Coly Saint-Amand…

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Fax : +33(0)5 53 51 47 89
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    Fiche pratique

    Sursis

    Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction. Il y a divers types de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise à l'épreuve, et sursis avec un travail d'intérêt général (TIG). Depuis le 24 mars 2020, les deux seuls types de sursis qui peuvent être prononcés sont le sursis simple et le sursis probatoire.

    Les règles varient selon que la peine a été prononcée avant le 24 mars 2020 ou à partir du 24 mars 2020.

    Avant le 24 mars 2020, le tribunal pouvait prononcer trois types de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve ou le sursis avec travail d'intérêt général.

    De quoi s'agit-il ?

    Le sursis simple suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelé délai d'épreuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi à la peine ferme, qui doit être obligatoirement accomplie.

    Le sursis simple peut être :

    • total, c'est-à-dire que la totalité de la peine d'amende et /ou de prison est suspendue
    • ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit être exécutée.

    Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis simple, cela veut dire qu'elle est condamnée à 3 ans de prison fermes, et à de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de révocation du sursis.

    Peines pouvant être assorties du sursis simple

    • Le sursis peut être appliqué aux peines suivantes  :

      • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
      • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant,
      • peine restrictive de droits.
    • Le sursis partiel peut être appliqué aux peines suivantes  :

      • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
      • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant.

        À savoir

      en cas de sursis partiel, le délai d'épreuve du sursis est suspendu le temps de l'exécution de la partie ferme de la peine.

    Condamnés pouvant bénéficier du sursis simple

    • Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.

        • Un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcé si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison (avec ou sans sursis) dans les 5 ans avant les faits qui ont justifié la nouvelle condamnation.

        • La peine prononcée peut être assortie du sursis, même si elle a déjà été condamnée à une peine de prison auparavant.

        • Si la personne a été condamnée dans les 5 ans avant les faits à une amende ou à un retrait de droit, le sursis ne peut être appliqué qu'à la peine de prison prononcée.

          La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

        • Si la personne a été condamnée dans les 2 ans avant les faits à une amende ou à un retrait de droit, le sursis ne peut être appliqué qu'à la peine de prison prononcée.

          La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

    Procédure

    L'application du sursis est décidée par le tribunal chargé de l'affaire. Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

    Si le sursis simple est respecté

    • Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel).

      Dans ce cas, la peine sera pas mise a exécution et elle sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n° 1.

    • Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel).

      Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considérée comme non-avenue. Cela signifie qu'elle ne peut plus être exécutée. La partie ferme de la peine doit être exécutée.

      Mais si la partie ferme de la peine est une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas pu être exécutée avant la fin du délai d'épreuve du sursis simple, elle ne pourra plus être exécutée.

       Attention :

      si après les 5 ans, on découvre qu'une infraction a été commise dans le délai d'épreuve, le sursis simple peut être révoqué.

    Si le sursis simple n'est pas respecté

    Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d'épreuve.

    La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.

    Le tribunal qui révoque le sursis peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la peine avec sursis.

    Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas être révoquée à plusieurs reprises.

      • Le sursis peut être révoqué et la peine avec sursis peut être mise à exécution si :

        • le condamné commet un nouveau crime ou un nouveau délit dans un délai de 5 ans après que le 1er jugement est devenu définitif,
        • et est condamné à une peine de prison ferme.

          À savoir

        la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

      • Le sursis peut être révoqué et la peine avec sursis peut être mise à exécution si :

        • le condamné commet un nouveau crime ou un nouveau délit dans un délai de 5 ans après que le 1er jugement est devenu définitif,
        • et est condamné à une peine autre que de la prison, c'est-à-dire une amende ou le retrait d'un droit.

        Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de 2000 €, la première condamnation peut être mise à exécution pour non respect du sursis.

        Par contre, si la peine avec sursis est une peine de prison, il ne peut y avoir de révocation du sursis. Par exemple, si une personne est condamnée à 1 an de prison avec sursis puis, dans une autre affaire, à 1000 € d'amende, la peine de prison avec sursis ne peut pas être mise à exécution pour non respect du sursis.

        Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois.

