Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
Le jeudi 9h30 – 12h30
Le vendredi 9h30 – 12h30
La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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Services administratifs

Fiche pratique

Garde à vue

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Une personne est mise en garde à vue s'il existe des raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

L'infraction reprochée doit être un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine d'emprisonnement.

La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un, au moins, des objectifs suivants :

Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
Empêcher la destruction d'indices
Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Garantir l'arrêt de l'infraction en cours

Si toutes les conditions sont remplies, un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>, de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.

L'OPJ doit informer le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du placement en garde vue dès le départ de la mesure.

À savoir

une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32124">audition libre</a>.

Durée initiale

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.

Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.

Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).

Le début de la garde à vue est le moment de l'arrestation.
Exemple
Si une personne est arrêtée lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h, le début de la garde à vue est 15h et la fin sera mardi à 15h.
Le début de la garde à vue est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d'infraction routière.
Exemple
Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19h, puis amenée au commissariat où sont faits d'autres tests jusqu'à 20h, la garde à vue débute à 19h et se termine mercredi à 19h.
Le début de la garde à vue est l'heure de placement en <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F20104">chambre de dégrisement</a>.
Exemple
Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22h, la garde à vue se finit vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51707">l'OPJ</a> a annoncé cette garde à vue.

Prolongation

La garde à vue peut être prolongée si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an.

La prolongation doit être l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c'est-à-dire :

Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
Empêcher la destruction d'indices
Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Garantir l'arrêt de l'infraction en cours

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R54382">d'enquête de flagrance</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51715">d'enquête préliminaire</a> ou par le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R65185">juge d'instruction</a> dans le cadre d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.

Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Droit à l'assistance d'un avocat

La personne gardée à vue peut solliciter l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue. Dans ce cas, elle doit soit désigner lui-même un avocat qu'elle connaît, soit demander un avocat <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2153">commis d'office</a>.

Si la personne gardée à vue demande un avocat, sa 1<Exposant>ère</Exposant> audition doit débuter en présence de cet avocat sauf si l'audition porte uniquement sur l'identité du suspect.

Si un délai de 2 heures s'est écoulé depuis que l'avocat a été contacté et que l'avocat n'est pas arrivé sur place, l'audition peut tout de même avoir lieu.

Si l'enquête le justifie, le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate sans attendre l'arrivée de l'avocat.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum et consulter les documents suivants :

Procès verbaux d'audition
Procès verbal concernant le placement en garde à vue
Certificat médical (s'il a été établi)

En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.

Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.

Droit à un contact avec un proche et un employeur

Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur et un proche de sa garde à vue.

Il ne peut prévenir qu'un seul proche parmi la liste suivante :

Personne avec laquelle il vit habituellement
Père ou mère
Un de ses grands-parents
Un de ses enfants
Un frère ou une sœur

Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.

Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.

La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.

À noter

lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=N155">mesure de protection juridique</a>, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.

Droit d'être examiné par un médecin

Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l'état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier.

En cas de prolongation de sa garde à vue, le suspect peut être examiné une seconde fois.

À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.

L'examen médical peut également être demandé par un membre de la famille du gardé à vue. Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.

Droit d'être assisté par un interprète

S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté par un interprète dans une langue qu'il comprend.

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée.

Droit de garder le silence

Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Sa seule obligation est de décliner son identité.

Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue

Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu'il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision.

Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès verbal d'audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure.

Droit de consulter certains procès-verbaux

Le gardé à vue a le droit de lire, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, certains procès verbaux.

Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, les procès-verbaux d'auditions et s'il existe, le certificat médical du médecin venu l'examiner.

La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardé à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.

Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la réalisation des actes d'enquêtes.

Notifications des droits

<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire</a> (OPJ) doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :

Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initiale
Infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
Objectifs visés par la garde à vue
Ensemble de ses droits (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).

Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.

Si nécessaire, la notification doit avoir lieu dans une langue que le gardé à vue comprend.

Palpation ou fouille

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.

Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :

Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.
Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.

Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).

À savoir

Les effets personnels du gardé à vue (un téléphone ou un portefeuille par exemple) peuvent lui être retirés en début de garde à vue. Ces objets doivent lui être restitués à l'issue de la garde à vue sauf s'ils sont confisqués par la justice.

Actes d'enquête

Réalisation des auditions, transport, identification

Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.

Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l'infraction ou à une séance d'identification des suspects dont il fait partie.

Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple).

Alimentation des fichiers d'enquête

Une photographie du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R47243">Taj</a>.

