Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine est ouvert de Juin à Septembre
Période allant du 1/07 jusqu’au 14/07 (état d’urgence) : ouverture limitée à trois jours par semaine dimanche, mardi et jeudi de 10h à 12h et 17h à 19h.

L’Office du tourisme devrait assurer une présence le vendredi (forme à préciser).

Un premier bilan sera tiré et l’ouverture adaptée.
Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées tous les jours à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Aide juridictionnelle

    Vérifié le 20 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L'aide accordée peut être totale ou partielle. Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.

    Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Si votre demande a été introduite avant cette date, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2020.

    L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.

    Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

    • Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
    • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)

    Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).

    Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution.

    L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

    Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
    • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
    • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

    Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

    Simulateur
    Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

    Revenu fiscal de référence et foyer fiscal

    Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

    Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

    Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.

    Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.

    Valeur du patrimoine mobilier et immobilier

    Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.

    Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

    Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

    Plafonds et taux de l'aide

    Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.

    L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

    • Revenu fiscal de référence : 11 262 €
    • Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
    • Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

    Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

    Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

    Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

    Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

    Taux de prise en charge selon vos revenus

    Revenu fiscal de référence

    Taux d'aide juridictionnelle

    Inférieur ou égal à 11 262 €

    100%

    Entre 11 263 € et 13 312 €

    55%

    Entre 13 313 € et 16 890 €

    25%

    Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 13 289 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 13 289 €

      100%

      Entre 13 290 € et 15 339 €

      55%

      Entre 15 340 € et 18 917 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 15 316 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon votre revenu

      Ressources annuelles

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 15 316 €

      100%

      Entre 15 317 € et 17 366 €

      55%

      Entre 17 367 € et 20 944 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 16 596 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 16 596 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 49 781 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 16 596 €

      100%

      Entre 16 597 € et 18 646 €

      55%

      Entre 18 647 € et 22 224 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 17 876 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 17 876 €

      100%

      Entre 17 877 € et 19 926 €

      55%

      Entre 19 927 € et 23 504 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 19 156 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 19 156 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 57 463 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources annuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 19 156 €

      100%

      Entre 19 157 € et 21 206 €

      55%

      Entre 21 207 € et 24 784 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    • Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

      • Revenu fiscal de référence : 20 436 €
      • Valeur du patrimoine mobilier : 20 436 €
      • Valeur du patrimoine immobilier : 61 304 €

      Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).

      Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

      Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

      Taux de prise en charge selon vos revenus

      Revenu fiscal de référence

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 20 436 €

      100%

      Entre 20 437 € et 22 486 €

      55%

      Entre 22 487 € et 26 064 €

      25%

      Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    Exceptions

    Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

    Victime d'actes criminels et terroristes

    L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

    Victime de violence conjugale

    Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

    Mineur

    La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.

    • L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

    • L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.

      Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

    • La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
    • Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire

    L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

    • Procédure civile (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance...)
    • Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ...)
    • Procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative...)

    La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

    Mais si vous êtes un Français résidant, entre autres, au Québec, en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné

    Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1er janvier 2021), l'aide peut vous être attribuée par ce même État mais seulement dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

    Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Accéder au formulaire  

    Commission européenne

    Vous pouvez consulter la liste des pays étrangers pour lesquels il y a un accord avec France sur l'aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice.

    Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge tous les frais de la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

    • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

      Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

      Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

      Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

      Modèle de document
      Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

      Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

      Accéder au modèle de document  

      Conseil national des barreaux

      À savoir

    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).

    Choix de l'avocat

    Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

    En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si l'avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l'ordre des avocats vous désignera un avocat commis d'office.

    Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

      À savoir

    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

    Paiement de l'avocat

    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

    Les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l'aide juridictionnelle ne s'applique pas. L'avocat peut vous demander de signer une convention d'honoraires pour la partie des honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.

    L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

    Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle

    Cerfa n° 15626*02

    Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Attention, le formulaire et sa notice ne contiennent pas les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.

    Voici les informations qui ne figurent pas dans le formulaire et dans sa notice :

    Changements apportés aux informations du formulaire

    • Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), vous devez désormais déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.
    • Il n'est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes avec qui vous vivez sans être marié ou pacsé : compagnon ou compagne, personne que vous hébergez ou qui vous héberge, colocataire.

    Changements apportés aux informations de la notice (liste des pièces jointes)

    • Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre dernier avis d'imposition.
    • Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.), vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi.
    • Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d'impôts (divorce ou nouvelle personne à charge, perte d'emploi, départ en retraite, ...), vous devez joindre aussi à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi.
    • Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi.

