Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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Les mardis, mercredis et samedis : 09h30 – 12h30 / 14h – 18h
Les jeudis et vendredis : 09h30 – 13h / 14h – 18h
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  • à 11h tous les jours sauf les lundis, jeudis et dimanches,
  • à 17h tous les jours sauf les lundis et mardis.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Congé de proche aidant dans la fonction publique

    Vérifié le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.

    • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

      Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

      Quelles sont les proches concernés ?

      La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

      Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

      Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

      Quelle est la durée du congé ?

      La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

      Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

      • En une période continue
      • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
      • Sous la forme d'un temps partiel

      Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

      • Décès de la personne aidée
      • Admission dans un établissement de la personne aidée
      • Diminution importante de vos ressources
      • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
      • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
      • Si votre état de santé le nécessite

      Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

      En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

      Comment faire la demande de congé ?

      Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

      Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

      Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

      Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
      • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

      Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

      • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
      • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

      Modèle de document
      Demander un congé de proche aidant

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

      Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

      Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

      En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

      • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
      • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

      Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

      Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

      • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

      Le congé est-il rémunéré ?

      Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

      En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

      Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

      Formulaire
      Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

      Cerfa n° 16108*01

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 32 30

      Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

      Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

      Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

      Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

       Exemple

      Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

      En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

      Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

      Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

      Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.

      La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

      Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

      Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.

      Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

      La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

      Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

      Quelles sont les proches concernés ?

      La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

      Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

      Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

      Quelle est la durée du congé ?

      La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

      Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

      • En une période continue
      • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
      • Sous la forme d'un temps partiel

      Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

      • Décès de la personne aidée
      • Admission dans un établissement de la personne aidée
      • Diminution importante de vos ressources
      • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
      • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
      • Si votre état de santé le nécessite

      Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

      En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

      Comment faire la demande de congé ?

      Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

      Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

      Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

      Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
      • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

      Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

      • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
      • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

      Modèle de document
      Demander un congé de proche aidant

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

      Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

      Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

      En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

      • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
      • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

      Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

      Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

      • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

      Le congé est-il rémunéré ?

      Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

      En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

      Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

      Formulaire
      Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

      Cerfa n° 16108*01

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 32 30

      Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

      Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

      Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

      Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

       Exemple

      Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

      En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

      Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

      Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

      • Congés annuels
      • Congé pour formation syndicale
      • Congé de formation professionnelle
      • Congé de représentation
      • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
      • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
      • Congé parental
      • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
      • Congé de solidarité familiale
      • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
      • Congé pour raisons de famille
      • Congé pour convenances personnelles
      • Congé pour création ou reprise d'entreprise

      Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

      • Bénéficier d'un temps partiel
      • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
      • Ouverture de vos droits à formation
      • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
      • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

      Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

      La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

      Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

      Quelles sont les proches concernés ?

      La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

      Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

      Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

      Quelle est la durée du congé ?

      La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

      Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

      • En une période continue
      • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
      • Sous la forme d'un temps partiel

      Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

      • Décès de la personne aidée
      • Admission dans un établissement de la personne aidée
      • Diminution importante de vos ressources
      • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
      • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
      • Si votre état de santé le nécessite

      Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

      En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

      Comment faire la demande de congé ?

      Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

      Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

      Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

      Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
      • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

      Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

      • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
      • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

      Modèle de document
      Demander un congé de proche aidant

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

      Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

      Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

      En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

      • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
      • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

      Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

      Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

      • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

      Le congé est-il rémunéré ?

      Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

      En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

      Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

      Formulaire
      Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

      Cerfa n° 16108*01

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 32 30

      Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

      Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

      Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

      Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

       Exemple

      Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

      En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

      Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

      Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

      Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

      Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

      Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

      La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

      Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

      Quelles sont les proches concernés ?

      La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

      Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

      Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

      Quelle est la durée du congé ?

