Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Se pacser

    Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

    Situation personnelle

    Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

    si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

    Ces conditions sont impératives.

    Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

     À noter

    En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

    Vie commune

    Vous devez choisir une résidence commune.

    Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

    Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

    Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

    Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

    Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

    La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

      • Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

      • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        Service en ligne
        Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

        Accéder au service en ligne  

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

    • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

      Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

      Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

       À noter

      Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

      Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

      Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

      Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

        À savoir

      Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

    Vous devez rédiger et signer une convention.

    Elle peut également être rédigée par un notaire.

    La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

        À savoir

      une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

      Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

      Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

      Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

      Où s’adresser ?

        À savoir

      Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

    Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

     À noter

    En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

     Attention :

    Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

    L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

    Il ne garde pas de copie de la convention.

    Elle vous est restituée.

    L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

    Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

     Attention :

    en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

    Situation personnelle

    Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

    si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

    Ces conditions sont impératives.

    Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

    Vie commune

    Vous devez choisir une résidence commune.

    Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

     À noter

    En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

    Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

     À noter

    Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

    Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

    Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

    Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

    Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

    Simulateur
    Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pour obtenir votre acte de naissance

    La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

      • Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

      • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        Service en ligne
        Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

        Accéder au service en ligne  

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

    Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

    • Non-parenté
    • Non-alliance
    • Résidence commune

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

    • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

      Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

      Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

       À noter

      Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

      Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

      Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

      Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

        À savoir

      Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

    Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

    La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

      À savoir

    Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

    Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

     À noter

    En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

    • Récépissé d'enregistrement
    • Copie de la convention

    Le notaire conserve l'original.

    Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

    Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

      À savoir

    en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

    Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

    Situation personnelle

    Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

    Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

    Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

    Vie commune

    Vous devez choisir une résidence commune.

    Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

    Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

    En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

    Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

    Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

     Attention :

    Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

    Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

    Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

        Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

        Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

        Service en ligne
        Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

        Accéder au service en ligne  

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

      • Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

        Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

        Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

      Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

      Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

       À noter

      Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

      Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).

       À noter

      Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

      Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

      Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

        À savoir

      Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

    • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

      Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

      Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

      En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

      Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

      Formulaire
      Convention-type de Pacs

      Cerfa n° 15726*02

      Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

      Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

      Où s’adresser ?

      À savoir

    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

    Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

    Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

    Elle vous est restituée.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

    Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

     Attention :

    En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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