        Par exemple, lors d'un 1er procès, une personne est condamnée à 3000 € d'amende dont 2000 € avec sursis. Lors d'un 2ème procès, le tribunal décidé de révoquer une partie de son sursis et lui demande de payer 1000 € d'amende. Il reste alors 1000 € d'amende à payer, issus du sursis initial. Mais aucun tribunal ne pourra demander le paiement de cette amende, même en cas de 3ème procès dans les 5 ans.

        La juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

    • Le sursis peut être révoqué si le condamné commet certaines infractions dans un délai de 2 ans après que le 1er jugement est devenu définitif.

      Les infractions qui peuvent entraîner la révocation du sursis sont les suivantes :

      • Crime
      • Délit
      • Contravention de 5ème classe.

      La peine avec sursis peut alors être mise à exécution.

    De quoi s'agit-il ?

    Le sursis avec mise à l'épreuve suspend l'exécution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.

    La mise à l'épreuve dure au minimum un an.

    Le sursis avec mise à l'épreuve peut être total, c'est-à-dire qu'il couvre entièrement la peine de prison ou d'amende qui a été prononcée.

    Le sursis avec mise à l'épreuve peut aussi être partiel, c'est-à-dire qu'il ne couvre pas entièrement la peine de prison ou d'amende qui a été prononcée. Dans ce cas, une partie de la peine est une peine ferme et l'autre partie est une peine avec sursis et mise à l'épreuve.

    Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, cela veut dire qu'elle est condamnée à une peine de 3 ans de prison ferme, et à une peine de 2 ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de non respect de la mise à l'épreuve.

    Conditions

    Le sursis avec mise à l'épreuve peut s'appliquer aux peines de prison d'une durée maximale de 5 ans (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit.

    Le sursis total avec mise à l'épreuve ne peut pas être prononcé si la personne se trouve dans l'un des cas suivants :

    • Elle déjà été condamnée 2 fois à une peine de sursis avec mise à l'épreuve (SME) ou avec travail d'intérêt général (STIG) pour des délits similaires et est en récidive
    • Elle a commis certains délits graves (violences volontaires, agressions ou atteintes sexuelles, délit avec circonstance aggravante de violences), qu'un SME ou STIG a déjà été prononcé pour une infraction similaire et qu'elle est en récidive
    • Un suivi socio-judiciaire est prononcé en même temps, ou si un travail d'intérêt général TIG a été prononcé comme peine principale.

      À savoir

    dans le cas où la personne a commis certains délits graves, qu'un SME ou STIG a déjà été prononcé pour une infraction similaire et qu'elle est en récidive, le sursis avec mise à l'épreuve partiel est possible.

    Durée

    Le condamné doit respecter ces obligations pendant une durée, appelée délai d'épreuve. La durée du délai d'épreuve est fixée par le tribunal. Elle varie suivant que le condamné est en récidive ou non.

    • Si le condamné n'est pas en récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 3 ans.
    • Si le condamné est en récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 5 ans
    • En cas de double récidive, le délai d'épreuve est compris entre 1 et 7 ans.

    Le délai d'épreuve est suspendu pendant toute incarcération (assignation à résidence sous bracelet électronique,détention provisoire, et emprisonnement en prison ou aménagé en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur ).

      À savoir

    le juge de l'application de la peine (Jap), qui contrôle la mise à l'épreuve, pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve en cas de non respect des obligations.

    Obligations imposées

    Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation.

    Après la condamnation, la personne est convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap).

    Le Jap l'informe des mesures de contrôle obligatoires suivantes :

    • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence
    • Prévenir le travailleur social de tout déplacement de plus de 15 jours et informer de son retour
    • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
    • Recevoir le travailleur social quand il se déplace à domicile pour donner les documents et informations permettant de contrôler le respect des obligations
    • Informer le juge de tout déplacement à l'étranger avant de le faire
    • Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.

    Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamné peut être soumis à plusieurs autres obligations ou interdictions, dont notamment :

    • Obligation de travailler ou de suivre une formation
    • Obligation de soins (addictologique, psychologique, psychiatrique...)
    • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
    • Obligation de réaliser un stage
    • Interdiction de se rendre dans des certains lieux précisés dans la décision
    • Interdiction de fréquenter des débits de boisson
    • Interdiction de porter une arme
    • Interdiction d'entrer en contact avec une personne déterminée.

      À savoir

    le condamné peut demander au Jap la modification voire le retrait d'une obligation en prouvant que cette demande est justifiée. Par exemple, l'obligation de soin n'est plus nécessaire si des analyses médicales montrent qu'il n'y a plus de dépendance à une drogue et que le médecin le confirme.

    Contrôle du respect des obligations 

    Tout au long de la mise à l'épreuve, le condamné va être suivi par un juge de l'application des peines (JAP).

    Le Jap fixe les modalités d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve et contrôle l'exécution effective.

    Il peut convoquer le condamné pour lui faire un rappel des obligations, en cas de non respect.

    Il peut aussi prolonger le délai d'épreuve voire révoquer une partie de la condamnation.

    Le contrôle du respect des obligations peut être effectué via le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), qui rend compte au Jap.

    Si le sursis avec mise à l'épreuve est respecté

    Le sursis avec mise à l'épreuve est réussi si le condamné a respecté les obligations et interdictions qui lui ont été imposées et n'a pas commis de nouvelle infraction dans le délai de mise à l'épreuve.

    Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est exécutée et sera supprimée du bulletin n°2 du casier judiciaire mais restera sur le bulletin n°1.

    La partie ferme de la peine doit être exécutée. Mais si elle n'a pas été exécutée avant la fin du délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve, elle ne pourra plus l'être.

     Attention :

    si on découvre, après la fin du délai d'épreuve, qu'une infraction a été commise pendant le délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, totalement ou partiellement.

    Si le sursis avec mise à l'épreuve n'est pas respecté

    Le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis avec mise à l'épreuve en cas de non respect des obligations imposées au condamné, même s'il n'a pas commis une nouvelle infraction.

    • Le Jap peut révoquer le sursis avec mise à l'épreuve en cas de non respect des obligations imposées au condamné.

    • Si le condamné commet au cours du délai d'épreuve une nouvelle infraction, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué :

      • par le tribunal qui sanctionne la deuxième infraction, qui peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la sanction initiale
      • ou par le juge de l'application des peines, si le tribunal n'a pas révoqué le sursis au moment de sanctionner la nouvelle infraction.

      La révocation du sursis avec mise à l'épreuve signifie que la personne doit effectuer tout ou partie de la peine prononcée initialement (emprisonnement ou paiement d'une amende). La partie de la peine révoquée s'ajoute à la nouvelle condamnation prononcée.

      La décision qui ordonne la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve. La personne restera soumise à ses obligations à sa sortie de prison pour la durée restante de son délai d'épreuve.

      La révocation partielle peut être ordonnée à plusieurs reprises en cas de nombreuses nouvelles infractions.

    De quoi s'agit-il ?

    Le sursis assorti d'un travail d'intérêt général (TIG) suspend l'exécution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, à condition que le condamné effectue un travail d'intérêt général.

    Ce sursis porte toujours sur la totalité de la peine d'amende ou d'emprisonnement.

    La personne condamnée doit travailler gratuitement pour une personne morale de droit public, une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, ou une association habilitée.

    En plus du TIG à faire, le condamné est soumis à des obligations et/ou interdictions.

    Cette mesure doit être décidée avec l'accord de la personne condamnée.

      À savoir

    le sursis avec TIG peut aussi être décidé dans le cadre d'un aménagement de peine d'une peine de prison de ferme inférieure à 6 mois. C'est le juge de l'application des peines (Jap) qui prend cette décision.

    Conditions

    Le sursis avec TIG concerne les personnes condamnées à une peine de prison d'une durée de 5 ans au plus (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit.

