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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
Le jeudi 9h30 – 12h30
Le vendredi 9h30 – 12h30
La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

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Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
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Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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Les lundis Fermeture
Les mardis, mercredis et samedis : 09h30 – 12h30 / 14h – 18h
Les jeudis et vendredis : 09h30 – 13h / 14h – 18h
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Des visites de l’Abbaye :

à 11h tous les jours sauf les lundis, jeudis et dimanches,
à 17h tous les jours sauf les lundis et mardis.

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Services administratifs

Fiche pratique

Élevage et vente de chiens et de chats

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes éleveur
Vous êtes vendeur

Immatriculation au répertoire Sirene
Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Formulaire
Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)

Cerfa n° 11922*10

Accéder au formulaire (pdf - 388.6 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*05
- Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole
Cerfa n°11926*07 - NSP agricole
- Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles
Où s’adresser ?

Centres de formalités des entreprises (CFE)

Attention :

si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.

Régime de protection sociale
En tant qu'éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA).
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation à la MSA.
De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
- Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.
Fiscalité
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Conditions d'élevage
Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.
En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.
L'identification est à la charge de l'éleveur.
L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.
L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d'immatriculation au répertoire Siren)
- L'âge de l'animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
- La mention de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
- Certificat vétérinaire
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
- Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
- le numéro d'identification de l'animal
- S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
- S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
- Les justificatifs des vaccinations réalisées
- La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
- La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d'entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Immatriculation au répertoire Sirene
Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Formulaire
Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)

Cerfa n° 11922*10

Accéder au formulaire (pdf - 388.6 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*05
- Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole
Cerfa n°11926*07 - NSP agricole
- Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles
Où s’adresser ?

Centres de formalités des entreprises (CFE)

Certification professionnelle
Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier d'un des documents suivants :
- Certification professionnelle en lien avec l'espèce animale que vous proposez à la vente
- Formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et d'une attestation de connaissance
- Certificat de capacité obtenu avant 2015
L'absence d'au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €.
Déclaration à la Direction départementale de la protection des populations
Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal.
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP.
Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Formulaire
Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Accéder au formulaire (49.7 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.
Déclaration en ligne

Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier
Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Cerfa n° 15045*03

Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire annexe :

Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire
- Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.
À noter
en outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Régime de protection sociale
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.
De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
- Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.
À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole.
Fiscalité
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Conditions d'élevage
Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.
En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.
L'identification est à la charge de l'éleveur.
L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.
L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Votre numéro Siren
- Âge de l'animal
- La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
- La mention de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
- Certificat vétérinaire
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
- Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
- le numéro d'identification de l'animal
- S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
- S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
- Les justificatifs des vaccinations réalisées
- La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
- La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d'entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
- Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
- Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.

Avant toute vente d’animal, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette immatriculation au RCS donne lieu à l'attribution de vos identifiants attribués par l'Insee (numéros de Siren et Siret, code APE) et d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE).

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'absence d’immatriculation au répertoire Siren est passible d'une amende de 7 500 €.

Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier d'un des documents suivants :

Certification professionnelle en lien avec l'espèce animale que vous proposez à la vente
Formation ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie,
Certificat de capacité obtenu avant 2015

L'absence d'au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €.

Vous devez également vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP.

Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Formulaire
Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Accéder au formulaire (49.7 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.

Déclaration en ligne

Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier

Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Cerfa n° 15045*03

Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire annexe :

Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire

Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.

À noter

En outre, si vous envisagez de détenir plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre installation en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les lieux de détention des animaux doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .

Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur.

Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Votre numéro Siren
L'âge de l'animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention de race lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

Attestation de cession,
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
Certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
le numéro d'identification de l'animal
S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
Les justificatifs des vaccinations réalisées
La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.

Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.

Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.

