Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Installation en France d'une famille étrangère  > Regroupement familial

    Fiche pratique

    Regroupement familial

    Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.

    • Cas général
    • Famille algérienne

    Séjour régulier

    L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

    L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

    La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

    • Il a fait venir plus d'1 épouse en France
    • Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas avec lui en France, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfants

    Conditions de ressources

    • L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

      Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

      Ressources à justifier par le demandeur

      Taille de la famille

      Ressources mensuelles minimum

      2 ou 3 personnes

      Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 383,09 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

      4 ou 5 personnes

      En moyenne 1 501 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

      6 personnes ou plus

      En moyenne 1 637,27 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

      Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

      Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

      Les ressources du couple suivantes sont exclues :

      • Prestations familiales
      • Revenu de solidarité active (RSA)
      • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
      • Allocation temporaire d'attente (Ata)
      • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
      • Allocation équivalent retraite (AER)

    • Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

    • Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes :

      • Il est âgé de plus de 65 ans
      • Il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans
      • Il est marié depuis au moins 10 ans
      • La demande de regroupement familial concerne l'époux(se)

    Conditions de logement

    Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

    Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

    Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

    • En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
    • En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
    • En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

    Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

    L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

    La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

    • L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France
    • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

    Les enfants peuvent être :

    • Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
    • Issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

    Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

    La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.L

    L'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.

    Simulateur
    Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

    Formulaire
    Demande de regroupement familial

    Cerfa n° 11436*05

    Accéder au formulaire (pdf - 130.9 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

    Où s’adresser ?

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

     Attention :

    le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

    Les documents à joindre sont les suivants.

    1- Titre de séjour

    • Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :
    • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
    • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
    • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence

    2- Documents d'état civil

    Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

    • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

    Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

    • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
    • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

    Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

    • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
    • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
    • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
    • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
    • Jugement d'adoption
    • Kafala judiciaire algérienne
    • Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(ère) époux(se) ou de l'autre parent
    • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
    • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
    • Livret de famille
    • Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
    • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

    3- Lettre d'explication du regroupement familial 

    Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

    4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
      • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
      • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
      • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,
      • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
      • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
      • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene
      • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
      • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
      • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Décision d'attribution de l'allocation
      • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
      • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
      • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

    5- Justificatifs de logement

      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Bail
      • Dernière quittance de loyer
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Engagement de sous-location
      • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Acte de propriété ou attestation notariale
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Titre de propriété au nom de l'hébergeant
      • Justificatif du lien familial avec l'hébergeant
      • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
      • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
      • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Promesse de location d'un logement
      • Justificatif d'acquisition future d'un logement

    Vérification du dossier

    L'Ofii vérifie le dossier.

    Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

    Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter.

    Étude de la demande

    L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

    Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

    Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

    Formulaire
    Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

    Cerfa n° 11437*04

    Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

    Accéder au formulaire (pdf - 4.1 MB)  

    Ministère chargé du travail

    L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

    • Date de disponibilité
    • Superficie
    • Ensemble des caractéristiques du logement

    Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

    Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

    Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

    Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

    Décision du préfet

    C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

    Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

    Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

    L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

    Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

    Demande de visa

    Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

     Attention :

    la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.

    Visite médicale

    • La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

      Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

    • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

      Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

    • La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.

      Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

    • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

      Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

    • La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

      Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

    Titre de séjour

    • L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

      Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :

      • Si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.
      • Si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable). Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant l'arrivée en France pour l'époux(se) ou avant le 19ème anniversaire pour l'enfant devenu majeur.

    • L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.

      Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

      Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

    Intégration de la famille

    L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

    L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.

    S'il a un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial s'il est entré en France avec un visa.

    Séjour régulier

    La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

    • l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,
    • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

    Les enfants peuvent être

    • issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire,
    • ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

    Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

    L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

    Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

    La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

    L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

    La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

    • Il a fait venir plus d'1 épouse en France
    • Il a fait venir les enfants de l'épouse qui ne réside pas en France avec lui, sans prouver qu'elle est décédée ou qu'elle n'a plus l'autorité parentale sur ses enfants

    Conditions de ressources

    L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

    Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

    Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

    Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

    Conditions de logement

    Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

    Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

    Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

    • En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
    • En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
    • En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

    L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

    La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

    • L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France
    • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

    Les enfants peuvent être :

    • Issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire
    • Issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :

    Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

    La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.

    L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

    Simulateur
    Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.

    Formulaire
    Demande de regroupement familial

    Cerfa n° 11436*05

    Accéder au formulaire (pdf - 130.9 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

    Où s’adresser ?

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

     Attention :

    le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

    Les documents à joindre sont les suivants.

    Titre de séjour

    • Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) en cours de validité :
    • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
    • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux(se) résidant dans un État distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux(se) délivré par le pays de résidence

    Documents d'état civil

    Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

    • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

    Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

    • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
    • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

    Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

    • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux(se) (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
    • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
    • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
    • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
    • Jugement d'adoption
    • Kafala judiciaire algérienne
    • Acte de décès de votre époux(se), de votre premier(ère) époux(se) ou de l'autre parent
    • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent
    • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal
    • Livret de famille
    • Attestation de votre époux(se) autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile
    • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

    Lettre d'explication du regroupement familial 

    Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

    Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
      • Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)
      • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
      • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP,
      • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
      • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers
      • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire Sirene
      • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
      • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentaires
      • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Décision d'attribution de l'allocation
      • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
      • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
      • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité
      • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
      • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

    Justificatifs de logement

      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Bail
      • Dernière quittance de loyer
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Engagement de sous-location
      • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Acte de propriété ou attestation notariale
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Titre de propriété au nom de l'hébergeant
      • Justificatif du lien familial avec l'hébergeant
      • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
      • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
      • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
      • Promesse de location d'un logement
      • Justificatif d'acquisition future d'un logement

    Étude de la demande

    L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).

    Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

    Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

    Formulaire
    Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

    Cerfa n° 11437*04

    Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

    Accéder au formulaire (pdf - 4.1 MB)  

    Ministère chargé du travail

    L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

    • Date de disponibilité
    • Superficie
    • Ensemble des caractéristiques du logement

    Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

    Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

    Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

    Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

    Décision du préfet

    C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

    Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

    Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

    L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

    Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

    Demande de visa

    Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

     Attention :

    la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

    Visite médicale

    La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

    Titre de séjour

    Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".

    Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.

    Simulateur
    Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de mai 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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