    Mais il ne peut pas être prononcé dans les cas suivants :

    • La personne a déjà été condamnée 2 fois à un sursis avec mise à l'épreuve ou TIG pour des délits similaires et est en récidive
    • La personne a commis un crime ou un délit grave (violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle, délit avec circonstances aggravantes de violences) et a déjà eu un sursis avec mise à l'épreuve ou TIG pour des infractions similaires et est en récidive
    • Une des décisions suivantes a été prononcée : suivi socio-judiciaire, TIG comme peine principale, contrainte pénale, ou stage de citoyenneté.

    Durée

    • Durée par type d'infraction

      Durée

      Contravention

      Autre cas

      Durée minimale

      20 heures

      20 heures

      Durée maximale

      120 heures

      400 heures

    • Durée par type d'infraction

      Durée

      Contravention

      Autre cas

      Durée minimale

      20 heures

      20 heures

      Durée maximale

      120 heures

      280 heures

    • Durée par type d'infraction

      Durée

      Contravention

      Autre cas

      Durée minimale

      20 heures

      20 heures

      Durée maximale

      120 heures

      210 heures

     Attention :

    le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

    Obligations

    Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation.

    Après la condamnation, la personne est convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap).

    Le Jap l'informe des mesures de contrôle obligatoires suivantes :

    • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de résidence
    • Prévenir le travailleur social de tout déplacement de plus de 15 jours et informer de son retour
    • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
    • Recevoir le travailleur social quand il se déplace à domicile pour donner les documents et informations permettant de contrôler le respect des obligations
    • Informer le juge de tout déplacement à l'étranger avant de le faire
    • Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations.

    Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamné peut être soumis à plusieurs autres obligations ou interdictions, dont notamment :

    • Obligation de travailler ou de suivre une formation
    • Obligation de soins (addictologique, psychologique, psychiatrique...)
    • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
    • Obligation de réaliser un stage
    • Interdiction de se rendre dans certains lieux précisés dans la décision
    • Interdiction de fréquenter des débits de boisson
    • Interdiction de porter une arme
    • Interdiction d'entrer en contact avec une personne déterminée.

    En cas de bonne exécution

    Si le TIG est réalisé sans incident et que les obligations et interdictions sont respectées pendant tout le délai fixé par la juridiction, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.

      À savoir

    si on découvre après la fin du délai fixé par la juridiction qu'une infraction a été commise pendant ce délai, le sursis avec travail d'intérêt général peut être révoqué, totalement ou partiellement.

    En cas de mauvaise exécution

    Le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis avec TIG si le travail n'a pas été exécuté ou si les obligations imposées au condamné n'ont pas été respectées, même s'il n'a pas commis de nouvelle infraction.

    • Le juge de l'application des peines peut révoquer une partie ou la totalité du sursis le sursis avec TIG en cas de non exécution du travail ou de non respect des obligations imposées au condamné. Cela veut dire que la personne effectue tout ou partie de la peine prononcée initialement (emprisonnement ou paiement d'une amende).

    • Si le condamné commet, au cours du délai fixé pour accomplir son TIG, un nouveau crime ou un délit, le tribunal peut, après avis du Jap, révoquer en totalité ou en partie le sursis accordé.

      Cela veut dire que la personne effectue tout ou partie de la peine prononcée initialement (emprisonnement ou paiement d'une amende). Le sursis révoqué s'ajoute alors à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

      Le JAP peut révoquer en totalité ou en partie le sursis si le tribunal ne le fait pas lors de la nouvelle condamnation.

    Depuis le 24 mars 2020, le tribunal peut prononcer seulement deux types de sursis : le sursis simple ou le sursis probatoire.

    De quoi s'agit-il ?

    Le sursis simple suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelé délai d'épreuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi à la peine ferme, qui doit être obligatoirement accomplie.

    Le sursis simple peut être :

    • total, c'est-à-dire que la totalité de la peine d'amende et /ou de prison est suspendue
    • ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit être exécutée.

    Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis simple, cela veut dire qu'elle est condamnée à 3 ans de prison fermes, et à de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de révocation du sursis.

    Peines pouvant être assorties du sursis simple

    • Le sursis peut être appliqué aux peines suivantes  :

      • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
      • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant,
      • peine restrictive de droits.
    • Le sursis partiel peut être appliqué aux peines suivantes  :

      • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
      • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant.

