Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine est ouvert de Juin à Septembre
Période allant du 1/07 jusqu’au 14/07 (état d’urgence) : ouverture limitée à trois jours par semaine dimanche, mardi et jeudi de 10h à 12h et 17h à 19h.

L’Office du tourisme devrait assurer une présence le vendredi (forme à préciser).

Un premier bilan sera tiré et l’ouverture adaptée.
Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées tous les jours à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Aide juridictionnelle

    Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

    L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L'aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc...

    L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vos ressources sont inférieures à un plafond
    • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
    • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

      À savoir

    la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

    L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

    • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
    • Transaction
    • Exécution d'une décision de justice
    • Mineur auditionné par un juge
    • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • Procédure de médiation
    • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

     Attention :

    depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

    La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

    Mais si vous êtes un Français résidant au Québec ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

    Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

    Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Accéder au formulaire  

    Commission européenne

    Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

    Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

    • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
    • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
    • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

    Les ressources prises en compte sont :

    • les vôtres,
    • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

    Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

    D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

    Certaines ressources sont exclues.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

    Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

    Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Service en ligne
    Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

      À savoir

    l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.

    Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 1 043 €

      100%

      Entre 1 044 € et 1 233 €

      55%

      Entre 1 234 € et 1 564 €

      25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à1 231 €

        100%

        Entre 1 232 € et 1 421 €

        55%

        Entre 1 422 € et 1 752 €

        25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales 1 418 €

        100%

        Entre 1 419 € et1 608 €

        55%

        Entre 1 609 € et1 940 €

        25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à1 537 €

        100%

        Entre 1 538 € et 1 727 €

        55%

        Entre 1 728 € et 2 058 €

        25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à 1 656 €

        100%

        Entre 1 657 € et 1 845 €

        55%

        Entre 1 846 € et 2 177 €

        25%

        Le plafond de ressources mensuel est majoré de 119  €par personne à charge supplémentaire.

      À savoir

    si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

    Comment faire la demande ?

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

    Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle

    Cerfa n° 15626*02

    Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

    • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
    • Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
    • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
    • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
    • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
    • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
    • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
    • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
    • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
    • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
    • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
    • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
    • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

     Attention :

    des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

    Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    Formulaire
    Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Cerfa n° 15173*01

    Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

    Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 73 24 77

    Fax : 05 53 74 05 75

    Courriel : mailto:mjd.tgi-bergerac@justice.fr
    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 12-01-2018 par Ministère de la justice

    Où déposer la demande ?

    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

    • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

    • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

    • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

      Où s’adresser ?

    • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      À savoir

    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

    Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

    Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

     À noter

    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

    Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

    • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

      Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

      Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

      Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

      Modèle de document
      Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

      Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

      Accéder au modèle de document  

      Conseil national des barreaux

      À savoir

    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.

    Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

    Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.

    Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

    Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise.

     Exemple

    Une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

    Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

    Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

    Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

    Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

    Juridiction

    Autorité chargée de l'examen du recours

    Cas général

    1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

    Président de la cour nationale du droit d'asile

    Tribunal administratif

    Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

    Cour administrative d'appel

    Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

    Conseil d'État

    Président de la section du contentieux du Conseil d'État

    Cour de cassation

    1er président de la cour de cassation

    Tribunal des conflits

    Président du tribunal des conflits

    Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

    Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

     À noter

    un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

    L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

    L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vos ressources sont inférieures à un plafond
    • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
    • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

    • Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

    • Vous pouvez également bénéficier de l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark

    • Si vous êtes victime d'un enlèvement international d'enfant,vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en France si les conditions suivantes sont réunies :

      • L'enlèvement est effectué par un Français ou par une personne qui réside en France
      • Vous introduisez votre demande devant une juridiction française
      • Vous êtes ressortissant d'un pays qui a signé la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ou vous résidez dans un pays qui a signé cette convention

    L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les cas suivants :

    • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
    • Transaction
    • Exécution d'une décision de justice
    • Mineur auditionné par un juge
    • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • Procédure de médiation
    • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

     Attention :

    depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

    La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

    Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

    L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

    Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Accéder au formulaire  

    Commission européenne

    Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

    Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

    • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
    • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
    • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

    Les ressources prises en compte sont :

    • les vôtres,
    • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

    Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

    D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

    Certaines ressources sont exclues.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

    Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

    Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Service en ligne
    Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

      À savoir

    l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.

    Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 1 043 €

      100%

      Entre 1 044 € et 1 233 €

      55%

      Entre 1 234 € et 1 564 €

      25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à1 231 €

        100%

        Entre 1 232 € et 1 421 €

        55%

        Entre 1 422 € et 1 752 €

        25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales 1 418 €

        100%

        Entre 1 419 € et1 608 €

        55%

        Entre 1 609 € et1 940 €

        25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à1 537 €

        100%

        Entre 1 538 € et 1 727 €

        55%

        Entre 1 728 € et 2 058 €

        25%

      • Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à 1 656 €

        100%

        Entre 1 657 € et 1 845 €

        55%

        Entre 1 846 € et 2 177 €

        25%

        Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

     À noter

    si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal de votre domicile.

      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal situé dans la même commune que la cour d'appel.

    • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

    • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

    • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

      Où s’adresser ?

    • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      À savoir

    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

    Comment faire la demande ?

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

    Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle

    Cerfa n° 15626*02

    Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

    • Copie recto-verso du titre de séjour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
    • Copie de tout document justifiant du caractère habituel de votre résidence
    • Livret de famille ou document étranger équivalent pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
    • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
    • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
    • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
    • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
    • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (recours intenté devant la Cour nationale du droit d'asile, bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
    • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
    • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
    • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
    • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
    • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
    • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

     Attention :

    des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

    Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    Formulaire
    Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Cerfa n° 15173*01

    Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

    Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

      À savoir

    vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 73 24 77

    Fax : 05 53 74 05 75

    Courriel : mailto:mjd.tgi-bergerac@justice.fr
    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 12-01-2018 par Ministère de la justice

    Où déposer la demande ?

    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

    • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

    • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

    • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

      Où s’adresser ?

    • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      À savoir

    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

    Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

    Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

    Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

     À noter

    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).

    Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

    • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

      Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

      Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

      Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

      Modèle de document
      Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

      Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

      Accéder au modèle de document  

      Conseil national des barreaux

      À savoir

    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.

    Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

    Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.

    Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

    Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise.

     Exemple

    Une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

    Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

    Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

    Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

    Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

    Juridiction

    Autorité chargée de l'examen du recours

    Cas général

    1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

    Président de la cour nationale du droit d'asile

    Tribunal administratif

    Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

    Cour administrative d'appel

    Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

    Conseil d'État

    Président de la section du contentieux du Conseil d'État

    Cour de cassation

    1er président de la cour de cassation

    Tribunal des conflits

    Président du tribunal des conflits

    Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

    Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

     À noter

    un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Informations Municipales Mars 2019

    Informations Municipales Février 2019

    Informations Municipales Janvier 2019

    Informations Municipales Décembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2019

    Informations Municipales Juin 2020

    Informations Municipales Septembre 2020

    Informations Municipales Novembre 2020

    Procès verbaux

    Cliquez sur les PV pour les télécharger.

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