      La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

      Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

      • En une période continue
      • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
      • Sous la forme d'un temps partiel

      Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

      • Décès de la personne aidée
      • Admission dans un établissement de la personne aidée
      • Diminution importante de vos ressources
      • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
      • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
      • Si votre état de santé le nécessite

      Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

      En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

      Comment faire la demande de congé ?

      Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

      Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

      Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

      Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
      • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

      Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

      • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
      • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

      Modèle de document
      Demander un congé de proche aidant

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

      Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

      Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

      En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

      • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
      • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

      Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

      Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

      • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

      Le congé est-il rémunéré ?

      Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

      En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

      Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

      Formulaire
      Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

      Cerfa n° 16108*01

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Tél. : 32 30

      Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

      Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

      Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

      Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

       Exemple

      Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

      En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

      Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

      Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

      • Congés annuels
      • Congé pour formation syndicale
      • Congé de formation professionnelle
      • Congé de représentation
      • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
      • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
      • Congé parental
      • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
      • Congé de solidarité familiale
      • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
      • Congé pour raisons de famille
      • Congé pour convenances personnelles
      • Congé pour création ou reprise d'entreprise

      Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

      • Bénéficier d'un temps partiel
      • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
      • Ouverture de vos droits à formation
      • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
      • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

      Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

      La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

      Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

      Quelles sont les proches concernés ?

      La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

      Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

      Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

      Quelle est la durée du congé ?

      La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

      Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

      • En une période continue
      • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
      • Sous la forme d'un temps partiel

      Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

      • Décès de la personne aidée
      • Admission dans un établissement de la personne aidée
      • Diminution importante de vos ressources
      • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
      • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
      • Si votre état de santé le nécessite

      Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

      En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

      Comment faire la demande de congé ?

      Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

      Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

      Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

      Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
      • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

      Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

      • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
      • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

      Modèle de document
      Demander un congé de proche aidant

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      L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

      Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

      Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

      En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

      • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
      • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

      Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

      Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

      • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

      Le congé est-il rémunéré ?

      Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

      En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

      Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

      Formulaire
      Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

      Cerfa n° 16108*01

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

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      Où s’adresser ?

      Tél. : 32 30

      Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

      Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

      Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

      Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

       Exemple

      Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

      En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

      Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

      Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.

      La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

      Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

      Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

      Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

      La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

    • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

      Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

      Quelles sont les proches concernés ?

      La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

      Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

      Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

      Quelle est la durée du congé ?

      La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

      Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

      • En une période continue
      • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
      • Sous la forme d'un temps partiel

      Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

      • Décès de la personne aidée
      • Admission dans un établissement de la personne aidée
      • Diminution importante de vos ressources
      • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
      • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
      • Si votre état de santé le nécessite

      Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

      En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

      Comment faire la demande de congé ?

      Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

      Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

      Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

      Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
      • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

      Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

      • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
      • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

      Modèle de document
      Demander un congé de proche aidant

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

      Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

      Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

      En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

      • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
      • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

      Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

      Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

      • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
      • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

      Le congé est-il rémunéré ?

      Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

      En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

      Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

      Formulaire
      Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

      Cerfa n° 16108*01

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

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      Où s’adresser ?

      Tél. : 32 30

      Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
      Site web : https://www.caf.fr

      Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

      Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

      Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

      Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

       Exemple

      Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

      En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

      Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

      Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

      Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

      Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

      Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

      • Congés annuels
      • Congé pour formation syndicale
      • Congé de formation professionnelle
      • Congé de représentation
      • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
      • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
      • Congé parental
      • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
      • Congé de solidarité familiale
      • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
      • Congé pour raisons de famille
      • Congé pour convenances personnelles
      • Congé pour création ou reprise d'entreprise

      Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

      • Bénéficier d'un temps partiel
      • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
      • Ouverture de vos droits à formation
      • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
      • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

      Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

      La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

    Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

    Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

    Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

    Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

    Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

    Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
    – Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
    – Un mode d’emploi de remplissage.

    Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

    Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
    Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

    Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

    Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

    Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
    Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

    Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

    Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.

    Procès verbaux

    Cliquez sur les PV pour les télécharger.

    Email d’information

    Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.

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