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

    Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    Formulaire
    Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Cerfa n° 15173*02

    Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

    Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 05 53 73 24 77

    Fax : 05 53 74 05 75

    Courriel : mailto:mjd.tgi-bergerac@justice.fr
    Site web : http://www.justice.gouv.fr/

    Vérifié le 12-01-2018 par Ministère de la Justice

    Le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l'affaire.

    • Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

      Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

      Le bureau d'aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle pour les affaires portées devant les juridictions du premier et du second degré. Exemples : tribunal judiciaire, tribunal administratif, cour d'appel, cour administrative d'appel.

      Vous trouverez le bureau compétent pour votre domicile en annexe du décret du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle :

    • Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.

      Où s’adresser ?

    • Vous devez déposer votre demande directement auprès du Conseil d'État.

      Où s’adresser ?

    • Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

      À savoir

    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

    En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision.

    Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

    Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.

    Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

    Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

    Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

    Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

    Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

    Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

    Juridiction

    Autorité chargée de l'examen du recours

    Cas général

    1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

    Président de la cour nationale du droit d'asile

    Tribunal administratif

    Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

    Cour administrative d'appel

    Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

    Conseil d'État

    Président de la section du contentieux du Conseil d'État

    Cour de cassation

    1er président de la cour de cassation

    Tribunal des conflits

    Président du Tribunal des conflits

    Une fois que le recours est examiné, la décision vous est notifiée par courrier.

    Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

     À noter

    un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

    Lancement du recensement du patrimoine de pays du Grand Site de France Vallée de la Vézère

    Dans le cadre de l’axe 2 de son programme d’actions « Préserver et qualifier l’architecture, l’urbanisme et la patrimoine bâti », le Grand Site de France Vallée de la Vézère lance une action de préservation et de transmission du patrimoine vernaculaire du territoire.

    Le patrimoine vernaculaire très présent sur l’ensemble du Grand Site de France, désigne les éléments caractéristiques d’une culture locale, populaire, du quotidien et des pratiques : lavoirs, croix, cabanes en pierres sèches, fours, etc. Il est plus communément appelé « patrimoine de pays ». La volonté du Grand Site de France Vallée de la Vézère est de préserver ces patrimoines qui marquent le paysage de l’occupation humaine et de l’évolution des pratiques agricoles et sociétales et contribuent à l’esprit des lieux.

    Le patrimoine déjà recensé est accessible au grand public sur le logiciel cartographique du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement de la Dordogne : https://cauedordogne.com/patrimoine-de-pays/ .

    Il est proposé aux habitants qui auraient connaissance d’un patrimoine de participer au recensement.

    Pour cela, le Grand Site met à disposition des habitants du territoire :
    – Une fiche de recensement accompagnée de la typologie du patrimoine ;
    – Un mode d’emploi de remplissage.

    Ces documents sont disponibles sur le site du Pôle d’interprétation de la préhistoire et en mairie : http://www.saintamanddecoly.fr

    Chaque commune du territoire a identifié un référent communal de l’action de recensement.
    Le dossier de recensement contenant : la fiche de recensement, une ou plusieurs photo(s) et tous autres documents bibliographiques (optionnel), doit être transmis au référent communal.

    Pour connaître le référent de votre commune, vous pouvez contacter l’équipe du Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com ou au 05 53 06 06 47. Le contact du référent communal est également disponible en mairie.

    Il est également proposé de recenser les toitures en lauze et les potentiels gisements de lauze du territoire. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment couvert en lauze ou avait connaissance d’un gisement, vous pouvez vous rapprocher du référent communal.

    Le Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Le 31 janvier 2020, la vallée de la Vézère a été labellisée Grand Site de France par la Ministre en charge de l’environnement. Ce label récompense le travail collectif mis en œuvre par les acteurs de la vallée de la Vézère depuis 10 ans pour préserver les paysages tout en développant durablement le territoire. 35 communes sont concernées, réparties sur 4 communautés de communes. Le Grand Site de France Vallée de la Vézère est porté par l’EPCC Pôle d’interprétation de la Préhistoire. Il anime et coordonne les 6 axes composés de 53 actions du programme d’actions.
    Plus d’informations : https://www.pole-prehistoire.com/fr/projet-grand-site

    Contact Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    Mathilde Bernard, Stagiaire Patrimoine Vernaculaire Grand Site de France Vallée de la Vézère : mathilde.bernard@pole-prehistoire.com

    Caroline Fillaire, Cheffe de projet Grand Site de France Vallée de la Vézère :
    caroline.fillaire@pole-prehistoire.com ou 05 53 06 06 47.

    Procès verbaux

    Cliquez sur les PV pour les télécharger.

    Email d’information

    Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.

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