Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

L’Accueil Patrimoine est ouvert de Juin à Septembre
Période allant du 1/07 jusqu’au 14/07 (état d’urgence) : ouverture limitée à trois jours par semaine dimanche, mardi et jeudi de 10h à 12h et 17h à 19h.

L’Office du tourisme devrait assurer une présence le vendredi (forme à préciser).

Un premier bilan sera tiré et l’ouverture adaptée.
Tél : 05 53 51 98 92

Des visites accompagnées sont organisées tous les jours à 17h :

  • Chaque jour d’ouverture de l’Accueil Patrimoine à 17h. Soit 3-4 par semaine.
  • Nombre limité à 10 (au 16/06)
  • Cible : la famille.
  • Sur réservation obligatoire sur internet. Participations libres en conscience.
  • Suivre les recommandations sanitaires affichés.

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    Services administratifs

    Fiche pratique

    Faire une demande de logement social (HLM)

    Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.

    Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

    • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
    • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
    • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
    • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
    • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

    Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

      À savoir

    si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Montant maximum

    • Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      Couple

      36 231 €

      Jeune couple

      43 571 €

      1 personne seule + 1 personne à charge

      43 571 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      Couple + 1 personne

      43 571 €

      1 personne seule + 2 personnes à charge

      52 601 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      Couple + 2 personnes

      52 601 €

      1 personne seule + 3 personnes à charge

      61 879 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      Couple + 3 personnes

      61 879 €

      1 personne seule + 4 personnes à charge

      69 737 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      Couple + 4 personnes

      69 737 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 778 €

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

    1 personne

    36 231 €

    2 personnes

    43 571 €

    3 personnes

    52 601 €

    4 personnes

    61 879 €

    5 personnes

    69 737 €

    Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

    Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.

    Revenu annuel pris en compte

    Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

     Exemple

    Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
      • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

       Exemple

      Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.

    Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

    Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

    Outil de recherche
    Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

    Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

    Comment transmettre votre demande ?

    Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

    Vous devez :

    • Créer votre dossier en ligne
    • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    Vous devez fournir au guichet enregistreur :

    • Formulaire Cerfa 14069 rempli
    • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*03

    Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Outil de recherche
    Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

    Quels sont les justificatifs à fournir ?

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
    • Copie de votre passeport

    Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
    • Copie de votre passeport

    Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
    • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
    • Visa de long séjour
    • Autorisation provisoire de séjour

    Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

    • Attestation d'enregistrement

      Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

      Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

      Elle indique les informations suivantes :

      • Vos nom, prénom et adresse
      • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
      • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
      • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
      • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
      • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
      • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
      • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

      Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

      • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
      • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

      À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

        À savoir

      dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Outil de recherche
      Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

      Droit au logement opposable (Dalo)

      Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

      • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
      • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
      • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
      • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
      • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
      • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
    • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

      Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

    Demandes prioritaires

    Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

    • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
    • Menacé d'expulsion sans relogement
    • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
    • Vivant dans un habitat indigne
    • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
    • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
    • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
    • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
    • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
    • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
    • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
    • Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
    • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
    • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
    • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

    Estimation du délai d'attente

    La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

    Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

    Outil de recherche
    Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

    Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

    Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

    Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

    Justificatif de situation familiale

    • Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
    • Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
    • Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

    Justificatif de situation professionnelle 

    • Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
    • Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
    • Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant

    Justificatif des ressources mensuelles

    Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
    • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
    • Allocation chômage : avis de paiement
    • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
    • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

    Justificatif du motif de votre demande

    Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

    • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

      • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
      • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
      • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
      • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
      • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
      • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
      • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
      • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
    • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

      • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
      • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
      • Raisons de santé : certificat médical
      • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
      • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
      • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
      • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
    • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

      • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
      • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
      • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

    Situation patrimoniale

    Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

    Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

    Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

    • soit accepter le logement et signer un bail
    • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

    Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

    Rappel :

    Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

    • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
    • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
    • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
    • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
    • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

    Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

    • Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
    • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
    • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
    • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
    • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
    • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

    Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".

