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  • Le jeudi 9h30 – 12h30
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Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Question-réponse

    Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

    Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.

    Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.

    Le contrat est alors appelé contrat de projet.

    Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

    Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

    L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.

    L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.

    Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

     À noter

    La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

    Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.

    Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

    Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.

    Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

    Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

    Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

    • Description du projet ou de l'opération
    • Définition des tâches à accomplir
    • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
    • Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
    • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
    • Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
    • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
    • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
    • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
    • Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
    • Vos droits et obligations
    • Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat

    Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

    • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
    • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue

    Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

    Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

    Votre rémunération est fixée par l'administration.

    L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

    Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

    Période d'essai

    Le contrat peut comporter une période d'essai.

    Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.

    La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :

    • Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
    • Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans

    La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

    La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

    Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.

    La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

    Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

    Congés

    Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :

    Protection sociale

    En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.

    Entretien professionnel

    Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.

    L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

    • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
    • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans

    Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.

    En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    Fin anticipée du contrat

    Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

    • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
    • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

    Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

    Un certificat de fin de contrat vous est remis.

    Il contient les mentions suivantes :

    • Date de votre recrutement et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

    Fin du contrat à la date prévue

    L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

    • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
    • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

    Un certificat de fin de contrat vous est remis.

    Il contient les mentions suivantes :

    • Date de votre recrutement date de fin de contrat
    • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

    Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

    Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

    Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

    Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

    Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

    La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).

    Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.

    Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

    L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

    Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

     À noter

    la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

    Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

    Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

    Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

    • Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
    • Définition des tâches à accomplir
    • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
    • Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
    • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
    • Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
    • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
    • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
    • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
    • Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
    • Vos droits et obligations
    • Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat

    Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

    • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
    • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue

    Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

    Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

    Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

    • Fonctions exercées par l'agent
    • Qualification requise pour leur exercice
    • Qualification détenue par l'agent
    • Expérience professionnelle
    • Résultats professionnels
    • Résultats collectifs du service

      À savoir

    la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

    Durée

    Le contrat de projet est un CDD.

    Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

    Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

    Renouvellement

    Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

     Exemple

    Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

    L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

    • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

    • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

    Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

     Attention :

    l'agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

    Fin normale du contrat

    L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés
    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés

    Rupture anticipée

    L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

    • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
    • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

     Attention :

    la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

    L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés
    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés

    Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

    Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

    Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

    Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

    La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

    Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.

    Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

    L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

    Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

     À noter

    la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

    Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

    Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

    • Article de loi concernant la FPH
    • Description du projet ou de l'opération
    • Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
    • Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
    • Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
    • Date de début du contrat
    • Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
    • Montant de la rémunération
    • Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
    • Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
    • Droits et obligations de l'agent
    • Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
    • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

    Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

    Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

    Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

    • Description du projet ou de l'opération
    • Définition des tâches à accomplir
    • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
    • Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
    • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
    • Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
    • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
    • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
    • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
    • Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
    • Vos droits et obligations
    • Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat

    Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

    • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
    • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue

    Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

    Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

    Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

    • Fonctions exercées par l'agent
    • Qualification requise pour leur exercice
    • Qualification détenue par l'agent
    • Expérience professionnelle
    • Résultats professionnels
    • Résultats collectifs du service

      À savoir

    la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.

    Durée

    Le contrat de projet est un CDD.

    Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

    Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

    Renouvellement

    Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

     Exemple

    Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

    L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

    • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

    • L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

    Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

     Attention :

    l'agent ne perçoit pas de prime de pré­ca­rité à la fin de son contrat.

    Fin normale du contrat

    L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés
    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés

    Rupture anticipée

    L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

    • Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
    • Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

     Attention :

    la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

    L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés
    • L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.

      L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.

      L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :

      • Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
      • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
      • Éventuellement, périodes de congés

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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