

    Succession

    Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

    La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

    • La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.

      La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

      En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

    • Entre époux, le régime de séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.

      À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Mairie

      Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

    • La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

    Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais d'être autorisé à ne plus vivre ensemble.

    La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

    La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention de séparation de corps établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.

      À savoir

    une séparation de fait est différente d'une séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps est prévue par la loi et est rendue officielle par un acte rédigé par avocats et enregistré chez un notaire.

    La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).

    Chaque époux doit avoir son avocat pour se séparer par consentement mutuel.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Une convention d'honoraires doit être signée avec l'avocat pour fixer ses honoraires.

    Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la prise en charge en tout ou partie de ces frais.

    L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

    Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.

    La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

    La convention doit être ensuite déposée chez un notaire. Il l'enregistre et la conserve dans ses archives appelées minutes.

    Le notaire vérifie si la procédure a été respectée dans la forme, par la présence dans la convention des mentions obligatoires. Il contrôle par exemple si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par chacun des époux avant signature de la convention.

    Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

    Les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

    Frais d'avocat

    Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

    Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Frais de notaire

    La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens des époux.

    Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédits...).

    Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.

    Date d'effet

    La séparation de corps prend effet à la date de la signature de la convention, à moins que les époux n'aient convenu ensemble d'une autre date.

    La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

    Cessation du devoir de cohabitation

    Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

    Séparation de biens

    La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

    Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.

    Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.

    Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps devra le rembourser seul.

    Effets sur les enfants

    La convention fixe l'exercice de l'autorité parentale. Elle détermine le lieu de résidence du ou des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.

    En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

    Maintien des obligations liées au mariage

    Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.

    Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

    Versement d'une pension alimentaire à l'époux

    Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

    Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

    Possibilité de conserver le même nom

    Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.

    Succession

    Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

    Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

    La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

    • La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce par une procédure en conversion de séparation de corps en divorce.

      La demande se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

      Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps.

      Lorsque la séparation de corps est faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande par consentement mutuel.

      En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

    • Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial chez un notaire.

      À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Mairie

      Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

    • La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

    Si l'enfant demande à être auditionné par le Jaf, la convention est alors soumise à son approbation. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

    La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, devoir de secours sous forme de pension alimentaire ou de capital). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

    Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.

      À savoir

    la séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).

    Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer une requête en séparation au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

    Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux suivants :

    • Lieu de résidence du parent avec lequel l'enfant réside habituellement en cas d'exercice commun de l'autorité parentale
    • Lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale
    • Lieu de résidence de l'un ou de l'autre des parents.

    Les époux soumettent à l'approbation du Jaf une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et l'enfant. La convention peut prévoir l'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence du ou des enfants, la pension alimentaire, et le droit de visite et d'hébergement.

    Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

    Le Jaf entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé.

    Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.

    Le Jaf peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

    Dans ce cas, il reporte sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention dans un délai de 6 mois.

    L'homologation de la nouvelle convention dépend des conditions ou garanties mentionnées dans l'ordonnance.

    Le Jaf peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il peut s'agir des éléments concernant la résidence séparée des époux, la fixation d'une pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt de l'enfant et des époux. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.

    Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque, c'est-à-dire qu'il faut recommencer toute la procédure.

    Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisi et des émoluments du notaire.

    Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Date d'effet

    La séparation de corps prend effet à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que les époux n'aient choisi une autre date.

    La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

    Cessation du devoir de cohabitation

    Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

    Séparation de biens

    La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

    Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.

    Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

    Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.

    Effets sur les enfants

    Ce sont les modalités mentionnées dans la convention qui doivent s'appliquer.

    En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

    Maintien des obligations liées au mariage

    Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.

    Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

    Versement d'une pension alimentaire à l'époux

    Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle doit être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

    Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par un capital.

    Possibilité de conserver le même nom d'usage

    L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver, sauf si la convention en dispose autrement.

    Succession

    Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

    Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

    La séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

    • La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.

      La demande de divorce se fait par requête (aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel) au tribunal. Elle doit être accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. L'avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

      Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit être une demande par consentement mutuel.

      En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

      Le juge peut ne pas entendre les époux et examiner la convention avec les avocats.

      En l'absence de difficulté, le juge valide la convention et prononce le divorce.

      En cas de difficulté, le juge peut demander qu'une nouvelle requête soit présentée avec une convention modifiée. Les époux ont 1 mois pour présenter la nouvelle requête. S'ils ne le font pas, le juge rend une ordonnance dans laquelle il ne valide pas la convention. En cas de contestation, l'appel est possible dans les 15 jours à partir du prononcé de la décision.

    • Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.

      À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Mairie

      Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance.

    • La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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