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    Fiche pratique

    Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements.

    • Fonction publique d'État (FPE)
    • Territoriale (FPT)
    • Hospitalière (FPH)

    En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

    L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

    L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

    L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

    L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

    Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.

    Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

    Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

     Exemple

    Le grade de professeur des écoles de classe normale (1er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.

    Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

    Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

    Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

    Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

    Ainsi, dès que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :

    • Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années
    • Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année

    Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

     Exemple

    Un professeur des écoles de classe normale au 3e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d'une bonification d'ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4e échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).

    Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

    • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

      Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

      Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

      Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

      • Convenances personnelles
      • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
      • Créer ou reprendre une entreprise
      • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
      • Études ou recherches présentant un intérêt général

      L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

      S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

      Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    En quoi consiste l'avancement de grade ?

    L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

    Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

    Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

    Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

    Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

    Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

    L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

    Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

    L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

    Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

    Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

    L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

    Avancement de grade au choix

    Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

    Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

    Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

    Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

    • Diversité du parcours et des fonctions exercées
    • Formations suivies
    • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

    Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

    Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

    Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

    La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

    Le tableau d'avancement est valable 1 an.

    Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

    Cette réinscription n'est pas automatique.

    L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

    Avancement de grade après examen professionnel

    Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

    Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

    Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

    Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

    Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

    La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

    L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

    Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

    Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

    Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

    C'est le taux de promotion.

    Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

    Comment est-on nommé ?

    Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

    Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

    Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

    • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

      Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .

      Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

      Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

      Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

      • Convenances personnelles
      • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
      • Créer ou reprendre une entreprise
      • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
      • Études ou recherches présentant un intérêt général

      L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

      S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

      Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

    L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

    L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

    L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

    L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

    Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

    Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

     Exemple

    Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1er grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.

    Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

    Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

    • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

      Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

      Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

      Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

      • Convenances personnelles
      • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
      • Créer ou reprendre une entreprise
      • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
      • Études ou recherches présentant un intérêt général

      L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

      S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

      Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er  janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    En quoi consiste l'avancement de grade ?

    L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d'emplois.

    Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

    Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

    Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

    Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

    Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

    L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

    Dans certains cadre d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

    Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

    Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

    L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

    Avancement de grade au choix

    Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

    Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

    Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

    Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

    • Diversité du parcours et des fonctions exercées
    • Formations suivies
    • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

    Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

    Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

    Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

    La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

    Le tableau d'avancement est valable 1 an.

    Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

    Cette réinscription n'est pas automatique.

    L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

    Avancement de grade après examen professionnel

    Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

    L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.

    Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.

    Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.

    Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

    La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

    L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

    Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

    Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

    Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.

    Comment est-on nommé ?

    Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

    Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

    Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

    • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois d'origine.

      Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade.

      Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

      Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

      Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

      • Convenances personnelles
      • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
      • Créer ou reprendre une entreprise
      • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
      • Études ou recherches présentant un intérêt général

      L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

      S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

      Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

    L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

    L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

    L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

    L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

    Le statut particulier d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

    Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

     Exemple

    Le grade d'aide soignant de classe normale (1er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 11 échelons.

    Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

    Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

    • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

      Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

      Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

      Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

      Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

      • Convenances personnelles
      • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
      • Créer ou reprendre une entreprise
      • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
      • Études ou recherches présentant un intérêt général

      L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

      S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

      Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    En quoi consiste l'avancement de grade ?

    L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

    Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

    Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

    Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

    Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

    Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

    Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

    L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

    Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

    Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

    Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

    Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

    L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

    Avancement de grade au choix

    Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

    Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

    Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

    Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

    • Diversité du parcours et des fonctions exercées
    • Formations suivies
    • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

    Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

    Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

    Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

    La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

    Le tableau d'avancement est valable 1 an.

    Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

    Cette réinscription n'est pas automatique.

    L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

    Avancement de grade après examen professionnel

    Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

    Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

    Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

    Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

    La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

    L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

    Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

    Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

    Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

    C'est le taux de promotion.

    Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

    Comment est-on nommé ?

    Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

    Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

    Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

    • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

      Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

    • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .

      Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

      Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

      Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

      • Convenances personnelles
      • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
      • Créer ou reprendre une entreprise
      • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
      • Études ou recherches présentant un intérêt général

      L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

      S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

      Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

      Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
      • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

      Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

      Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

      Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

        À savoir

      Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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