Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

Contactez-nous !

    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans la fonction publique  > Congé de maternité dans la fonction publique

    Fiche pratique

    Congé de maternité dans la fonction publique

    Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ?Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.

    • Fonction publique d'État (FPE)
    • Territoriale (FPT)
    • Hospitalière (FPH)

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).

    Quelle est la durée du congé de maternité ?

    Durée légale

    • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

     Attention :

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation du congé de maternité

      Cerfa n° 15411*01

      Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

    Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

    Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

    Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

    Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé de représentation

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

    Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

    La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

     Exemple

    Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

    Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

    Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d'absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    Durée légale

    • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

     Attention :

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation du congé de maternité

      Cerfa n° 15411*01

      Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ou de grave maladie
    • Congé parental
    • Congé de solidarité familiale
    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
    • Congé de présence parentale
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création d'entreprise

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d'absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    Durée légale

    • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

     Attention :

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation du congé de maternité

      Cerfa n° 15411*01

      Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

    Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

    Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

    Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé de représentation

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

    Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

    La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

     Exemple

    Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

    Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

    Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d'absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    Durée légale

    • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

     Attention :

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation du congé de maternité

      Cerfa n° 15411*01

      Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ou de grave maladie
    • Congé parental
    • Congé de solidarité familiale
    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
    • Congé de présence parentale
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création d'entreprise

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d'absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé de maternité ?

    Durée légale

    • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

     Attention :

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation du congé de maternité

      Cerfa n° 15411*01

      Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

    Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

    Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

    Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

    Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé de représentation

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

    Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

    La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

     Exemple

    Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

    Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

    Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d'absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé de maternité ?

    Durée légale

    • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

    Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

     Attention :

    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
    • 4 semaines après le congé postnatal

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

      À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    • En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    • Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

      • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
      • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    • En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

      Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation du congé de maternité

      Cerfa n° 15411*01

      Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ou de grave maladie
    • Congé parental
    • Congé de solidarité familiale
    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
    • Congé de présence parentale
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création d'entreprise

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d'absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Email d’information

    Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.

    Inscrivez-vous en remplissant le formulaire et gardons le contact !

    Pour prendre connaissance les conditions de gestions des données personnelles, cliquez ici :
    www.saintamanddecoly.fr/mentions_legales/