Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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Les lundis Fermeture
Les mardis, mercredis et samedis : 09h30 – 12h30 / 14h – 18h
Les jeudis et vendredis : 09h30 – 13h / 14h – 18h
Les dimanches : 14h-18h

Tél : 05 53 51 98 92

Des visites de l’Abbaye :

  • à 11h tous les jours sauf les lundis, jeudis et dimanches,
  • à 17h tous les jours sauf les lundis et mardis.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Disponibilité du fonctionnaire

    Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mis en disponibilité vous permet de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique pour faire face à certaines situations (élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre votre conjoint, exercer un mandat électif, etc.).

    Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

     À noter

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    Retraite

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    Retraite

    Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

    Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

      À savoir

    si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé.

    Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

    La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

    Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1re période de disponibilité.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

      À savoir

    vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale.

    Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

    À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle.

    Cette disponibilité relève de la formation personnelle.

    Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

    L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur.

    Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général.

    Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études.

    Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration.

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat.

    Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable.

    L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement.

    Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux.

    Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.

    Retraite

    Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    Vous devez demander votre réintégration dans votre votre corps d'appartenance 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

     À noter

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    Retraite

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

    Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.

    Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.

    À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

    Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.

    Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.

    À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

    Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.

    Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.

    À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines  maximum par agrément.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre courrier doit préciser la date de début et la durée envisagée de la disponibilité.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    Retraite

    Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

    Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

    La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

    Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1re période de disponibilité.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

    À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle.

    Cette disponibilité relève de la formation personnelle.

    Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

    L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur.

    Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général.

    Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études.

    Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration.

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat.

    Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable.

    L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement.

    Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux.

    Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour exerce un mandat d'élu local.

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.

    Retraite

    Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.

    Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration.

    Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

    Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

     À noter

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    Retraite

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines  maximum par agrément.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    Retraite

    Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

    Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.

      À savoir

    si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé.

    Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

    La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

    Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.

    Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1re période de disponibilité.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

    L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

    Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    • Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

      C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

      À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    • Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

    Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

      À savoir

    vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale.

    Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

    À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

    • Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    • Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle.

    Cette disponibilité relève de la formation personnelle.

    Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

    L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur.

    Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général.

    Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum.

    À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études.

    Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration.

    Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat.

    Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable.

    L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement.

    Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux.

    Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

    C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.

    À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international est accordée pour 5 ans maximum.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.

    Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

    L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Mais vous percevez la rémunération correspondant à l'activité exercée dans l'organisme international.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Si vous avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

    C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

    Retraite

    Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. 

    En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.

    Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.

    Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

    Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité

    Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.

    Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2  mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.

    Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Vous pouvez demander une disponibilité pour exerce un mandat d'élu local.

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.

    Quelle est la durée de la disponibilité ?

    La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat.

    Comment en faire la demande ?

    Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

    Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).

    Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

    L'administration peut procéder à des enquêtes.

    La disponibilité est-elle rémunérée ?

    Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

    Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat.

    Quels sont les effets de la disponibilité ?

    Avancement

    Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

    Congés

    Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

    • Congés annuels et bonifiés
    • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
    • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
    • Congés de maternité ou d’adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé parental

    Protection sociale

    Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.

    Retraite

    Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

    En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec.

    Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?

    Demande de renouvellement ou de réintégration

    2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.

    Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions

    Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

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    Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

    Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

    Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

    Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

    Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

    Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
    – Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
    – Un mode d’emploi de remplissage.

    Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

    Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
    Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

    Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

    Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

    Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
    Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

    Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

    Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.

    Procès verbaux

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