Coly Saint-Amand…

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  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Congé de présence parentale dans la fonction publique

    Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

     À noter

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

     À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

      À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

     À noter

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congés de maladie
    • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de représentation
    • Congé de solidarité familiale
    • congé de proche aidant

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

    Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

     À noter

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

     À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

      À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

     À noter

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
    • Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
    • Congé de citoyenneté
    • Congé de représentation
    • Congé de formation professionnelle
    • Période de professionnalisation 
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
    • Congés de maternité ou d'adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
    • Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

    • Demande de temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Demande de formation
    • Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination de votre classement d'échelon après concours

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

     À noter

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

     À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

      À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

     À noter

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congés de maladie
    • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de représentation
    • Congé de solidarité familiale
    • congé de proche aidant

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

    Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

     À noter

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

     À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

      À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

     À noter

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé de citoyenneté
    • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
    • Congés de maternité ou d'adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
    • Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour évènements familiaux
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

    • Demande de temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Demande de formation
    • Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination de votre classement d'échelon après concours

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

     À noter

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

     À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

      À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

     À noter

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congés de maladie
    • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience
    • Congé pour bilan de compétences
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de représentation
    • Congé de solidarité familiale
    • congé de proche aidant

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

    Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

     À noter

    En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

     À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

      À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

     À noter

    Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
    • Congé de citoyenneté
    • Congé de représentation
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
    • Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
    • Congé pour bilan de compétences
    • Période de professionnalisation
    • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
    • Congés de maternité ou d'adoption
    • Congé pour naissance ou adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
    • Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé de proche aidant
    • Congé pour raisons familiales
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

    • Demande de temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Demande de formation
    • Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination de votre classement d'échelon après concours

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de février 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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