Coly Saint-Amand…

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  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
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  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

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Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
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Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Mobilité dans la fonction publique  > Mise à disposition d'un agent public

    Fiche pratique

    Mise à disposition d'un agent public

    Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

    • Fonction publique d'État (FPE)
    • Territoriale (FPT)
    • Hospitalière (FPH)

    Qu'est-ce que la mise à disposition ?

    La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.

    Et vous devez être en position d'activité.

    Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

    • Autre administration ou autre établissement public de l'État
    • Collectivité ou établissement public territorial
    • Établissement public de santé
    • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
    • Groupement d'intérêt public
    • Institution de l'Union européenne
    • Organisation internationale intergouvernementale
    • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
    • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027)

    Comment se déroule la mise à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

    La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

     À noter

    La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.

    L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

    Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

    Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.

    Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

    La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

    • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
    • Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
    • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
    • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

    Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

    Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

    La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

    Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

    Quelle est la durée de la mise à disposition ?

    La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

    La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

    Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

    Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
    • Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil

    Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

    Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

    Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.  Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.

    Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?

    Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

    Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

    Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

    Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

    Quelles sont vos conditions de travail ?

    Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

    Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

    Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.

    Vous pouvez y apporter des observations.

    Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

    À quels congés avez-vous droit ?

    Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

    C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).

    Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

    Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.

    Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.

    Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

    C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

    C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

    Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

    Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

    Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

    À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

    La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

    Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

    Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

    Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

      À savoir

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

    Qu'est-ce que la mise à disposition ?

    La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

    Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

    • Autre administration ou autre établissement public de l'État
    • Collectivité ou établissement public territorial
    • Établissement public de santé
    • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
    • Groupement d'intérêt public
    • Institution de l'Union européenne
    • Organisation internationale intergouvernementale
    • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

    Comment se déroule la mise à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

    La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

    Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

    La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :

    • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
    • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
    • Conditions d'emploi
    • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

    Quelle est la durée de la mise à disposition ?

    La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

    Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

    Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?

    Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

    Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

    Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

    Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

    À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

    La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

    Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

      À savoir

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

    Qu'est-ce que la mise à disposition ?

    La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Et vous devez être en position d'activité.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition.

    Toutefois, il y a 2 exceptions : si vous êtes garde champêtre ou policier municipal, vous pouvez être mis à disposition.

    Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

    • Administration ou établissement public de l'État
    • Autre Collectivité ou autre établissement public territorial
    • Établissement public de santé
    • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
    • Groupement d'intérêt public
    • Institution de l'Union européenne
    • Organisation internationale intergouvernementale
    • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
    • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)

    Comment se déroule la mise à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement en est été informée.

    La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

    L'assemblée délibérante de votre collectivité ou établissement employeur en est préalablement informée.

    L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

    Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

    Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.

    Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

    La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

    • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
    • Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
    • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
    • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

    Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

    Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

    La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

    Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

    Quelle est la durée de la mise à disposition ?

    La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

    La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

    Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

    Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
    • Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil

    Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

    Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

    Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.  Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.

    Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?

    Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

    Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

    Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

    Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

    Quelles sont vos conditions de travail ?

    Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

    Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

    Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.

    Vous pouvez y apporter des observations.

    Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

    À quels congés avez-vous droit ?

    Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

    C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).

    Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des organismes d'accueil.

    En cas de désaccord de ces organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.

    Si 2 ou plussieurs organismes vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.

    Si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.

    Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.

    Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

    C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

    C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

    Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

    Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

    Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

    À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

    La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

    Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

    Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

    Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

      À savoir

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

    Qu'est-ce que la mise à disposition ?

    La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

    Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

    Employeurs auprès desquels un contractuel peut être mis à disposition

    Collectivité ou

    établissement employeur

    Collectivité, administration

    ou établissement de mise à disposition

    Collectivité territoriale

    • Établissement public qui dépend de votre collectivité
    • EPCI dont votre collectivité est membre
    • Établissement public rattaché à l'EPCI dont votre collectivité est membre
    • Administration ou établissement public de l'État
    • Établissement public de santé

    Établissement public

    • Commune qui dépend de votre établissement employeur
    • Administration ou établissement public de l'État
    • Établissement public de santé

    EPCI

    • Commune membre de l'EPCI
    • Établissement public qui dépend de votre EPCI employeur

    Métropole de Lyon

    • Commune située sur le territoire de la métropole
    • Établissement public qui dépend de la métropole
    • Établissement public dont la métropole est membre

    Comment se déroule la mise à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

    La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

    Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

    La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :

    • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
    • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
    • Conditions d'emploi
    • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

    Quelle est la durée de la mise à disposition ?

    La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

    Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

    Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?

    Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

    Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

    Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

    Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

    À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

    La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

    Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

      À savoir

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

    Qu'est-ce que la mise à disposition ?

    La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.

    Et vous devez être en position d'activité.

    Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

    • Administration ou établissement public de l'État
    • Collectivité ou établissement public territorial
    • Autre établissement public de santé
    • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
    • Groupement d'intérêt public
    • Institution de l'Union européenne
    • Organisation internationale intergouvernementale
    • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
    • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

    Comment se déroule la mise à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

    La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

    L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

    Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

    Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

    La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

    • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
    • Conditions d'emploi
    • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

    Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

    Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

    La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

    Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

    Quelle est la durée de la mise à disposition ?

    La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

    La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

    Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
    • Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil

    Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

    Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?

    Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

    Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

    Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

    Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

    Quelles sont vos conditions de travail ?

    Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

    Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

    Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

    À quels congés avez-vous droit ?

    Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

    C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).

    Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

    Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.

    Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique ou d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, c'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis de votre organisme d'accueil.

    Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

    C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

    C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

    Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine.

    Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

    Comment êtes-vous réintégré dans votre établissement d'origine ?

    À la fin de votre mise à disposition, vous reprenez les fonctions qu'il exerçait précédemment.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

    La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d'origine ou de votre organisme d'accueil.

    Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

    Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

    Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

      À savoir

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

    Qu'est-ce que la mise à disposition ?

    La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

    Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

    • Administration ou établissement public de l'État
    • Collectivité ou établissement public territorial
    • Autre établissement public de santé
    • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
    • Groupement d'intérêt public, groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale
    • Institution de l'Union européenne
    • Organisation internationale intergouvernementale
    • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
    • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

    Comment se déroule la mise à disposition ?

    Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

    La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement de rattachement et l'organisme d'accueil.

    Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

    La convention conclue entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :

    • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
    • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
    • Conditions d'emploi
    • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

    Quelle est la durée de la mise à disposition ?

    La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

    Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

    Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.

    Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?

    Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

    Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

    Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

    Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

    À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

    La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

    Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

    Lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public pour la durée du marché public ou de la délégation, votre mise à disposition prend fin à la fin du du marché public ou de la délégation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.

      À savoir

    En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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