        À savoir

      en cas de sursis partiel, le délai d'épreuve du sursis est suspendu le temps de l'exécution de la partie ferme de la peine.

    Condamnés pouvant bénéficier du sursis simple

    • Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.

        • Un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcé si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison (avec ou sans sursis) dans les 5 ans avant les faits qui ont justifié la nouvelle condamnation.

        • La peine prononcée peut être assortie du sursis, même si elle a déjà été condamnée à une peine de prison auparavant.

        • Si la personne a été condamnée dans les 5 ans avant les faits à une amende ou à un retrait de droit, le sursis ne peut être appliqué qu'à la peine de prison prononcée.

          La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

        • Si la personne a été condamnée dans les 2 ans avant les faits à une amende ou à un retrait de droit, le sursis ne peut être appliqué qu'à la peine de prison prononcée.

          La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

    Procédure

    L'application du sursis est décidée par le tribunal chargé de l'affaire. Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

    Si le sursis simple est respecté

    • Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel).

      Dans ce cas, la peine sera pas mise a exécution et elle sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n° 1.

    • Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel).

      Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considérée comme non-avenue. Cela signifie qu'elle ne peut plus être exécutée. La partie ferme de la peine doit être exécutée.

      Mais si la partie ferme de la peine est une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas pu être exécutée avant la fin du délai d'épreuve du sursis simple, elle ne pourra plus être exécutée.

       Attention :

      si après les 5 ans, on découvre qu'une infraction a été commise dans le délai d'épreuve, le sursis simple peut être révoqué.

    Si le sursis simple n'est pas respecté

    Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d'épreuve.

    La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.

    Le tribunal qui révoque le sursis peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la peine avec sursis.

    Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas être révoquée à plusieurs reprises.

      • Le sursis peut être révoqué et la peine avec sursis peut être mise à exécution si :

        • le condamné commet un nouveau crime ou un nouveau délit dans un délai de 5 ans après que le 1er jugement est devenu définitif,
        • et est condamné à une peine de prison ferme.

          À savoir

        la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

      • Le sursis peut être révoqué et la peine avec sursis peut être mise à exécution si :

        • le condamné commet un nouveau crime ou un nouveau délit dans un délai de 5 ans après que le 1er jugement est devenu définitif,
        • et est condamné à une peine autre que de la prison, c'est-à-dire une amende ou le retrait d'un droit.

        Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de 2000 €, la première condamnation peut être mise à exécution pour non respect du sursis.

        Par contre, si la peine avec sursis est une peine de prison, il ne peut y avoir de révocation du sursis. Par exemple, si une personne est condamnée à 1 an de prison avec sursis puis, dans une autre affaire, à 1000 € d'amende, la peine de prison avec sursis ne peut pas être mise à exécution pour non respect du sursis.

        Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois.

        Par exemple, lors d'un 1er procès, une personne est condamnée à 3000 € d'amende dont 2000 € avec sursis. Lors d'un 2ème procès, le tribunal décidé de révoquer une partie de son sursis et lui demande de payer 1000 € d'amende. Il reste alors 1000 € d'amende à payer, issus du sursis initial. Mais aucun tribunal ne pourra demander le paiement de cette amende, même en cas de 3ème procès dans les 5 ans.

        La juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

    • Le sursis peut être révoqué si le condamné commet certaines infractions dans un délai de 2 ans après que le 1er jugement est devenu définitif.

      Les infractions qui peuvent entraîner la révocation du sursis sont les suivantes :

      • Crime
      • Délit
      • Contravention de 5ème classe.

      La peine avec sursis peut alors être mise à exécution.

    Depuis le 24 mars 2020, les anciennes peines de sursis avec mise à l'épreuve (SME), de sursis assorti d'un travail d'intérêt général (STIG) et de contrainte pénale sont regroupées au sein du sursis probatoire.

    De quoi s'agit-il ?

    Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.

    Le sursis probatoire peut être total, c'est-à-dire que toute la peine de prison est suspendue et ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations et interdictions fixées par le tribunal.

    Le sursis probatoire peut être aussi ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est de la prison ferme, doit être exécutée.

