Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

Contactez-nous !

    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Mobilité dans la fonction publique  > Détachement à la demande du fonctionnaire

    Fiche pratique

    Détachement à la demande du fonctionnaire

    Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez accéder à un autre emploi de la fonction publique ou du secteur privé par détachement. Les employeurs accessibles par détachement sont limitativement énumérées dans chaque fonction publique.

    • Fonction publique d'État (FPE)
    • Territoriale (FPT)
    • Hospitalière (FPH)

    Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

    Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.

    Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.

    Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

    • Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
    • Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

    Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.

    Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

    Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPE

    Employeur d'accueil ou motif de détachement

    Condition de détachement

    Autre corps d’État

    Sous réserve des nécessités de service

    Emploi d'une autre fonction publique (FPT, FPH)

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission de coopération en tant qu'expert technique international

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise publique ou groupement d'intérêt public

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise ou organisme privé ou association d'intérêt général

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités

    Sous réserve des nécessités de service

    Enseigner à l'étranger

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général

    Sous réserve des nécessités de service

    Mandat électif

    De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, sénateur, parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

    Entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche d'intérêt national

    Sous réserve des nécessités de service

    Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou cycle de préparation à un concours administratif

    De droit

    Mandat syndical

    De droit

    Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

    Sous réserve des nécessités de service

    Armée française ou réserve opérationnelle

    Sous réserve des nécessités de service

    Administration d'un autre pays de l'Espace économique européen

    Sous réserve des nécessités de service

    Reclassement pour inaptitude physique

    Sous réserve des nécessités de service

    Emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (préfet, directeur d'administration centrale, recteur d'académie, etc.)

    De droit

    Exercer les fonctions de membres du gouvernement

    De droit

    Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.

    Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

    Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

    Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

    Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

    Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

    En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.

    Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.

    Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.

    Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.

    Si vous êtes détaché dans un autre corps d’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

     À noter

    Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans. Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

    • Détachement dans la fonction publique
    • Détachement auprès d'autres organismes

    Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?

    Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

    • Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
    • Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).

     À noter

    Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

    Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.

    Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.

    Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

    • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
    • Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
    • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

    Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

    Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

    • La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
    • Si votre corps d'origine comporte au moins un grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent.
    • Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

    Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?

    Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

    En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

    Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

    En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.

    Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

    En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.

    En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 5 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

    En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

    Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.

    Rémunération

    Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

    A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

    Avancements d'échelon et de grade

    Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

    Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

    Conditions de travail

    Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

    Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

    Évaluation professionnelle

    • Détachement dans la fonction publique
    • Détachement auprès d'autres organismes

    En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.

    Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.

    En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. Cette appréciation vous est communiquée.

    Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.

    Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.

    Retraite

    Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).

    Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.

    Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

    • Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
    • Détachement auprès d'organismes internationaux.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

    Réintégration anticipée

    • À votre demande
    • À la demande de l'administration

    Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce que vous soyez réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

    • Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de votre administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre administration d'origine.

      L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.

      L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle doit vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d'emploi, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

    • Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vois êtes réintégré immédiatement en surnombre dans votre corps d'origine lorsque vous étiez détaché pour l'un des motifs suivants :

      • Participer à une mission de coopération
      • Servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
      • Dispenser un enseignement à l'étranger
      • Remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
      • Effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international
      • Auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen.

    Réintégration à la date normale

    • Détachement de courte durée
    • Détachement de longue durée

    À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

    • 3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez formuler votre demande de réintégration. Il est réintégré dans un emploi de votre grade.

    • Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement de votre détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de votre grade.

      Le surnombre doit être résorbé à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

      Vous avez priorité pour être affecté au poste que vous occupiez avant votre détachement.

      Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible.

    Intégration dans l'administration d'accueil

    Intégration de droit après 5 ans de détachement

    À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.

    Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.

    Intégration sur demande

    Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

    Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d’accueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de votre administration d'origine.

    L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.

    Situation administrative

    Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartient à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

    Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

    Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.

    Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.

    Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

    • Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
    • Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

    Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.

    Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

    Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPT

    Employeur d'accueil ou motif de détachement

    Condition de détachement

    Autre cadre d'emplois territorial

    Sous réserve des nécessités de service

    Emploi d'une autre fonction publique (FPE, FPH)

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise publique ou groupement d'intérêt public

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise privée assurant des missions d'intérêt général

    Sous réserve des nécessités de service

    Organisme privé ou public gérant un service public industriel et commercial

    Organisme privé ou association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission de coopération internationale auprès d’États étrangers ou d'organisations internationales intergouvernementales

    Sous réserve des nécessités de service

    Enseigner à l'étranger

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général

    Sous réserve des nécessités de service

    Mandat électif

    De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, sénateur, parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

    Entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

    Sous réserve des nécessités de service

    Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou cycle de préparation à un concours administratif

    De droit

    Mandat syndical

    De droit

    Organisme de formation des agents publics

    Sous réserve des nécessités de service

    Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

    Sous réserve des nécessités de service

    Armée française ou réserve opérationnelle

    Sous réserve des nécessités de service

    Défenseur des droits, Cnil, Arcom (ex-CSA et Hadopi)

    Sous réserve des nécessités de service

    Reclassement pour inaptitude physique

    Sous réserve des nécessités de service

    Administration d'un autre pays de l'Espace économique européen

    Sous réserve des nécessités de service

    Pour occuper un emploi fonctionnel de la FPT (directeur général des services, directeur des services techniques, etc.)

    Sous réserve des nécessités de service

    Exercer les fonctions de membres du gouvernement

    De droit

    Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.

    Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

    Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

    Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

    Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

    Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre administration d’origine en cas de détachement de longue durée.

    Si vous êtes détaché dans un autre cadre d'emplois territorial ou dans un corps d'État ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

     À noter

    Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour 1 seule période de 5 ans.

    Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans.

    • Détachement dans la fonction publique
    • Détachement auprès d'autres organismes

    Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?

    Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

    • Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
    • Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).

     À noter

    Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

    Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre cadre d'emplois d'origine.

    Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre cadre d'emplois d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.

    Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

    • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre cadre d'emplois d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
    • Mode de recrutement dans votre cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
    • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

    Les missions de votre cadre d'emplois d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

    Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

    • La similitude entre cadre d'emplois d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
    • Si votre cadre d'emplois d'origine comporte au moins 1 grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent
    • Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

    Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?

    Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

    En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

    Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

    En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.

    Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

    En cas de détachement auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général, votre projet de contrat et ses avenants doivent être préalablement approuvés par votre collectivité d’origine. Il en est de même en cas de détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique.

    En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.

    En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 3 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

    En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

    Rémunération

    Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

    A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

    Avancements d'échelon et de grade

    Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

    Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

    Conditions de travail

    Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

    Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

    Évaluation professionnelle

    • Détachement dans la fonction publique
    • Détachement auprès d'autres organismes

    En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.

    Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.

    En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. Cette appréciation vous est communiquée.

    Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.

    Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.

    Retraite

    Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).

    Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.

    Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

    • Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
    • Détachement auprès d'organismes internationaux.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

    Réintégration anticipée

    • À votre demande
    • À la demande de l'administration

    Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date de fin prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'à votre réintégration.

    Si elle n'est pas intervenue à la date de fin de votre détachement initialement prévue, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    • Il peut être mis fin au détachement avant la date prévue à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de la collectivité d'origine.

      L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.

      La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée de votre détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.

      L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit vous rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si votre collectivité d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

      En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    • Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur lorsque vous étiez détaché auprès d'une personne physique ou de l'administration d'un État de l'Espace économique européen.

      Lorsque cet emploi n'est pas vacant, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Réintégration à la date normale

    • Détachement de courte durée
    • Détachement de longue durée

    À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans l'emploi que vous occupiez antérieurement.

    À la fin du détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans sa collectivité d'origine.

    Si vous refusez l'emploi proposé, vous ne pouvez être réintégré que si un poste vacant est disponible. Vous êtes, en attendant, placé en disponibilité d'office.

    En l'absence d'emploi vacant à la fin du détachement, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

    Intégration dans l'administration d'accueil

    Intégration de droit après 5 ans de détachement

    À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.

    Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.

    Intégration sur demande

    Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

    Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de votre administration d'origine.

    L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.

    Situation administrative

    Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartenez à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

    Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

    Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.

    Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.

    Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

    • Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
    • Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

    Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.

    Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

    Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPH

    Employeur d'accueil ou motif de détachement

    Condition de détachement

    Emploi d'une autre fonction publique (FPE, FPT)

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission de coopération en qualité d'expert technique international

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise publique

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise ou organisme privé d'intérêt général

    Sous réserve des nécessités de service

    Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale

    Sous réserve des nécessités de service

    Entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités

    Sous réserve des nécessités de service

    Enseigner à l'étranger

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

    Sous réserve des nécessités de service

    Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général

    Sous réserve des nécessités de service

    Mandat électif

    De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, sénateur, parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

    Entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

    Sous réserve des nécessités de service

    Groupement de coopération hospitalière, ARS

    Sous réserve des nécessités de service

    Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou cycle de préparation à un concours administratif

    De droit

    Mandat syndical

    De droit

    Armée française ou réserve opérationnelle

    Sous réserve des nécessités de service

    Défenseur des droits, Cnil, Arcom (ex-CSA et Hadopi)

    Sous réserve des nécessités de service

    Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

    Sous réserve des nécessités de service

    Administration d'un autre pays de l'Espace économique européen

    Sous réserve des nécessités de service

    Exercer les fonctions de membres du gouvernement

    De droit

    Emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire)

    De droit

    Reclassement pour inaptitude physique

    Sous réserve des nécessités de service

    Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.

    Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

    Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

    Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

    Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

    Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

    En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.

    Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.

    Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.

    Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique d’État ou territoriale, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

     À noter

    Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour 5 ans.

    • Détachement dans la fonction publique
    • Détachement auprès d'autres organismes

    Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?

    Les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques d’État et territoriale sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

    • Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
    • Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas.

     À noter

    Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

    Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.

    Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.

    Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

    • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
    • Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
    • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

    Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

    Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

    • La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
    • Si votre corps d'origine comporte au moins 1 grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent
    • Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

    Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?

    Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

    En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

    Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

    En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.

    Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

    Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

    En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, une convention est établie votre administration d'origine et l'organisme d'accueil. Il en est de même en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général.

    Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.

    En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

    Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.

    Rémunération

    Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

    A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

    Avancements d'échelon et de grade

    Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

    Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

    Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

    Conditions de travail

    Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

    Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

    Évaluation professionnelle

    • Détachement dans la fonction publique
    • Détachement auprès d'autres organismes

    En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.

    Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.

    En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. Cette appréciation vous est communiquée.

    Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.

    Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.

    Retraite

    Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).

    Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.

    Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

    • Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
    • Détachement auprès d'organismes internationaux.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.

    Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

    Réintégration anticipée

    • À la demande du fonctionnaire
    • À la demande de l'administration

    Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez formuler votre demande au moins 3 mois à l'avance.

    En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

    Si, à la date de fin prévue de votre détachement, vous n'avez pas pu être réintégré, vous êtes maintenu en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS.

    L'ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à votre grade.

    Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.

    Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.

    Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.

    Si vous étiez détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre.

    • Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre établissement d'origine.

      Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.

      L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.

      L'administration ou l'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, pour un motif autre qu'une faute professionnelle, continue de vous rémunérer, jusqu'à la date prévue de fin de votre détachement, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

      Si, à la date de fin prévue de votre détachement, vous n'avez pas pu être réintégré, vous êtes placé en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS.

      Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.

      Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.

      Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.

    • Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans votre corps d'origine si vous étiez détaché auprès de l'un organismes suivants :

      • Administration d'un État de l'Espace économique européen,
      • entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.

    Réintégration à la date normale

    • Détachement de courte durée
    • Détachement de longue durée

    À l'issue d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi.

    • 3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez faire connaître à votre administration d'origine et à votre administration ou organisme d'accueil votre souhait de réintégrer votre corps d'origine.

      Vous êtes réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, correspondant à votre grade.

      Si vous refusez l'emploi proposé, vous ne pouvez être réintégré que si un poste vacant est disponible dans votre établissement d'origine. Vous êtes, en attendant, placé en disponibilité d'office.

      En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS.

      L'ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à votre grade.

      Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.

      Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.

      Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.

      Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

      Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

    • Vous êtes réintégré par votre établissement, au besoin en surnombre, lorsque le détachement a eu lieu pour l'un des motifs suivants :

      • Exercer une mission publique à l'étranger
      • Auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.

      Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

    Intégration dans l'administration d'accueil

    Intégration de droit après 5 ans de détachement

    À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.

    Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.

    Intégration sur demande

    Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

    Vous pouvez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de votre administration d'origine.

    L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

    Situation administrative

    Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtres radié de votre corps d'origine et appartenez à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

    Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Email d’information

    Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.

    Inscrivez-vous en remplissant le formulaire et gardons le contact !

    Pour prendre connaissance les conditions de gestions des données personnelles, cliquez ici :
    www.saintamanddecoly.fr/mentions_legales/