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- Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
- Le jeudi 9h30 – 12h30
- Le vendredi 9h30 – 12h30
- La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85
Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr
Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.
Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/
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Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
- Majeur
- 13 à 17 ans
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
- Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d'inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Exécution d'une composition pénale
- Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
- Cas général
- Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
-
Indiquer une 1
-
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
-
Indiquer une 1
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n'avez pas été réhabilité
- La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Corruption de mineur
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d'inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Exécution d'une composition pénale
- Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
- Cas général
- Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois - Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
-
Indiquer une 1
-
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
-
Indiquer une 1
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
-
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Que peut-on demander ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n'avez pas été réhabilité
- La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
-
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
-
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
-
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
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La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
- Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !
Services communaux
La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.
Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.
C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :
- Maternelle, Claire Laharanne directrice.
- CP/CE1, Sandrine Duguay.
- CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.
Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.
Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.
Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.
Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.
La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).
Les repas sont facturés aux familles 2€70.
L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !
Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.
L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.
Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.
La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h,
Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.
Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.
Prêt gratuit.
Florence DELMAS, responsable Bibliothèque
Contact :
contact@colysaintamand.fr
3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
Dans un premier temps : 6 places de disponibles
Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
Contactez-nous rapidement :
M.A.M Les Babyloups
Le Bourg – Coly
24120 Coly Saint-Amand
06 67 63 15 05
06 77 95 12 51
mamcoly24120@gmail.com
Nos objectifs :
Contribuer au bien-être de votre enfant :
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- En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
- En mettant en place un accompagnement personnalisé.
- En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.
Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :
-
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- En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
- En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.
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Travailler en concertation avec vous parents :
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- Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.
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Votre assistante maternelle
Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.
La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.
Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.
La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.
Contacter la mairie pour plus de renseignements.
La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :
- Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Voir la salle, cliquez ICI ! - La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2 équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
- Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.
Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.
La RDE gère :
- la ressource en eau
- la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
- l’entretien et l’extension des réseaux
- l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.
Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020
ABONNEMENT EAU POTABLE (TVA 5,5 %) | 74,00 € |
M3 EAU potable (TVA 5,5 %) | 1,00 € |
ABONNEMENT EAU USEE (TVA 10 %) | 135,00 € |
M3 EAU USEE (TVA 10 %) | 1,73 € |
La RDE est votre interlocuteur pour la mise en place d’un nouveau compteur, une panne…
Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.
Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières…).
Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.
Contact : SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05 53 51 70 72

Le Séchoir
à Tabac…
Salle de réception équipée
La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.
Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.
250 personnes assises ou 520 debout !
Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.
Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :
Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr
Egalement disponible :
La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2 équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.
Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions
Le conseil municipal
Coly Saint-Amand :
Maire : Vincent GEOFFROID
Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly
1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
Maire délégué de la commune de Coly
Adjoints :
- 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
- 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
- 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
- 5ème adjoint : Michel DELPIT
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.
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Délégations inter-syndicales
Délégations | Titulaires | Suppléants |
---|---|---|
Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac | David BARCONNIÈRE Michel DELPIT |
Vincent GEOFFROID Michel NOUET |
Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) | Marie-Pierre DE VIDO Vincent GEOFFROID |
David BARCONNIÈRE Jean-Michel DEMONEIN |
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) | Martine LASSERRE Sandra LAJOINIE |
Vincent Geoffroid |
Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) | Robert VALADE Jean-Michel DEMONEIN |
Alain-Pierre MAGNE Jean HAMELIN |
Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) | Jean-Michel DEMONEIN | Vincent GEOFFROID |
Office du tourisme | Sylvie BERTHELOT ROULLAND Jean-Baptiste CESSAC |
Vincent Geoffroid |
Commissions municipales
Les commissions : |
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Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière : |
David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH). |
Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme |
David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE. |
Commission éducation, école, vie scolaire, cantine |
Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE. |
Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations |
David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND. |
Commission communication, démocratie participative |
Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE. |
Informations municipales
Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.
Procès verbaux
Cliquez sur les PV pour les télécharger.
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