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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Contrat de professionnalisation

    Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

    Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

    L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

    Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

    Personnes concernées

    Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

    Employeurs concernés

    • Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

       À noter

      le particulier employeur est exclu du dispositif.

    • Seuls les Epic et les entreprises d'armement.

    Forme

    Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

    Formulaire
    Contrat de professionnalisation

    Cerfa n° 12434*03

    Accéder au formulaire (pdf - 398.6 KB)  

    Ministère chargé du travail

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Contenu

    Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

    • Nature du contrat (CDD ou CDI)
    • Emploi occupé
    • Temps de travail
    • Salaire
    • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

    Le contrat peut prévoir une période d'essai.

    Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

      À savoir

    un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

    Validation

    Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

    L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

    Convention avec une entreprise d'accueil

    Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

    Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

    • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
    • Durée de la période d'accueil
    • Nature des tâches confiées au salarié
    • Horaires et lieux de travail

    Engagement des parties

    Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

    L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

      • Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

        La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

        Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

      • Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

        Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

        • Échec à l'obtention de la qualification
        • Maternité ou adoption
        • Maladie
        • Accident du travail
        • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
    • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

      La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

      Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

      La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

    La durée du travail diffère en fonction de l'âge du salarié.

    • La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

      La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

      Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

      Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

      Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

      Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

    • Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.

    Congés payés

    Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

    Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

     À noter

    s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

    Congés spécifiques

    Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

    La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

    Qui assure la formation ?

    Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

    Durée de la formation

    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

    La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

    Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.

     Attention :

    les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

    Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

    Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

    Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

    Modèle de document
    Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Modèle de document
    Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

    Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

    Rémunération minimale

    Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

    Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

    Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant.

    Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

    Âge du salarié

    Salaire minimum de base (brut)

    Salaire minimum majoré (brut)

    Moins de 21 ans

    55 % du Smic, soit 960,96 €

    65 % du Smic, soit 1 135,68 €

    De 21 ans à 25 ans inclus

    70 % du Smic, soit 1 223,04 €

    80 % du Smic, soit 1 397,76 €

      À savoir

    le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.

    Déductibilité du salaire des avantages en nature

    Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

    Frais de transports

    Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

    Au moment de l'embauche

    L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.

    Autres examens médicaux

    Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

    • Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

      Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

        À savoir

      aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

    • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

    L'employeur remet les documents suivants :

    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

    Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

    L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

    Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

    Personnes concernées

    Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

    Employeurs concernés

    • Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

       À noter

      le particulier employeur est exclu du dispositif.

    • Seuls les Epic et les entreprises d'armement.

    Forme

    Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

    Formulaire
    Contrat de professionnalisation

    Cerfa n° 12434*03

    Accéder au formulaire (pdf - 398.6 KB)  

    Ministère chargé du travail

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Contenu

    Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

    • Nature du contrat (CDD ou CDI)
    • Emploi occupé
    • Temps de travail
    • Salaire
    • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

    Le contrat peut prévoir une période d'essai.

    Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

      À savoir

    un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

    Validation

    Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

    L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

    Convention avec une entreprise d'accueil

    Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

    Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

    • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
    • Durée de la période d'accueil
    • Nature des tâches confiées au salarié
    • Horaires et lieux de travail

    Engagement des parties

    Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

    L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

      • Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

        La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

        Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

      • Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

        Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

        • Échec à l'obtention de la qualification
        • Maternité ou adoption
        • Maladie
        • Accident du travail
        • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
    • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

      La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

      Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

      La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

    La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

    Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

    Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

    Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

    Congés payés

    Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

    Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

    Congés spécifiques

    Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

    La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

    Qui assure la formation ?

    Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

    Durée de la formation

    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

    La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

     Attention :

    les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

    Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

    Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

    Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

    Modèle de document
    Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Modèle de document
    Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).

    Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

    Rémunération minimale

    La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 747,20 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

    Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

    Déductibilité du salaire des avantages en nature

    Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

    Frais de transports

    Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

    Au moment de l'embauche

    L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.

    Autres examens médicaux

    Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

    • Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

      Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

        À savoir

      aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

    • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

    L'employeur remet les documents suivants :

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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