Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

    Fiche pratique

    Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

    Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

    • En France
    • À l'étranger

    Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

    Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

    Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

    Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

    Caractéristiques principales de la procédure :

    - Durée : environ un mois

    - À qui s’adresser : mairie

    - Coût : gratuit

    Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

    Par exemple, mon nom est difficile à porter.

    Caractéristiques principales de la procédure :

    - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

    - À qui s’adresser : ministère de la justice

    - Coût : payant (variable)

    À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

    C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

    Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

    Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

    De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

     Attention :

    la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

    • Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

      • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
      • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
      • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
      • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
      • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
      • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

      Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

       Attention :

      si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

    • Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

      Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

      • Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        • Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

          Où s’adresser ?

          Par courrier

          Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

          Service central d'état civil

          Département exploitation

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

        • Renseignez-vous auprès de l'Ofpra :

          Où s’adresser ?

          Sur place

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          201 rue Carnot

          94136 Fontenay sous Bois Cedex

          Réception du public sur convocation

          Par téléphone

          01 58 68 10 10

    La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

    Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

    • Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

      Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

      Par exemple, des frères et sœurs.

      Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

      La seule exception concerne les majeurs protégés.

      La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

    • Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

      Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

      Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

      Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

      Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

      Modèle de document
      Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la justice

      La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

    • Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

      Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

      Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

      Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

      Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

      • Parents du mineur
      • Le seul parent du mineur
      • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

      Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

      Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

      Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

      Modèle de document
      Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la justice

    Demande par internet

    La demande de publication au JORF se fait en ligne.

    Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      À savoir

    vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

    Où s’adresser ?

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

    Par courrier postal

    DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

    TSA n°71641

    75901Paris CEDEX 15

    Prix

    La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

    Délai de publication

    De 3 à 5 jours.

    Accès à l'annonce après publication au JORF

    Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

    Service en ligne
    Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

    Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

    Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

    Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

      À savoir

    votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

    Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

    Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

    Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

    Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

    Outil de recherche
    Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

    Texte de l'annonce du changement de nom

    Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

    Vous devez indiquer impérativement :

    • Votre état civil actuel
    • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
    • Votre adresse
    • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

    Prix

    Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

    • Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

      • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

        Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

        Où s’adresser ?

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
        • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
        • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
        • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
        • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
        • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

         À noter

        Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

      • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

        Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

        Où s’adresser ?

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
        • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
        • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
        • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
        • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
        • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
        • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

         À noter

        Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

      • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

        Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

        Où s’adresser ?

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
        • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
        • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
        • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
        • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
        • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
        • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
        • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

      • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

        Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

        Où s’adresser ?

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
        • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
        • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
        • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
        • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
        • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

    Instruction

    Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

    Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

    Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

      À savoir

    Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

    Délai

    Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

    Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

    Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

    Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

    Le procureur de la République fait modifier vos actes de l'état civil.

    Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

    Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

    Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

    Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

    Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

    Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

     Exemple

    Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

    Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

    Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

    Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

    Le Conseil d’État vous délivre :

    • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
    • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

    Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

    Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

    Savoir comment faire si vos actes de l'état civil n'ont pas été mis à jour

    Vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

    Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

     À noter

    La modification de vos actes de l'état civil ne peut pas intervenir avant un délai de 2 mois à partir de la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

    Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

    Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

    Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

    N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

     À noter

    L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

    Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

    Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

    Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

    Caractéristiques principales de la procédure :

    - Durée : environ un mois

    - À qui s’adresser : mairie

    - Coût : gratuit

    Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

    Par exemple, mon nom est difficile à porter.

    Caractéristiques principales de la procédure :

    - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

    - À qui s’adresser : ministère de la justice

    - Coût : payant (variable)

    À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

    C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

    Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

    La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

    Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

    De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

     Attention :

    la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

    • Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

      • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
      • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
      • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
      • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
      • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
      • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

      Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

       Attention :

      si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

    • Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

      Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

      Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

     Attention :

    si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

    La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

    • Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

      Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

      Par exemple, des frères et sœurs.

      Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

      La seule exception concerne les majeurs protégés.

      La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

    • Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

      Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

      Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

      Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

      Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

      Modèle de document
      Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la justice

      La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

    • Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

      Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

      Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

      Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

      Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

      • Parents du mineur
      • Le seul parent du mineur
      • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

      Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

      Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

      Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

      Modèle de document
      Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la justice

    Demande par internet

    La demande de publication au JORF se fait en ligne.

    Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      À savoir

    vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

    Où s’adresser ?

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

    Par courrier postal

    DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

    TSA n°71641

    75901Paris CEDEX 15

    Prix

    La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

    Délai de publication

    De 3 à 5 jours.

    Accès à l'annonce après publication au JORF

    Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

    Service en ligne
    Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

    Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

    Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

    Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

      À savoir

    votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

    • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

      • directement au ministre de la justice,
      • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

      Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Direction des affaires civiles et du Sceau

      Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

      • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

        • directement au ministre de la justice,
        • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

         À noter

        si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

      • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

        • directement au ministre de la justice,
        • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
        • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

         À noter

        si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

      • Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

        • directement au ministre de la justice,
        • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

        • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
        • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
        • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

      • Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

        Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

        Où s’adresser ?

        Direction des affaires civiles et du Sceau

        Le dossier comprend les documents suivants :

    Instruction

    Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

    Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

    Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

      À savoir

    si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

    Délai

    Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

    Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

    Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

    Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

    Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

    Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

    Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

    Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

    Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

    Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

    Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

     Exemple

    Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

    Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

    Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

    Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

    Le Conseil d’État vous délivre :

    • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
    • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

    Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

    Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

    Savoir comment faire si vos actes de l'état civil n'ont pas été mis à jour

    Vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

    Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

     À noter

    La modification de vos actes de l'état civil ne peut pas intervenir avant un délai de 2 mois à partir de la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

    Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

    Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

    Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

    N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

     À noter

    L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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