Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine est ouvert de Juin à Septembre
Période allant du 1/07 jusqu’au 14/07 (état d’urgence) : ouverture limitée à trois jours par semaine dimanche, mardi et jeudi de 10h à 12h et 17h à 19h.

L’Office du tourisme devrait assurer une présence le vendredi (forme à préciser).

Un premier bilan sera tiré et l’ouverture adaptée.
Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées tous les jours à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

Contactez-nous !

    Services administratifs

    Fiche pratique

    Faire une demande de logement social (HLM)

    Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
    • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

    • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

      À savoir

    vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

    Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

    Montant maximum

    Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      À savoir

    les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

    • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      2 personnes

      36 397 €

      Jeune couple

      43 771 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      43 771 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      3 personnes

      43 771 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      52 842 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      4 personnes

      52 842 €

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      62 163 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      5 personnes

      62 163 €

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      70 058 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      6 personnes

      70 058 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 814 €

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    1 personne

    36 397 €

    2 personnes

    43 771 €

    3 personnes

    52 842 €

    4 personnes

    62 163 €

    5 personnes

    70 058 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

    Exceptions

    Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

    Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

       Exemple

      Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

    Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

    Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

    Simulateur
    Suis-je éligible à un logement social ?

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

    Outil de recherche
    Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

    Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

      À savoir

    si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Comment transmettre votre demande ?

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir au guichet :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

    • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

      Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

      Elle indique notamment les informations suivantes :

      • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
      • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
      • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
      • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
      • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
      • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

      Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

      • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
      • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

        À savoir

      certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

      À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

        À savoir

      dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

    • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

      Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

    Estimation du temps d'attente

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

    • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
    • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    Dans l'attente d'un logement

    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

    En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

    Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

    Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

    Pièce d'identité ou titre de séjour

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

    Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      À savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      À savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

    • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
    • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
    • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
    • Visa de long séjour
    • Autorisation provisoire de séjour
    • Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      À savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Revenus annuels

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.

    Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.

      À savoir

    les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    Cas particuliers

    Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.

    • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
    • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
    • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
    • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
    • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
    • Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire

    Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

    Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée).

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères

    • Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.

      Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.

      Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

    Autres justificatifs (selon votre situation)

    Le bailleur peut demander, selon votre situation :

    • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
    • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
    • En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours
    • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
    • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
    • Victime de violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
    • Problème de santé : certificat médical
    • Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
    • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

    Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • Un justificatif de situation professionnelle
    • Pour un apprenti, contrat de travail
    • Pour un étudiant, carte d'étudiant
    • En cas de reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
    • Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
    • Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

    Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
    • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
    • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
    • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
    • Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
    • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
    • Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
    • Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
    • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
    • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
    • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

    C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

    Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

    • Soit accepter le logement et signer un bail
    • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
    • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

    • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

      À savoir

    vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

    Montant maximum

    Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      À savoir

    les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        2 personnes

        46 855 €

        Jeune couple

        61 421 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        61 421 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        3 personnes

        61 421 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        73 333 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        4 personnes

        73 333 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        87 251 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        5 personnes

        87 251 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        98 180 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        6 personnes

        98 180 €

        Par personne supplémentaire

        +10 941 €

      • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        2 personnes

        46 855 €

        Jeune couple

        56 323 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        56 323 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        3 personnes

        56 323 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        67 466 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        4 personnes

        67 466 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        79 866 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        5 personnes

        79 866 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        89 874

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        6 personnes

        89 874

        Par personne supplémentaire

        +10 014 €

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      1 personne

      46 855 €

      2 personnes

      61 421 €

      3 personnes

      73 333 €

      4 personnes

      87 251 €

      5 personnes

      98 180 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      1 personne

      46 855 €

      2 personnes

      56 323 €

      3 personnes

      56 323 €

      4 personnes

      67 466 €

      5 personnes

      79 866 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

    Exceptions

    Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

    Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

       Exemple

      Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

    Outil de recherche
    Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

    Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

      À savoir

    si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Comment transmettre votre demande ?

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir au guichet :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 311.9 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

    • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

      Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

      Elle indique notamment les informations suivantes :

      • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
      • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
      • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
      • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
      • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
      • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

      Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

      • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
      • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

        À savoir

      certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

      À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

        À savoir

      dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

    • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

      Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

    Estimation du temps d'attente

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

    • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
    • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

    Dans l'attente d'un logement

    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

    En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

    Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

    Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

    Pièce d'identité ou titre de séjour

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

    Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      À savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      À savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

    • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
    • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
    • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
    • Visa de long séjour
    • Autorisation provisoire de séjour
    • Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale

    Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

      À savoir

    en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

    Revenus annuels

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

    Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.

    Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.

      À savoir

    les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

    Cas particuliers

    Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.

    • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
    • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
    • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
    • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
    • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
    • Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire

    Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

    Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).

    • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l

    • Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée).

    • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères

    • Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.

      Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.

      Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.

      Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

    • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

    Autres justificatifs (selon votre situation)

    Le bailleur peut demander, selon votre situation :

    • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
    • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
    • En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours
    • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
    • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
    • Victime de violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
    • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
    • Problème de santé : certificat médical
    • Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
    • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

    Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • Un justificatif de situation professionnelle
    • Pour un apprenti, contrat de travail
    • Pour un étudiant, carte d'étudiant
    • En cas de reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
    • Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
    • Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
    • Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

    Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
    • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
    • Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
    • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
    • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

    • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
    • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
    • Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
    • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
    • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
    • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
    • Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
    • Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
    • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
    • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
    • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
    • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

    Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

    C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

    Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

    • Soit accepter le logement et signer un bail
    • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

    Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

    1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

    2 Je choisis l'endroit où je veux habiter

    3 J'indique qui va vivre avec moi

    4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

    5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

    6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

    7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.

    Procès verbaux

    Cliquez sur les PV pour les télécharger.

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