    Par exemple, la personne condamnée à 4 ans de prison, dont 3 ans avec sursis probatoire devra exécuter 1 an de prison et respecter les interdictions et obligations fixées par le tribunal pour ne pas exécuter les 3 autres années de prison.

    Conditions

    Le sursis probatoire peut être appliqué aux peines suivantes  :

    • peines de prison de 5 ans maximum
    • ou peines de prison de 10 ans maximum, en cas de récidive

    Le sursis probatoire total ne peut pas être prononcé si le condamné est en état de récidive et que :

    • qu'il a déjà été condamné 2 fois à des sursis probatoires pour des délits identiques ou assimilés
    • ou qu'il a déjà été condamné 1 fois à un sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés à l'infraction qui est jugée et que cette nouvelle infraction est grave (crime, violences volontaires, agression sexuelle, atteinte sexuelle), ou a été commise avec la circonstance aggravante de violence.

    Le sursis probatoire ne peut pas non plus être prononcé si une peine de travail d'intérêt général (TIG) et/ou un suivi socio-judiciaire a été prononcé par le tribunal.

    Procédure

    L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire. Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

    Obligations

    Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation. Le juge de l'application des peines (JAP) va contrôler le respect de ces obligations. Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

    Certaines mesures sont obligatoires et tous les condamnés doivent les respecter. Le condamné doit : 

    • Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours,
    • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
    • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
    • Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient
    • Prévenir le JAP de tout déplacement à l'étranger, avant que ce déplacement ait lieu
    • Obtenir l'autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations

    Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve. Ces mesures peuvent être des obligations. Par exemple :

    • Obligation de travailler ou de suivre une formation
    • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
    • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
    • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
    • Obligation de faire un stage

    Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes,
    • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
    • Ne pas détenir ou porter d'arme,
    • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs,
    • Ne pas conduire un véhicule

    Durée

    Le condamné doit respecter ces obligations pendant une durée, appelée délai probatoire. La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal. Elle varie suivant que le condamné est en récidive ou non.

    • Si le condamné n'est pas en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.
    • Si le condamné est en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans
    • En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.

    Le délai probatoire est suspendu pendant toute incarcération (assignation à résidence sous bracelet électronique,détention provisoire, et emprisonnement en prison ou aménagé en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur ).

    Si le sursis probatoire est respecté

    Si le condamné a respecté toutes les obligations qui lui étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.

    Si le sursis probatoire n'est pas respecté

    Le sursis probatoire peut être révoqué. Cela veut dire que la personne effectue tout ou partie de la peine prononcée initialement.

    Le sursis probatoire peut être révoqué si :

    • Le condamné n'a pas respecté ses obligations ou interdictions pendant le délai probatoire (délai d'épreuve). Le sursis probatoire peut alors être révoqué par le JAP.
    • Le condamné a commis une nouvelle infraction pendant le délai probatoire. Dans ce cas, le sursis probatoire peut être révoqué par :

    Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.

    Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, la personne restera soumise à ses obligations à sa sortie de prison pour la durée restante de son délai d'épreuve. La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.

    Par exemple, une personne est condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et elle commet une nouvelle infraction. Le tribunal pourra la condamner à une peine d'emprisonnement et en plus révoquer 2 mois des 8 mois de sa précédente peine de sursis probatoire. Le condamné devra alors effectuer 2 mois d'emprisonnement, en plus de sa nouvelle peine. A sa sortie de prison, il lui restera 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toue l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public.

    Les joueurs devront impérativement réserver le terrain en amont à l’Accueil-Patrimoine (05.53.51.98.92).

    La carte d’accès est à retirer et à retourner à l’Accueil aux horaires d’ouverture. La durée normale de réservation est d’une heure.

    Nouveauté 2022 : la municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain.

    Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt de la carte d’accès au terrain, des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

    Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

    Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

    Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

    Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

    Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

    Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
    – Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
    – Un mode d’emploi de remplissage.

    Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

    Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
    Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

    Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

    Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

    Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
    Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

    Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

    Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.

    Procès verbaux

    Cliquez sur les PV pour les télécharger.

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