Pour les besoins de l'enquête, les empreintes digitales du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a>

Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les empreintes biologiques du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R47238">Fnaeg</a>.

À savoir

Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est une infraction.

Respect de la dignité du gardé à vue

Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de temps de repos. Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.

Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et bénéficier de repas chauds, aux heures normales.

Les fouilles ou palpations doivent être réalisées à l'abri des regards et par un personnel de même sexe.

A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal.

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue.

Attention :

si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Code de procédure pénale : article 62-2

Conditions pour un placement en garde à vue
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2

Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7)
Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1

Durée de la garde à vue applicable à certaines infractions graves
Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9

Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
Code de procédure pénale : article 706-112-1

Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur
Code de procédure pénale : articles 803-2

Déferrement devant un magistrat (le jour même)
Code de procédure pénale : articles 803-3

Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum)
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1

inscription FNAEG
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

Règles pour une fouille non intégrale
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

Règles encadrant la rétention des personnes déférées
Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (pdf - 622.9 KB)

Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue
Réponse du ministère de l'intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue

Dignité du gardé à vue (repas, état de la cellule ...)

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Droits d'une personne placée en garde à vue

Conseil national des barreaux
Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Contrôleur général des lieux de privation de libertés

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

Services communaux

Location de logements communaux

La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

Ecole maternelle et primaire

C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

Maternelle, Claire Laharanne directrice.
CP/CE1, Sandrine Duguay.
CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

Cantine scolaire

Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

Les repas sont facturés aux familles 2€70.

Menu d’avril 2025.

L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

Transport scolaire

Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

Bibliothèque

La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h,

Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

Prêt gratuit.

Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

Contact :
contact@colysaintamand.fr

Maison d’Assistantes Maternelles

3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
Dans un premier temps : 6 places de disponibles

Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
Contactez-nous rapidement :

M.A.M Les Babyloups
Le Bourg – Coly
24120 Coly Saint-Amand
06 67 63 15 05
06 77 95 12 51
mamcoly24120@gmail.com

Nos objectifs :

Contribuer au bien-être de votre enfant :

- En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
- En mettant en place un accompagnement personnalisé.
- En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

- - En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
  - En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

Travailler en concertation avec vous parents :

- - Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

Votre assistante maternelle
Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

Terrain de tennis

Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

Vente de terrains

La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

Contacter la mairie pour plus de renseignements.

Location de salles

La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m²) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Voir la salle, cliquez ICI !
La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m² équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.

Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

Eau potable et assainissement collectif

Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

La RDE gère :

la ressource en eau
la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
l’entretien et l’extension des réseaux
l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

ABONNEMENT EAU POTABLE (TVA 5,5 %)	74,00 €
M3 EAU potable (TVA 5,5 %)	1,00 €
ABONNEMENT EAU USEE (TVA 10 %)	135,00 €
M3 EAU USEE (TVA 10 %)	1,73 €

La RDE est votre interlocuteur pour la mise en place d’un nouveau compteur, une panne…

Le site : www.rde24.fr

Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

Assainissement individuel

En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières…).

Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

Contact : SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05 53 51 70 72

Le Séchoir

à Tabac…

Salle de réception équipée

La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

250 personnes assises ou 520 debout !

Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

Une salle totalement équipée, 195 m², pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Egalement disponible :

La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m² équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

Le conseil municipal

Coly Saint-Amand :

Maire : Vincent GEOFFROID
Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
Maire délégué de la commune de Coly

Adjoints :

2^ème adjointe : Yvette LAJUGIE
3^ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
4^ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
^5ème adjoint : Michel DELPIT

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

Délégations inter-syndicales

Délégations	Titulaires	Suppléants
Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac	David BARCONNIÈRE Michel DELPIT	Vincent GEOFFROID Michel NOUET
Syndicat Vocation Scolaire (SIVS)	Marie-Pierre DE VIDO Vincent GEOFFROID	David BARCONNIÈRE Jean-Michel DEMONEIN
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)	Martine LASSERRE Sandra LAJOINIE	Vincent Geoffroid
Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24)	Robert VALADE Jean-Michel DEMONEIN	Alain-Pierre MAGNE Jean HAMELIN
Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24)	Jean-Michel DEMONEIN	Vincent GEOFFROID
Office du tourisme	Sylvie BERTHELOT ROULLAND Jean-Baptiste CESSAC	Vincent Geoffroid

Commissions municipales

Les commissions :
Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
Commission communication, démocratie participative
Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.