En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Vendre des animaux de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques

Legifrance
Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance

Ministère chargé de l'agriculture
Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015

Legifrance
Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Animal de compagnie

Ministère chargé de l'économie
Bien-être et protection des animaux de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture
Identification des carnivores domestiques (Icad)

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
La stérilisation des chats, un acte de protection

Ministère chargé de l'agriculture
L'activité d'élevage canin ou félin

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cotisant de solidarité à la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Livre des Origines Français (Lof)

Société centrale canine
Livre officiel des origines félines (Loof)

Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Vivre avec un animal de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

Services communaux

Location de logements communaux

La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

Ecole maternelle et primaire

C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

Maternelle, Claire Laharanne directrice.
CP/CE1, Sandrine Duguay.
CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

Cantine scolaire

Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

Les repas sont facturés aux familles 2€70.

L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

Menu de novembre 2019

Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

Transport scolaire

Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

Bibliothèque

La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

Contact :
contact@colysaintamand.fr

Maison d’Assistantes Maternelles

3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
Dans un premier temps : 6 places de disponibles

Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
Contactez-nous rapidement :

M.A.M Les Babyloups
Le Bourg – Coly
24120 Coly Saint-Amand
06 67 63 15 05
06 77 95 12 51
mamcoly24120@gmail.com

Nos objectifs :

Contribuer au bien-être de votre enfant :

- En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
- En mettant en place un accompagnement personnalisé.
- En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

- - En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
  - En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

Travailler en concertation avec vous parents :

- - Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

Votre assistante maternelle
Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

Terrain de tennis

Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

TARIFS :

Carte annuelle : 70€
Carte annuelle couple : 100€
Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
Carte mensuelle -1 mois : 25€
Ticket horaire : 8€
Ticket accompagnateur : 3,50€
Caution passe : 20€

Télécharger le règlement en cliquant ICI !

Vente de terrains

La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

Contacter la mairie pour plus de renseignements.

Location de salles

Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m²) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Voir la salle, cliquez ICI !
La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m² équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.

Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

Eau potable et assainissement collectif

Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

La RDE gère :

la ressource en eau
la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
l’entretien et l’extension des réseaux
l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

ABONNEMENT EAU POTABLE (TVA 5,5 %)	74,00 €
M3 EAU potable (TVA 5,5 %)	1,00 €
ABONNEMENT EAU USEE (TVA 10 %)	135,00 €
M3 EAU USEE (TVA 10 %)	1,73 €

La RDE est votre interlocuteur pour la mise en place d’un nouveau compteur, une panne…

Le site : www.rde24.fr

Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

Assainissement individuel

En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières…).

Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

Contact : SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05 53 51 70 72

Le Séchoir

à Tabac…

Salle de réception équipée

Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

250 personnes assises ou 520 debout !

Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

Une salle totalement équipée, 195 m², pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Egalement disponible :

La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m² équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

Le conseil municipal

Coly Saint-Amand :

Maire : Vincent GEOFFROID
Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
Maire délégué de la commune de Coly

Adjoints :

2^ème adjointe : Yvette LAJUGIE
3^ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
4^ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
^5ème adjoint : Michel DELPIT

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

Délégations inter-syndicales

Délégations	Titulaires	Suppléants
Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac	David BARCONNIÈRE Michel DELPIT	Vincent GEOFFROID Michel NOUET
Syndicat Vocation Scolaire (SIVS)	Marie-Pierre DE VIDO Vincent GEOFFROID	David BARCONNIÈRE Jean-Michel DEMONEIN
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)	Martine LASSERRE Sandra LAJOINIE	Vincent Geoffroid
Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24)	Robert VALADE Jean-Michel DEMONEIN	Alain-Pierre MAGNE Jean HAMELIN
Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24)	Jean-Michel DEMONEIN	Vincent GEOFFROID
Office du tourisme	Sylvie BERTHELOT ROULLAND Jean-Baptiste CESSAC	Vincent Geoffroid

Commissions municipales

Les commissions :
Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
Commission communication, démocratie participative
Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

Informations municipales

Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
– Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
– Un mode d’emploi de remplissage.

Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.