Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

Contactez-nous !

    Services administratifs

    Fiche pratique

    Dossier médical

    Vérifié le 27/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.

    Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

    Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

    Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

    De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

    • Résultats d'examen
    • Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
    • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
    • Feuilles de surveillance
    • Correspondances entre professionnels de santé.

    À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

    • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
    • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

      À savoir

    Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

    Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

    • Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

      • Vous-même
      • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
      • Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.
    • Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

      • Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)
      • Concubin et concubine
      • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

        À savoir

      Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

      Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

      Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

      • Connaître les causes de la mort
      • Ou défendre votre mémoire
      • Ou faire valoir un droit.

      Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

    Destinataires de la demande

    Votre demande est adressée :

    • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
    • Ou au directeur de l'établissement détenteur.

    Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

    Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

    Modèle de document
    Demander la consultation de son dossier médical

    Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

    • S'assure de l'identité du demandeur
    • S'informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

    Consultation du dossier médical

    • Vous pouvez accéder à ces informations :

      • Directement
      • Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

      Ces documents vous sont communiqués  :

      • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
      • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

      Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

      • Les informations médicales datent de plus de 5 ans
      • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.
    • La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

      Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

    • Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

      Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

      • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
      • Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

      Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

      • Les informations médicales datent de plus de 5 ans
      • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

    Modes de consultation

    Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

    La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

    Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

    Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

    Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

    L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

    L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

    Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

    Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

    Présence d'une tierce personne

    Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.

    La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers.

    Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

    En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

    • 8 jours pour un dossier récent
    • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

    Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

    Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.

    Coût de la consultation du dossier médical

    La consultation sur place est gratuite.

    Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.

    Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.

    • La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

      Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

      Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

      La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

      En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

      Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

      Où s’adresser ?

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      Formulaire de saisine

      Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

       Attention :

      La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

      Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

    • La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

      Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

    • Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

      Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

      Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

    • Principe

      La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

       Attention :

      ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

      Exceptions

      D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

      • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
      • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

       À noter

      Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

      Recours gracieux ou recours contentieux

      En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

      Délais atteints

      Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

    • Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

       À noter

      dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.

    Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).

    Il n'y a donc pas de dossier médical unique.

    Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

    De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :

    • Résultats d'examen
    • Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
    • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
    • Feuilles de surveillance
    • Correspondances entre professionnels de santé.

    À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :

    • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
    • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

      À savoir

    Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

    Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

    • Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

        À savoir

      Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.

      Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s'opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.

      Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier doivent l'encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

    • Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

      Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

      À savoir

    Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.

    Destinataires de la demande

    La demande est adressée :

    • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)
    • Ou au directeur de l'établissement détenteur.

    Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

    Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.

    Modèle de document
    Demander la consultation de son dossier médical

    Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

    Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

    • S'assure de votre identité
    • S'informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

    Consultation du dossier médical

    Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.

    Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

    Modes de consultation du dossier médical

    Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

    La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

    Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

    Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

    Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

    L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.

    L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

    Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.

    Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

    Présence d'une tierce personne

    Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

    La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers.

    Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

    En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :

    • 8 jours pour un dossier récent
    • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

    Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

    Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.

    Coût de la consultation du dossier médical

    La consultation sur place est gratuite.

    Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.

    Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.

    • La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

      Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

      Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

      La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

      En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

      Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

      Où s’adresser ?

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      Formulaire de saisine

      Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

       Attention :

      La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

      Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

    • La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

      Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

    • Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

      Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

      Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

    • Principe

      La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.

      Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

       Attention :

      ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

      Exceptions

      D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

      • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
      • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

       À noter

      Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

      Recours gracieux ou contentieux

      En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

      Délais atteints

      Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

    • Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

      Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

       À noter

      Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.

    Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de juin 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Email d’information

    Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.

    Inscrivez-vous en remplissant le formulaire et gardons le contact !

    Pour prendre connaissance les conditions de gestions des données personnelles, cliquez ici :
    www.saintamanddecoly.fr/mentions_legales/