Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Peine de prison ferme

    Fiche pratique

    Peine de prison ferme

    Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

    Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

    La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

    • Entre 1 et 6 mois
    • Entre 6 mois et 1 an
    • Plus d'1 an

    La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

    Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

    Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

      À savoir

    depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

    L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
    • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

    Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

    L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

     Exemple

    C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

    Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

    Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

    Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

    Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

     Exemple

    Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

    Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

    Aménagement inadapté à votre situation

    Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

     Exemple

    Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

    Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

    Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

    Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

    Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

    Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

    Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

    Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

    La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

    Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

    La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

    Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

    De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

    C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

    Le juge de l'application des peines fixe le cap

    Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

    Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

    Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

    Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

    Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

    Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

      À savoir

    vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

    Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

    Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

    • Maintien des liens avec votre famille
    • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
    • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
    • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
    • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

    Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

    Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

    Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

    La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

    La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

    Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

    Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

    Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

    L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
    • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

    L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

     Exemple

    C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

    Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

    Manque d'éléments nécessaires à la décision

    Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

    Refus d'aménagement

    Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

    • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

    • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

      Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

    Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

    Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

    Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

    Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

    Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

    Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

    • Semi-liberté
    • Placement à l'extérieur
    • Détention à domicile sous surveillance électronique
    • Fractionnement ou suspension de peine
    • Libération conditionnelle
    • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

    Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

    Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

    La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

    Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

    La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

    Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

    De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

    C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

    Le juge de l'application des peines fixe le cap

    Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

    Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

    Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

    Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

    Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

    Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

      À savoir

    vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

    Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

    Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

    • Maintien des liens avec votre famille
    • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
    • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
    • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
    • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

    Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

    Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

    Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

    La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

    La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.

    Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

    La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

    La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

    Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

    Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

    Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

    Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

    Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

    Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un mandat d'arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

    Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

    La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

    Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

    La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

    Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

    De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

    C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

    Le juge de l'application des peines fixe le cap

    Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

    Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

    Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

    Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

    Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

    Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

      À savoir

    vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

    Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

    Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

    Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

    • Maintien des liens avec votre famille
    • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
    • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
    • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
    • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

    Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

    Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

    Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

    La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

    La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.

    C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

    La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

    Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

    La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

    Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

    Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

     Exemple

    Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

    Définition

    La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

    Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...).

    La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

    • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

      Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

    • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

      Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

      La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

       À noter

      si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

    L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

    Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

    L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

    Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

    Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

    Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
    • Placement à l'extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
    • Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
    • Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

    Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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