Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Expulsion d'un étranger hors de France

    Fiche pratique

    Expulsion d'un étranger hors de France

    Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

    Vous êtes concerné si :

    • vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France,
    • et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

    La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

    Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

    Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

    • L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

      • L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".

        La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

        • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
        • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

      • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

        L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.

        La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

        • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
        • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
        • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

      • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

        La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

        • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
        • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
        • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

      • L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.

        La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

        • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
        • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

      • Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

        La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

        • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
        • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

      • L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

        La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

        • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
        • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

      • L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

        La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

        • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
        • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
        • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.

    La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

    Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

    • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
    • Étranger protégé.

    On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

    Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

    Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

    Les informations suivantes vous sont communiquées :

    • Faits motivant votre procédure d'expulsion
    • Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
    • Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
    • Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
    • Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
    • Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
    • Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

    Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.

    Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

    L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).

    Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

     À noter

    si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.

    Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

    Exécution de la mesure

    • La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

      L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

      Il peut aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de son retour.

      Son titre de séjour lui est retiré.

      Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.

    • Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.

      L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :

      • La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
      • L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
      • L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
      • L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.

      Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.

    Pays de renvoi

    Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

    • Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
    • Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
    • Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État

    La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

    Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

    • La mesure est annulée à partir d'une date donnée
    • Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

    Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

    Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

    La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

    Recours en annulation devant le tribunal administratif

      • Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

        En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

      • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif de Paris

        Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

        En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

      • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

        En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

      • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif de Paris

        Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

        En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    Recours en abrogation auprès de l'administration

    Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

    Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

    • Vous êtes à l'étranger
    • Vous êtes en France

    • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

      Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

      L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

      Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

      Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

      Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

      L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

      Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

      Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

      En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.

      Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

      L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

      Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

      Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

      Où s’adresser ?

      Ministère en charge de l'intérieur

      En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

    Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

    Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.

    • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

      Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

      L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

      Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

      Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

      Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

      L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

      Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

      Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

      En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

      Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

      L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

      Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

      Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

      Où s’adresser ?

      Ministère en charge de l'intérieur

      En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

    Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

    L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

    Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

    • Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
    • Changements intervenus dans votre situation personnelle
    • Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

    Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

    Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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