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Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
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Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

    Question-réponse

    Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

    Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

    Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

    Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Formation professionnelle
    • Études supérieures
    • Contrat d'apprentissage
    • Stage
    • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
    • Mutation professionnelle
    • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

      À savoir

    il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

    Logement décent (surface minimum)

    Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

    Logement meublé

    En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture
    • Volets ou rideaux dans les chambres
    • Plaques de cuisson
    • Four ou four à micro-onde
    • Réfrigérateur
    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
    • Ustensiles de cuisine
    • Table
    • Sièges
    • Étagères de rangement
    • Luminaires
    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

    Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

    Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

    La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

    Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

    • Contenu obligatoire

      Le bail est fait par écrit.

      Il contient les renseignements suivants :

      • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
      • Nom du locataire
      • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
      • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
      • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
      • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
      • Consistance, destination, surface habitable du logement
      • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
      • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
      • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

      Contenu interdit

      Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

      Diagnostic technique

      Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.

    • Contenu obligatoire

      Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

      • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
      • Nom du locataire
      • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
      • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
      • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
      • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
      • Consistance, destination, surface habitable du logement
      • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
      • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
      • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
      • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
      • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

      Contenu interdit

      Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

      Extraits du règlement de copropriété

      Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

      Diagnostic technique

      Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.

    Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

    Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.

      À savoir

    il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.

    Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

    Il existe 3 types de communes :

    • les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
    • les communes en zone tendue
    • les autres communes

    Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    • Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers.

      Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

        À savoir

      le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    • Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers.

      Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

        À savoir

      le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    • Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

      Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

        À savoir

      le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

    Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

    Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

    Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

      À savoir

    le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

    Les charges locatives sont les suivantes :

    Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

    • Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

      Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

      • Salaire en nature
      • Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
      • Indemnités et primes de départ à la retraite
      • Indemnités de licenciement
      • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
      • Participation de l'employeur au comité d'entreprise
      • Participation de l'employeur à l'effort de construction
      • Cotisation à la médecine du travail

    • Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

      • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
      • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

      Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

      • Salaire en nature
      • Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise
      • Indemnités et primes de départ à la retraite
      • Indemnités de licenciement
      • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
      • Participation de l'employeur au comité d'entreprise
      • Participation de l'employeur à l'effort de construction
      • Cotisation à la médecine du travail

    Ascenseurs et monte-charge

    Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

    • Électricité
    • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
    • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
    • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

      À savoir

    Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

    Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

    Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

    • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
    • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
    • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
    • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
    • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
    • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
    • Réparation des fuites sur joints

    Installations individuelles

    Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

    • Chauffage et production d'eau chaude
    • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

    Parties communes intérieures

    Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

    • Électricité
    • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
    • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
    • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
    • Frais de personnel d'entretien

    Espaces extérieurs

    Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

    • Voies de circulation
    • Aires de stationnement
    • Abords des espaces verts
    • Équipements de jeux pour enfants

    Taxes et redevances

    Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

    Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

    Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

    Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

    Modèle de document
    Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

    Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    • Son nom ou dénomination
    • Son domicile ou siège social
    • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

    La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

    • Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.

      Il peut le faire de la façon suivante :

      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
      • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

      Contenu du congé

      Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Début du délai de préavis

      Le délai de préavis court à partir du jour :

      • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
      • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
      • ou de la remise en main propre

       Exemple

      Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

      Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

      Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

      Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

      Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

      Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

       Exemple

    • À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

    • La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

      À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

    Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

      À savoir

    quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

    Ameublement

    Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

    • Literie avec couette ou couverture
    • Volets ou rideaux dans les chambres
    • Plaques de cuisson
    • Four ou four à micro-onde
    • Réfrigérateur
    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
    • Ustensiles de cuisine
    • Table
    • Sièges
    • Étagères de rangement
    • Luminaires
    • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est facultative.

      Elle est toujours gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

      Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

    Bail

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est facultative.

      Elle est toujours gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    État des lieux d'entrée et de sortie

    En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (obligatoire)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    • Courrier recommandé

      Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

      Conciliation (facultative)

      Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

      Cette démarche est facultative.

      Elle est toujours gratuite.

      Saisir le juge

      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

      Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Logement non décent

    Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

    • Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

    • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

      Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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