Coly Saint-Amand…

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  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

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Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
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Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

    Fiche pratique

    Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

    Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    • Accident du travail ou de trajet
    • Maladie professionnelle

    Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

    Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
    • Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service

    Comment demander sa mise en congé ?

    Transmission d'une déclaration d'accident

    Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

    La déclaration comporte les documents suivants :

    • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
    • Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail

    Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?

    Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

    Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

    Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.

    Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

    Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

    En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

    En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

    La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

    • Indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement
    • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
    • Avantages en nature
    • Remboursement de frais
    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    Examen de votre demande par l'administration

    L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

    Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.

    L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.

    Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

    L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.

    Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

    Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.

    En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

    À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

    Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

    Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

    Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

    Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Quelle est la durée du Citis ?

    Le Citis n'a pas de durée maximale.

    Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

    Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    Comment le Citis est-il rémunéré ?

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

      • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
      • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
      • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

      À savoir

    les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

    Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

    Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

    Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

    Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

    Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

    En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

    Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

    En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

    Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

    • Informer votre administration de tout changement de résidence
    • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

    Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

    Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

    Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

    Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

    Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

    Que se passe-t-il en fin de congé ?

    Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

    Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

    En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

    Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

    Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

    En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    En cas de rechute

    Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

    Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

    La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

    Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

    L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité

    Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident dont a découlé votre radiation.

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.

    Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

    Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
    • Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service

    Comment demander sa mise en congé ?

    Transmission d'une déclaration d'accident

    Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

    La déclaration comporte les documents suivants :

    • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
    • Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail

    Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?

    Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

    Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

    Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.

    Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

    Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

    En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

    En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

    La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

    • Indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement
    • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
    • Avantages en nature
    • Remboursement de frais
    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    Examen de votre demande par l'administration

    L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

    Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.

    L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.

    Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

    L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.

    Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

    Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.

    En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

    À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.

    Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

    Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

    Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

    Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Quelle est la durée du Citis ?

    • La durée du Citis est limitée à 5 ans.

      Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    • Le Citis n'a pas de durée maximale.

      Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

      Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    • La durée du Citis est limitée à 5 ans.

      Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    Comment le Citis est-il rémunéré ?

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

      • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
      • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
      • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

      À savoir

    les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

    Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

    Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

    Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

    Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

    Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

    En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

    Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

    En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

    Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

    • Informer votre administration de tout changement de résidence
    • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

    Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

    Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

    Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

    Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

    Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

    Les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

    Que se passe-t-il en fin de congé ?

    • Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

      En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

      Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      En cas de rechute

      Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

      Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

      La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

      Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

      L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    • Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      En cas de rechute

      Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

      Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

      La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

      Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

      L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    • Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

      En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

      Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      En cas de rechute

      Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

      Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

      La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

      Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

      L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

    Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

    Comment demander sa mise en congé ?

    Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle

    Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

    La déclaration comporte les documents suivants :

    • Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
    • Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail

    Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?

    Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

    Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

    Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

    Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

    Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre à votre administration le 4e volet d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

    En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

    En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

    La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

    • Indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement
    • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
    • Avantages en nature
    • Remboursement de frais
    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    Examen de votre demande par l'administration

    L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

    Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

    L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

    Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

    L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

    Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

    Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

    Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

    En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

    À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

    Si ce lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

    Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

    Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

    Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Quelle est la durée du Citis ?

    Le Citis n'a pas de durée maximale.

    Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

    Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    Comment le Citis est-il rémunéré ?

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

      • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
      • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
      • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

      À savoir

    les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

    Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

    Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

    Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

    Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

    Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

    En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

    Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

    En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

    Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

    • Informer votre administration de tout changement de résidence
    • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

    Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

    Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

    Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

    Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

    Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

    Que se passe-t-il en fin de congé ?

    Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

    Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

    En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

    Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

    Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

    En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    En cas de rechute

    Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

    Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

    La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.

    Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

    L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité

    Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.

    Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?

    Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

    Comment demander sa mise en congé ?

    Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle

    Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

    La déclaration comporte les documents suivants :

    • Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
    • Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail

    Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?

    Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

    Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

    Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

    Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.

    Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre à votre administration le 4e volet d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

    En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

    En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

    La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

    • Indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement
    • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
    • Avantages en nature
    • Remboursement de frais
    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    Examen de votre demande par l'administration

    L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

    Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

    L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

    Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

    L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

    Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

    Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

    Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

    En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

    À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

    Si ce lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

    Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.

    Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.

    Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Quelle est la durée du Citis ?

    • La durée du Citis est limitée à 5 ans.

      Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    • Le Citis n'a pas de durée maximale.

      Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

      Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    • La durée du Citis est limitée à 5 ans.

      Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

    Comment le Citis est-il rémunéré ?

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

      • Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
      • Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
      • Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

    • Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

      La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

      Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

      À savoir

    les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.

    Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?

    Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.

    Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.

    Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.

    Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

    En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

    Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

    En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

    Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

    Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

    • Informer votre administration de tout changement de résidence
    • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

    Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?

    Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

    Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.

    Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

    Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

    Les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

    Que se passe-t-il en fin de congé ?

    • Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

      En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

      Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      En cas de rechute

      Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

      Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

      La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.

      Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

      L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    • Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      En cas de rechute

      Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

      Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

      La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.

      Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

      L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    • Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

      Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

      Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

      En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.

      Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

      Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      En cas de rechute

      Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

      Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

      La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.

      Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

      L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

    Questions ? Réponses !

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu d’octobre 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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