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    Fiche pratique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique

    Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.

    Qui est concerné ?

    Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.

    Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

    Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

    Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.

    La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.

     À noter

    si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

    Quelle est la procédure ?

    La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.

    Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

    Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

      À savoir

    si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

    Un entretien est organisé par l'administration.

    Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

    Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.

    Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
    • Date envisagée de cessation définitive de fonctions
    • Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

    Signature d'une convention de rupture

    Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

    Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

    Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.

    La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

    Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

    Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions.

    La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

    La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

    Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

    Année d'ancienneté

    Montant minimum de l'indemnité de rupture

    Jusqu'à 10 ans

    ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 11 à 15 ans

    2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    De 16 à 20 ans

    ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 21 à 24 ans

    3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

    Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

    Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

    L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

     Exemple

    Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

    Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

    Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

    Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

    Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

    Éléments de rémunération

    Pris en compte

    Traitement indiciaire

    Oui

    Indemnité de résidence

    Oui

    Supplément familial de traitement

    Oui

    Nouvelle bonification indiciaire

    Oui

    Remboursements de frais

    Non

    Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

    Non

    Indemnité de résidence à l'étranger

    Non

    Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    Non

    Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    Non

    Autres primes et indemnités

    Oui

    Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

    L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

    Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

    Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.

    Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

    C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

    Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.

    Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

    Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.

    Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.

    Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.

    Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

    Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.

    Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

    Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

    Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

    Quelle est la procédure ?

    La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.

    Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

    Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

      À savoir

    si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

    Un entretien est organisé par l'administration..

    Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

    Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.

    Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
    • Date envisagée de cessation définitive de fonctions
    • Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

    Signature d'une convention de rupture

    Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

    Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

    Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.

    La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

    Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

    Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

    La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

    Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

    Année d'ancienneté

    Montant minimum de l'indemnité de rupture

    Jusqu'à 10 ans

    ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 11 à 15 ans

    2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    De 16 à 20 ans

    ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 21 à 24 ans

    3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

    Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

    Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

    L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

     Exemple

    Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

    Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

    Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

    Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

    Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

    Éléments de rémunération

    Pris en compte

    Traitement indiciaire

    Oui

    Indemnité de résidence

    Oui

    Supplément familial de traitement

    Oui

    Nouvelle bonification indiciaire

    Oui

    Remboursements de frais

    Non

    Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

    Non

    Indemnité de résidence à l'étranger

    Non

    Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    Non

    Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    Non

    Autres primes et indemnités

    Oui

    Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

    L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 €.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

    L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

    Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

    Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.

    Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

    C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

    Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

    Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

    Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.

    Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.

    Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.

    Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

    Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.

    Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

    Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

    Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.

    La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.

    Quelle est la procédure ?

    La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.

    Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

    Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.

      À savoir

    si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

    Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.

    Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

    Un entretien est organisé par l'administration.

    Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

    Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.

    Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
    • Date envisagée de cessation définitive de fonctions
    • Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

    Signature d'une convention de rupture

    Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

    Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

    Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.

    La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

    Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

    Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

    La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

    La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

    Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

    Année d'ancienneté

    Montant minimum de l'indemnité de rupture

    Jusqu'à 10 ans

    ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 11 à 15 ans

    2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    De 16 à 20 ans

    ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 21 à 24 ans

    3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

    Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

    Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

    L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

     Exemple

    Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

    Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

    Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

    Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

    Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

    Éléments de rémunération

    Pris en compte

    Traitement indiciaire

    Oui

    Indemnité de résidence

    Oui

    Supplément familial de traitement

    Oui

    Nouvelle bonification indiciaire

    Oui

    Remboursements de frais

    Non

    Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    Non

    Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    Non

    Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer

    Non

    Indemnité de résidence à l'étranger

    Non

    Autres primes et indemnités

    Oui

    Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

    L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

    Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

    Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.

    Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

    C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

    Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

    Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

    Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.

    Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.

    Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

    Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.

    Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

    Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

    Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

    Quelle est la procédure ?

    La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.

    Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

    Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.

      À savoir

    si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

    Un entretien est organisé par l'administration.

    Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

    Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.

    Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
    • Date envisagée de cessation définitive de fonctions
    • Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

    Signature d'une convention de rupture

    Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

    Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

    Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.

