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  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
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    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

    Fiche pratique

    Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

    Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

    Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?

    Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

    • Petit licenciement
    • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
    • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

    L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

    Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

    • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
    • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

    L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

     À noter

    Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

    Comment le CSE est-il convoqué ?

    L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

    La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

    Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

     À noter

    Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

    Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

    La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

    Comment se déroule la consultation du CSE?

    L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

    Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

    Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

    L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

    L'employeur doit informer la Dreets.

    Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

    L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

    Il communique alors les informations suivantes :

    • Nom et son adresse de l'entreprise
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
    • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

    L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

    Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

    • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
    • Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

    L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

    Comment le CSE est-il convoqué ?

    L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

    Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

    L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

    La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

    Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

     À noter

    Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

    Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

    La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

    Comment se déroule la consultation du CSE ?

    L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

    Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

    Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

    L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

    • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

      L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

      L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

      • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
      • Nombre de licenciements envisagés
      • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
      • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
      • Calendrier prévisionnel des licenciements
      • Mesures de nature économique envisagées
      • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

      L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

      Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

      Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

      Ce document comporte les informations suivantes :

      • Nom et l'adresse de l'employeur 
      • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
      • Nombre des licenciements envisagés
      • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
      • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

      La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.

      L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

      Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

      L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

      Service en ligne
      Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du travail

       À noter

      En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

      L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :

      L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

      • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
      • Nombre de licenciements envisagés
      • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
      • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
      • Calendrier prévisionnel des licenciements
      • Mesures de nature économique envisagées
      • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

      L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

       Attention :

      si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

      Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

      L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

      Service en ligne
      Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du travail

    L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

    Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

    L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

    Comment le CSE est-il convoqué ?

    L'employeur convoque le CSE par écrit.

    Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

    La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

    Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

     À noter

    Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

    Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

    La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

    • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
    • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

    Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

    Comment se déroule la consultation du CSE ?

    L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

    Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

    L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

    Comment le CSE donne-t-il son avis ?

    Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

    Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

    • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
    • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
    • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

     À noter

    Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

    L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

    L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

    • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

      L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.

      L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

      • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
      • Nombre de licenciements envisagés
      • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
      • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
      • Calendrier prévisionnel des licenciements
      • Mesures de nature économique envisagées
      • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

      Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

      Ce document comporte les informations suivantes :

      • Nom et l'adresse de l'employeur 
      • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
      • Nombre des licenciements envisagés
      • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
      • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

      Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

      L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

      Service en ligne
      Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du travail

       À noter

      En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

      La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

      Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

      Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

      Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

      Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

      La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

      • 15 jours pour la validation d'un accord collectif
      • 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral

      Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

       À noter

      L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.

      En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

      Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

    • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

      L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

      • Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
      • Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé

       Attention :

      si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

      Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

      L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

      Service en ligne
      Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du travail

       À noter

      En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

      La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

      Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

      Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

      Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.

      L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

      La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.

      Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

       À noter

      L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.

      En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

    Il existe 2 catégories de licenciement :

    • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
    • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

    La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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