Coly Saint-Amand…

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  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
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  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

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Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Fiche pratique

    Congé parental dans la fonction publique

    Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

    • Fonction publique d'État (FPE)
    • Territoriale (FPT)
    • Hospitalière (FPH)

    Qu'est ce que le congé parental ?

    Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

     À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

    C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

    En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

    • Naissance
    • Adoption
    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d'enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

    2

    Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

    Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

    Nombre d'enfants adoptés

    Durée maximale du congé parental

    1 ou 2

    3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

    1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

    Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

    Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

    En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

    Vous ne pouvez pas le fractionner.

    Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

    Le congé parental est-il rémunéré ?

    Le congé parental n'est pas rémunéré.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

     Exemple

    Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

    Carrière

    La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

     À noter

    Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    Formation

    Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

    • Formations continues
    • Bilan de compétences
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Vous restez placé en congé parental.

    Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

    Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

    Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

    Retraite

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

    Contrôle de l'administration

    Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

    Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

    Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

    4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

    À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).

    Vous êtes réaffecté dans votre emploi.

    Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.

    Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.

    Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

    Qu'est ce que le congé parental ?

    Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

     À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

    Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

    C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

    En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

    En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

    Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

    Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

    En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

    Vous ne pouvez pas le fractionner.

    Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

    Le congé parental est-il rémunéré ?

    Le congé parental n'est pas rémunéré.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

     Exemple

    Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

    Carrière

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

    • Réexamen ou évolution de votre rémunération
    • Droits à congés et formation
    • Accès aux concours internes
    • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

    Formation

    Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

    • Formations continues
    • Bilan de compétences
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Retraite

    Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

    Contrôle de l'administration

    Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

    Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

    Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

    À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

    Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

    Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

    Qu'est ce que le congé parental ?

    Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

     À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

    C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

    En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

    • Naissance
    • Adoption
    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d'enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

    2

    Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

    Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

    Nombre d'enfants adoptés

    Durée maximale du congé parental

    1 ou 2

    3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

    1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

    Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

    Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

    En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

    Vous ne pouvez pas le fractionner.

    Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

    Le congé parental est-il rémunéré ?

    Le congé parental n'est pas rémunéré.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

     Exemple

    Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

    Carrière

    La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

     À noter

    Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    Formation

    Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

    • Formations continues
    • Bilan de compétences
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Vous restez placé en congé parental.

    Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

    Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

    Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

    Retraite

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

    Contrôle de l'administration

    Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

    Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

    Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

    4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

    À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.

    Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

    Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

    Qu'est ce que le congé parental ?

    Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

     À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

    Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

    C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

    En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

    En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

    Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

    Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

    En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

    Vous ne pouvez pas le fractionner.

    Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

    Le congé parental est-il rémunéré ?

    Le congé parental n'est pas rémunéré.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

     Exemple

    Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

    Carrière

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

    • Réexamen ou évolution de votre rémunération
    • Droits à congés et formation
    • Accès aux concours internes
    • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

    Formation

    Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

    • Formations continues
    • Bilan de compétences
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Retraite

    Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

    Contrôle de l'administration

    Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

    Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

    Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

    Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

    Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

    Qu'est ce que le congé parental ?

    Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

     À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

    C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

    En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

    • Naissance
    • Adoption
    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d'enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

    2

    Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

    Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

    Nombre d'enfants adoptés

    Durée maximale du congé parental

    1 ou 2

    3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

    1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

    Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

    Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

    En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

    Vous ne pouvez pas le fractionner.

    Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

    Le congé parental est-il rémunéré ?

    Le congé parental n'est pas rémunéré.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

     Exemple

    Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

    Carrière

    La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

     À noter

    Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    Formation

    Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

    • Formations continues
    • Bilan de compétences
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Vous restez placé en congé parental.

    Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

    Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

    Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

    Retraite

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

    Contrôle de l'administration

    Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

    Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

    Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

    4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

    À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.

    Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.

    Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

    Qu'est ce que le congé parental ?

    Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

     À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

    Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

    C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

    En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

    Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

    Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

    Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

    En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

    Vous ne pouvez pas le fractionner.

    Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

    Le congé parental est-il rémunéré ?

    Le congé parental n'est pas rémunéré.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

     Attention :

    La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

     Exemple

    Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

    Carrière

    Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

    • Réexamen ou évolution de votre rémunération
    • Droits à congés et formation
    • Accès aux concours internes
    • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

    Formation

    Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

    • Formations continues
    • Bilan de compétences
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Retraite

    Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

    Contrôle de l'administration

    Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

    Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

    Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

    À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

    Questions ? Réponses !

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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