    La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

    Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

    Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.

    La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

    La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

    Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

    Année d'ancienneté

    Montant minimum de l'indemnité de rupture

    Jusqu'à 10 ans

    ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 11 à 15 ans

    2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    De 16 à 20 ans

    ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 21 à 24 ans

    3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

    Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

    Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

    L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

     Exemple

    Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

    Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

    Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

    Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

    Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

    Éléments de rémunération

    Pris en compte

    Traitement indiciaire

    Oui

    Indemnité de résidence

    Oui

    Supplément familial de traitement

    Oui

    Nouvelle bonification indiciaire

    Oui

    Remboursements de frais

    Non

    Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    Non

    Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    Non

    Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer

    Non

    Indemnité de résidence à l'étranger

    Non

    Autres primes et indemnités

    Oui

    Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

    L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 €.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

    L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

    Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

    Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.

    Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

    C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

    Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

    Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

    Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.

    Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.

    Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

    Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.

    Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

    Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

    Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.

    La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.

    Quelle est la procédure ?

    La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.

    Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

    Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.

      À savoir

    si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

    Un entretien est organisé par l'administration.

    Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

    Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.

    Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
    • Date envisagée de cessation définitive de fonctions
    • Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

    Signature d'une convention de rupture

    Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

    Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

    Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.

    La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

    Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

    Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

    La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

    La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

    La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

    Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

    Année d'ancienneté

    Montant minimum de l'indemnité de rupture

    Jusqu'à 10 ans

    ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 11 à 15 ans

    2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    De 16 à 20 ans

    ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 21 à 24 ans

    3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

    Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

    Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

    L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

     Exemple

    Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

    Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

    Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

    Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

    Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

    Éléments de rémunération

    Pris en compte

    Traitement indiciaire

    Oui

    Indemnité de résidence

    Oui

    Supplément familial de traitement

    Oui

    Nouvelle bonification indiciaire

    Oui

    Remboursements de frais

    Non

    Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    Non

    Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

    Non

    Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer

    Non

    Autres primes et indemnités

    Oui

    Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

    L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

    Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

    Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.

    Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

    C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

    Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

    Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

    Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.

    Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

    Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

    Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.

    Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

    Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

    Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

    Quelle est la procédure ?

    La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.

    Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

    Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.

      À savoir

    si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

    Un entretien est organisé par l'administration.

    Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

    Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.

    Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
    • Date envisagée de cessation définitive de fonctions
    • Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
    • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

    Signature d'une convention de rupture

    Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

    Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

    Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.

    La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

    Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

    Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.

    La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

    La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

    Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

    Année d'ancienneté

    Montant minimum de l'indemnité de rupture

    Jusqu'à 10 ans

    ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 11 à 15 ans

    2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    De 16 à 20 ans

    ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

    De 21 à 24 ans

    3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

    La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

    Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

    La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

    Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

    Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

    L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

     Exemple

    Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

    Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

    Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

    Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

    Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

    Éléments de rémunération

    Pris en compte

    Traitement indiciaire

    Oui

    Indemnité de résidence

    Oui

    Supplément familial de traitement

    Oui

    Nouvelle bonification indiciaire

    Oui

    Remboursements de frais

    Non

    Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    Non

    Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

    Non

    Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer

    Non

    Autres primes et indemnités

    Oui

    Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

    L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 €.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.

    L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

    Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

    L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

    Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.

    Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 246 816 €.

    Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

    C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

    Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

    La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

    Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

    Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

    Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.

    Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

    Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

    Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toue l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public.

    Les joueurs devront impérativement réserver le terrain en amont à l’Accueil-Patrimoine (05.53.51.98.92).

    La carte d’accès est à retirer et à retourner à l’Accueil aux horaires d’ouverture. La durée normale de réservation est d’une heure.

    Nouveauté 2022 : la municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain.

    Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt de la carte d’accès au terrain, des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

    Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

    Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

    Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

    Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

    Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

    Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
    – Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
    – Un mode d’emploi de remplissage.

    Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

    Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
    Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

    Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

    Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

    Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
    Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

    Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

    Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.

    Procès verbaux

    Cliquez sur les PV pour les télécharger.

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    Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.

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