Coly Saint-Amand…

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  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
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Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
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Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Accueil particuliers  > Justice  > Prison  > Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

    Fiche pratique

    Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

    Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.

    • Personne condamnée
    • Personne en détention provisoire

    Mariage d'une personne condamnée

    La personne détenue a toujours le droit de se marier.

    Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.

    La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.

    Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.

    Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus condamnés à une peine définitive et dont la situation pénale correspond à l'une des suivantes :

    • Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
    • Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
    • Condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si incarcération dans un centre de détention
    • Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées

    En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision.

    Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Autorité parentale

    Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

    Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

    La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.

    Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.

    Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.

    L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.

    Maladie ou décès d'un proche

    La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou est décédé.

    Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement.

    La permission est accordée par le juge d'application des peines.

    Ce droit est accordé à chaque détenu sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée.

    Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai qui lui a été accordé.

    Ce délai doit être inférieur ou égal à 3 jours.

    Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison.

    La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

    Une personne détenue condamnée qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

    La personne sera surveillée pendant toute la durée de la sortie et pourra être menottée en permanence.

    Cette mesure est accordée par le juge d'application des peines.

    La demande doit lui être adressée par écrit.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'escorte est composée de membre du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

      À savoir

    en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

    Maternité

    Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.

    La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.

    La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

    Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.

    Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

    Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.

    Droit d'être informé

    Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

    Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

    Assurance maladie

    La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.

    La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

    Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

    La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

    Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

     À noter

    il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

    Aide en nature et aide financière

    Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.

    Aide en nature

    L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
    • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €

      À savoir

    la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

    Aide financière

    L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
    • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €

      À savoir

    la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

    L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.

    Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.

    Prestations sociales

    Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).

    Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice.

    Hébergement - Logement

    Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

    Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.

    Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :

    • Soit par correspondance
    • Soit par procuration
    • Soit en se rendant au bureau de vote

    Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

    Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

    Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

    Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

    • Vote par correspondance
    • Vote par procuration
    • Vote au bureau de vote

    Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

    Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

    • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
    • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Comment voter ?

    Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

    Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

    • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
    • Enveloppe d'identification
    • Enveloppe électorale

    Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

    Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

    Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

    • l'enveloppe électorale
    • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

    Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

      À savoir

    une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

    Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

    Comment voter par procuration ?

    Le détenu peut voter par procuration :

    • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
    • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

    Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

    Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander

    • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
    • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

    Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

    En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile
    • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
    • Commune de naissance
    • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

    Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

    • Justificatif de domicile ou de résidence
    • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

    Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

    Comment aller au bureau de vote  ?

    Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

      À savoir

    cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.

    Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

    En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile
    • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
    • Commune de naissance
    • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
    • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

    Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :

    • Justificatif de domicile ou de résidence
    • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

    Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

    Information sur les droits électoraux

    Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

    Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

    Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

      À savoir

    le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

    La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :

    • Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
    • Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
    • Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
    • Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire

    Mariage d'une personne en détention provisoire

    Une personne détenue a toujours le droit de se marier.

    Elle doit demander l'autorisation du procureur de la République pour que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire.

    Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.

      À savoir

    les personnes incarcérées dans le cadre d'une détention provisoire et qui n'ont pas été définitivement condamnées ne peuvent pas se marier hors de la prison.

    Autorité parentale

    Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, ou à une occasion, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

    Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

    La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement peut se rendre auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.

    Le détenu concerné doit faire la demande auprès de l'officier d'état civil compétent pour la prison.

    Il peut également s'adresser au conseiller d'insertion et de probation ou à l'assistance sociale de la prison pour qu'ils transmettent sa demande à l'officier d'état civil.

    L'officier de l'état civil saisira le Procureur de la République pour lui demander l'autorisation de déplacer les registres de l'état civil en prison.

    Maladie ou décès d'un proche

    En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

    Si l'autorisation est accordée, le détenu sera surveillée et pourra être menottée en permanence.

    La demande doit être adressée directement au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

      À savoir

    en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

    Maternité

    Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison (dans des espaces spécialement aménagés) jusqu'à l'âge de 18 mois.

    La mère détenue qui souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois peut en faire la demande auprès de son conseiller d'insertion et de probation.

    La demande sera transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires.

    Il prendra une décision après avis d'une commission consultative.

    Durant les 12 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

    Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux dans les conditions comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes.

    Droit d'être informé

    Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.

    Cette information leur est donnée par leur conseiller d'insertion et de probation.

    Assurance maladie

    La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale.

    La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

    Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

    La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

    Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

     À noter

    il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

    Aide en nature et aide financière

    Les personnes détenues qui sont dépourvues de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide en nature et d'une aide financière de l’État.

    Aide en nature

    L'aide en nature est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 100 €
    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 100 €
    • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 100 €

      À savoir

    la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

    Aide financière

    L'aide financière est accordée aux personnes détenues qui remplissent l'ensemble des conditions suffisantes :

    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours inférieure à 60 €
    • Part disponible du compte nominatif pendant le mois courant inférieure à 60 €
    • Montant des dépenses cumulées dans le mois courant inférieur à 60 €

      À savoir

    la part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le 1er mois d'incarcération.

    L'aide en nature et l'aide financière sont attribuées par l'administration pénitentiaire.

    Lors de l'examen de la demande, l'administration tient compte des aides que la personne détenue a reçues de toute personne physique ou morale autorisée à apporter un soutien aux personnes détenues.

    Prestations sociales

    Les personnes détenues ont accès aux prestations sociales comme tout le monde (allocations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc...) sauf adaptation ou restriction prévue par les textes (RSA, allocations logement, etc.).

    Les conseillers d'insertion et de probation leur fournissent les informations sur ce sujet, mais les personnes détenues peuvent aussi consulter le guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice.

    Hébergement - Logement

    Les demandes d'hébergement et de logement adapté des sortants de prison doivent être adressées au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

    Ce service coordonne, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les actions pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur.

    Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

    Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

    Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

    Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.

    Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :

    • Comment voter par procuration ?

      Le détenu peut voter par procuration :

      • lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
      • ou lorsque cette permission lui a été refusée.

      Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

      Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

      • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
      • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

      Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

      En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune du domicile
      • Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
      • Commune de naissance
      • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
      • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
      • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré

      Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :

      • Justificatif de domicile ou de résidence
      • Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.

      Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

      Information sur les droits électoraux

      Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

      Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

      Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

        À savoir

      le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

    • Sur quelle liste électorale s'inscrire ?

      Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :

      • Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
      • Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.

      Comment voter ?

      Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

      Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :

      • Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
      • Enveloppe d'identification
      • Enveloppe électorale

      Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.

      Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

      Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification 

      • l'enveloppe électorale
      • et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).

      Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

        À savoir

      une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.

      Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.

      Information sur les droits électoraux

      Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).

      Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.

      Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.

        À savoir

      le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

    La personne détenue peut saisir l'un des organismes suivants :

    • Administration pénitentiaire (direction de l'établissement, direction interrégionale des services pénitentiaires ou direction de l'administration pénitentiaire)
    • Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour toute question concernant des faits mettant en cause l'état, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, la prise en charge ou le transfèrement d'une personne détenue ou la violation d'un de ses droits fondamentaux
    • Défenseur des droits pour toute question concernant le respect de la déontologie de la sécurité (comportement des surveillants)
    • Tribunal administratif pour contester les décisions prises à son égard par l'administration pénitentiaire

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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