Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

    Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

    Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

    Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Fonctionnaire licencié ou révoqué
    • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
    • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
    • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
    • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
    • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
    • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
    • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
    • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
    • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
    • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
    • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
    • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

      À savoir

    Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

    Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

    De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

    Période minimale de travail

    Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

    Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

    Prise en compte du dernier emploi occupé

    Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

    Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

    Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

    Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

    Périodes de formation

    Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

    Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

    Périodes de suspension du contrat de travail

    Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

    Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

    En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

    Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

    Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

    Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

      À savoir

    Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

    Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

    Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

    Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

    • Disposer d'allocations chômage non versées
    • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
    • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

    Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

    Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

    Montant brut

    Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

    Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

    Montant minimum de l'ARE

    Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

    Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

    Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

    Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Prise en charge de l'indemnisation

    Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

    • Votre administration vous remet :

      • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
      • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

      L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

      Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

      À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

      Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

       À noter

      Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

    • Votre administration vous remet :

      • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
      • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

      Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

       À noter

      Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

    Dégressivité de l'ARE

    Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

    Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

    Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

    Cotisations

    Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

    Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

    L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

    • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
    • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

    Délai d'attente

    L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

    Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

    Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

    Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

    Différé d'indemnisation congés payés

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

    Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

     Exemple

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

    Différé spécifique d'indemnisation

    Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

    • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
    • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
    • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

    Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

      À savoir

    le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

     Exemple

    Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

    Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

    Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

    Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

    Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

    La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

    • La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

      Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

      Durée d'emploi

      (les 24 mois précédant votre contrat)

      Durée d'indemnisation

      Moins de 6 mois

      Pas d'indemnisation

      Au-delà de 6 mois

      182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

    • Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

      • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
      • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

      Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

      Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).

      Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

       Attention :

      • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
      • Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

      Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

      La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

      Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

    Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

    Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

      • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

        Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

        (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

        La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

        Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

          À savoir

        les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

        Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

        Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

        Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

        Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    • Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

      (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

      Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

      Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

      Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Cessation du versement

    Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 350 €.

    Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

    Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Fonctionnaire licencié ou révoqué
    • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
    • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
    • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
    • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
    • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
    • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
    • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
    • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
    • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
    • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
    • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
    • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

      À savoir

    Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

    Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

    De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

    Période minimale de travail

    Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

    Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

    Prise en compte du dernier emploi occupé

    Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

    Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

    Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

    Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

    Périodes de formation

    Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

    Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

    Périodes de suspension du contrat de travail

    Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

    Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

    En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

    Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

    Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

    Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

      À savoir

    Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

    Choix concernant les droits rechargeables

    Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

    Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

    Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

    • Disposer d'allocations chômage non versées
    • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
    • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

    Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

    Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

    Montant brut

    Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

    Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

    Montant minimum de l'ARE

    Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

    Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

    Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

    Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Prise en charge de l'indemnisation

    Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

    • Votre administration vous remet :

      • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
      • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

      L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

      Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

      À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

      Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

       À noter

      Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

    • Votre administration vous remet :

      • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
      • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

      Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

       À noter

      Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

    Dégressivité de l'ARE

    Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

    Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

    Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

    Cotisations

    Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

    Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

    L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

    • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
    • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

    Délai d'attente

    L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

    Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

    Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

    Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

    Différé d'indemnisation congés payés

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

    Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

     Exemple

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

    Différé spécifique d'indemnisation

    Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

    • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
    • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
    • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

    Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

      À savoir

    le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

     Exemple

    Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

    Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

    Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

    Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

    Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

    La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

    • La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

      Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

      Durée d'emploi

      (les 36 mois précédant votre contrat)

      Durée d'indemnisation maximum

      Moins de 6 mois

      Pas d'indemnisation

      Au-delà de 6 mois

      182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

    • Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

      • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
      • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

      Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

      Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).

      Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

       Attention :

      • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
      • Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

      Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

      La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

      Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

    Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

    Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

      • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

        Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

        (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

        La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

        Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

          À savoir

        les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

        Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

        Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

        Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

        Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    • Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

      (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

      Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

      Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

      Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Cessation du versement

    Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 350 €.

    Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

    Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Fonctionnaire licencié ou révoqué
    • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
    • Contractuel en CDI ou en CDD licencié
    • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
    • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
    • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
    • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
    • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
    • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
    • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
    • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
    • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
    • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

      À savoir

    Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

    Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

    De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

    Période minimale de travail

    Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

    Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

    Prise en compte du dernier emploi occupé

    Pôle emploi vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

    Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

    Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

    Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

    Périodes de formation

    Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail.

    Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

    Périodes de suspension du contrat de travail

    Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

    Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

    En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

    Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

    Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

    Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

      À savoir

    Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

    Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

    Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

    Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

    • Disposer d'allocations chômage non versées
    • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
    • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

    Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

    Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

    Montant brut

    Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

    Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

    Montant minimum de l'ARE

    Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

    Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi, vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,61 €.

    Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

    Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Prise en charge de l'indemnisation

    Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

    • Votre administration vous remet :

      • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
      • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

      L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

      Si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

      À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

      Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

       À noter

      Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

    • Votre administration vous remet :

      • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
      • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

      Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

       À noter

      Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

    Dégressivité de l'ARE

    Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

    Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 91,02 € brut par jour (soit environ 2 730 € brut pour un mois de 30 jours).

    Cette disposition s'applique pour l'ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

    Cotisations

    Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

    Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 €.

    L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

    • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 57,60 €
    • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier

    Délai d'attente

    L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

    Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

    Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

    Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

    Différé d'indemnisation congés payés

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

    Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

     Exemple

    Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

    Différé spécifique d'indemnisation

    Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

    • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
    • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
    • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

    Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

      À savoir

    le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

     Exemple

    Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

    Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

    Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

    Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

    Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

    La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

    • La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

      Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

      Durée d'emploi

      (les 36 mois précédant votre contrat)

      Durée d'indemnisation maximum

      Moins de 6 mois

      Pas d'indemnisation

      Au-delà de 6 mois

      182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

    • Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

      • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
      • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

      Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

      Ainsi,la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).

      Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

       Attention :

      • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
      • Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

      Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

      La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

      Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

      Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

      Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

    Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

    Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

      • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

        Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

        (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

        La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

        Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

          À savoir

        les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

        Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

        Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

      • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

        Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

        Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

        Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    • Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

      (montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

      La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

      Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

      Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

      Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

      Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Cessation du versement

    Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 350 €.

    Et aussi

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de juin 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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