Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

    Fiche pratique

    Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

    Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

    • Cas général
    • Alsace-Moselle
    • Outre-mer (Dom)

    Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

     Attention :

    Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.

    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

    • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
    • En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
    • Pas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
    • Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
    • <span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

     Exemple

    À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

    Simulateur
    Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

     Attention :

    L'attribution de la complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

    Selon vos revenus

    Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

      À savoir

    si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

    • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

      Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>  :

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Nombre de personnes au foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">9 719 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">14 578 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">17 494 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">20 409 €</span>

      Par personne en +

      <span class="valeur">3 887 €</span>

      Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

      Nombre de personnes au foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>

      2 personnes

      Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>

      3 personnes

      Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>

      4 personnes

      Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>

      Par personne supplémentaire

      Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

      Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

    • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">9 719 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">14 578 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">17 494 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">20 409 €</span>

      Par personne en +

      <span class="valeur">3 887 €</span>

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

       À noter

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.

      Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.

    • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

      Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

      Foyer

      Nombre de personnes

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">13 120 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">19 680 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">23 616 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">27 553 €</span>

      Par personne supplémentaire

      <span class="valeur">5 248 €</span>

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

      L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

      Participation financière de l'assuré

      Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S

      Montant mensuel

      de la participation financière (cas général)

      29 ans et moins

      <span class="valeur">8 €</span>

      De 30 à 49 ans

      <span class="valeur">14 €</span>

      De 50 à 59 ans

      <span class="valeur">21 €</span>

      De 60 à 69 ans

      <span class="valeur">25 €</span>

      De 70 ans et plus

      <span class="valeur">30 €</span>

    Selon votre résidence

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
      • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

       À noter

      si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a>.

      • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
        • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

      • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
        • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
        • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
        • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Demande de complémentaire santé solidaire

      Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
      • Avis de taxe foncière
      • Avis de taxe locale d'habitation
      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

      Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

      Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.

      Formulaire
      Demande de complémentaire santé solidaire

      Cerfa n° 12504*10

      Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

      Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
      • Avis de taxe foncière
      • Avis de taxe locale d'habitation
      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

      Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

      Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

      • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

        Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.

        Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

        Service en ligne
        Ameli : faire une procuration

        Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

        Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

        Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.

        Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :

        • Procuration datée et signée par vous
        • Sa pièce d'identité
        • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

         À noter

        vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

      • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

        Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

        • Document de procuration
        • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
        • Sa propre pièce d'identité

    Votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

    La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

    Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

    Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.

    • La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

    • La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

      La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

      <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire</a>, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

    • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.

      Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

    • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

    • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

    Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

     Attention :

    Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.

    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

    • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
    • En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
    • Pas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
    • Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
    • <span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

     Exemple

    À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

    Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

      À savoir

    si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

    Simulateur
    Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      À savoir

    L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

    • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

      Elle est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">9 719 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">14 578 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">17 494 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">20 409 €</span>

      Par personne en +

      <span class="valeur">3 887 €</span>

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

      Foyer

      Nombre de personnes

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>

      2 personnes

      Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>

      3 personnes

      Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>

      4 personnes

      Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>

      Par personne supplémentaire

      Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

    • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">9 719 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">14 578 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">17 494 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">20 409 €</span>

      Par personne en +

      <span class="valeur">3 887 €</span>

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

       À noter

      les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

    • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

      Foyer

      Nombre de personnes

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">13 120 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">19 680 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">23 616 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">27 553 €</span>

      Par personne supplémentaire

      <span class="valeur">5 248 €</span>

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

      L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

      Participation financière de l'assuré

      Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S

      Montant mensuel

      de la participation financière en Alsace-Moselle

      29 ans et moins

      <span class="valeur">2,80 €</span>

      De 30 à 49 ans

      <span class="valeur">4,90 €</span>

      De 50 à 59 ans

      <span class="valeur">7,30 €</span>

      De 60 à 69 ans

      <span class="valeur">8,70 €</span>

      De 70 ans et plus

      <span class="valeur">10,50 €</span>

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
      • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

       À noter

      si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a>.

      • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
        • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

      • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
        • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
        • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
        • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Demande de complémentaire santé solidaire

      Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
      • Avis de taxe foncière
      • Avis de taxe locale d'habitation
      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

      Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

      Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.

      Formulaire
      Demande de complémentaire santé solidaire

      Cerfa n° 12504*10

      Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

      Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
      • Avis de taxe foncière
      • Avis de taxe locale d'habitation
      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

      Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

      Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

      • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

        Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.

        Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

        Service en ligne
        Ameli : faire une procuration

        Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

        Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

        Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.

        Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :

        • Procuration datée et signée par vous
        • Sa pièce d'identité
        • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

         À noter

        vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

      • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

        Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

        • Document de procuration
        • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
        • Sa propre pièce d'identité

    Votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

    La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

    Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

    Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.

    • La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

    • La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an.

      La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

      <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

    • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.

      Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

    • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

    • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

     Attention :

    La complémentaire santé solidaire n'est <span class="miseenevidence">pas applicable à Mayotte</span>. Elle le sera le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span>.

    Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

     Attention :

    Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.

    En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

    • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
    • En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
    • Pas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
    • Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
    • <span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

     Exemple

    À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

    Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

      À savoir

    si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

    Simulateur
    Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

    • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

      Elle est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">10 817 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">16 225 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">19 470 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">22 716 €</span>

      Par personne en +

      <span class="valeur">4 327 €</span>

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

      Foyer

      Nombre de personnes

      Plafond annuel de ressources

      DOM

      1 personne

      Entre <span class="valeur">10 817 €</span> et <span class="valeur">14 603 €</span>

      2 personnes

      Entre <span class="valeur">16 225 €</span> et <span class="valeur">21 904 €</span>

      3 personnes

      Entre <span class="valeur">19 470 €</span> et <span class="valeur">26 285 €</span>

      4 personnes

      Entre <span class="valeur">22 716 €</span> et <span class="valeur">30 666 €</span>

      Par personne supplémentaire

      Entre <span class="valeur">4 327 €</span> et <span class="valeur">5 841 €</span>

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

    • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">10 817 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">16 225 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">19 470 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">22 716 €</span>

      Par personne en +

      <span class="valeur">4 327 €</span>

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

       À noter

      les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

    • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

      Foyer

      Nombre de personnes

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      <span class="valeur">14 603 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">21 904 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">26 285 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">30 666 €</span>

      Par personne supplémentaire

      <span class="valeur">5 841 €</span>

      Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      <span class="valeur">72,93 €</span>

      2

      <span class="valeur">145,86 €</span>

      3 ou +

      <span class="valeur">180,50 €</span>

      L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

      Participation financière de l'assuré

      Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S

      Montant mensuel

      de la participation financière

      29 ans et moins

      <span class="valeur">8 €</span>

      De 30 à 49 ans

      <span class="valeur">14 €</span>

      De 50 à 59 ans

      <span class="valeur">21 €</span>

      De 60 à 69 ans

      <span class="valeur">25 €</span>

      De 70 ans et plus

      <span class="valeur">30 €</span>

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
      • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

       À noter

      si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a>.

      • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
        • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

      • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
        • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
        • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
        • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Demande de complémentaire santé solidaire

      Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
      • Avis de taxe foncière
      • Avis de taxe locale d'habitation
      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

      Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

      Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.

      Formulaire
      Demande de complémentaire santé solidaire

      Cerfa n° 12504*10

      Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

      Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
      • Avis de taxe foncière
      • Avis de taxe locale d'habitation
      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

      Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

      Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

      • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

        Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.

        Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

        Service en ligne
        Ameli : faire une procuration

        Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

        Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

        Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

        La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.

        Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :

        • Procuration datée et signée par vous
        • Sa pièce d'identité
        • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

         À noter

        vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

      • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

        Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

        • Document de procuration
        • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
        • Sa propre pièce d'identité

    Votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

    La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

    Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

    Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.

    • La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

    • La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an.

      La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

      <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

    • Cas général
    • Vous percevez le RSA
    • Vous percevez l'Aspa

    Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

    Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

    Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu d’avril 2025.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Email d’information

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