      À savoir

    si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

    Montants maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

    • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple

        46 640 €

        Jeune couple

        61 140 €

        1 personne + 1 personne à charge

        61 140 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 1 personne

        61 140 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        72 998 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 2 personnes

        72 998 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        86 852 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 3 personnes

        86 852 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        97 730 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 4 personnes

        97 730 €

        Par personne supplémentaire

        +10 890 €

      • Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple

        46 640 €

        Jeune couple

        56 065 €

        1 personne + 1 personne à charge

        56 065 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 1 personne

        56 065 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        67 157 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 2 personnes

        67 157 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        79 500 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 3 personnes

        79 500 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        89 462

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes à loger

        Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

        Couple + 4 personnes

        89 462

        Par personne supplémentaire

        +9 968 €

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      1 personne

      46 640 €

      2 personnes

      61 140 €

      3 personnes

      72 998 €

      4 personnes

      86 852 €

      5 personnes

      97 730 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020

      1 personne

      46 640 €

      2 personnes

      56 065 €

      3 personnes

      56 065 €

      4 personnes

      67 157 €

      5 personnes

      79 500 €

    Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Revenu annuel pris en compte

    Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

     Exemple

    Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
      • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
      • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
      • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

       Exemple

      Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018.

      Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.

    Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

    Outil de recherche
    Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

    Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

    Comment transmettre votre demande ?

    Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :

    Vous devez :

    • Créer votre dossier en ligne
    • Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    Vous devez fournir au guichet enregistreur :

    • Formulaire Cerfa 14069 rempli
    • Copie du justificatif d'identité ou de séjour

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*03

    Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Outil de recherche
    Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

    Quels sont les justificatifs à fournir ?

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
    • Copie de votre passeport

    Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
    • Copie de votre passeport

    Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
    • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
    • Visa de long séjour
    • Autorisation provisoire de séjour

    Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

    • Attestation d'enregistrement

      Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

      Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

      Elle indique les informations suivantes :

      • Vos nom, prénom et adresse
      • Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
      • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
      • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
      • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
      • Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
      • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
      • Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

      Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

      • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
      • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

      À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

        À savoir

      dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Outil de recherche
      Guichets enregistreurs d'une demande de logement social

      Droit au logement opposable (Dalo)

      Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

      • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
      • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
      • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
      • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
      • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
      • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
    • Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

      Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

    Demandes prioritaires

    Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

    • Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
    • Menacé d'expulsion sans relogement
    • Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
    • Vivant dans un habitat indigne
    • Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
    • Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)
    • En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
    • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
    • Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
    • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
    • Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
    • Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
    • Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
    • Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
    • Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

    Estimation du délai d'attente

    La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.

    Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :

    Outil de recherche
    Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

    Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

    Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

    Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.

    Justificatif de situation familiale

    • Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
    • Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
    • Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines

    Justificatif de situation professionnelle 

    • Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
    • Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
    • Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant

    Justificatif des ressources mensuelles

    Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus

    • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
    • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
    • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
    • Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
    • Allocation chômage : avis de paiement
    • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
    • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
    • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
    • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

    Justificatif du motif de votre demande

    Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

    • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

      • Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
      • Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
      • Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
      • Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
      • Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
      • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
      • Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
      • Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
    • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

      • Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
      • Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
      • Raisons de santé : certificat médical
      • Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
      • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
      • En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
      • Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
    • Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

      • Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
      • Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
      • Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément

    Situation patrimoniale

    Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.

    Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.

    Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

    • soit accepter le logement et signer un bail
    • soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

    Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

    Rappel :

    Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

    • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
    • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
    • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
    • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
    • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
    • Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyroux  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité.

    Menu de novembre 2019

    Cliquez ICI pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille pour juillet, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, août à définir.

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Tous les premiers mercredis du mois, grâce à la ludothèque de Montiqnac qui nous prête des jeux, les enfants accompagnés d’un adulte pourront venir jouer et partager un moment de détente. Accès gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le Tennis Municipal est ouvert au public et la gestion est assurée par une Régie Municipale.

    L’accès au court est réglementé aux personnes titulaires d’une carte ou d’un ticket horaire.

    Les cartes annuelles et mensuelles sont nominatives et valables du 1er septembre au 31 août suivant.

    Un passe permettant l’accès au court sera remis contre caution de 20€ aux titulaires des cartes annuelles et mensuelles lors du paiement à la mairie : les mardis, jeudis et vendredis matins.

    Les tickets horaires pourront être retirés tous les jours indiqués ci dessus à la mairie, ou tous les jours aux heures d’ouverture à la boutique des produits régionaux de M. Guy Lacoste, gérant.

    Le passe sera remis contre caution de 20€ à la prise du ticket et rapporté IMPERATIVEMENT à la fin du match.

    Les régisseurs et régisseurs suppléants chargés du recouvrement sont chargés de faire appliquer ces dispositions.

    TARIFS :

    • Carte annuelle : 70€
    • Carte annuelle couple : 100€
    • Carte jeune jusqu’à 18 ans : 45€
    • Carte mensuelle -1 mois : 25€
    • Ticket horaire : 8€
    • Ticket accompagnateur : 3,50€
    • Caution passe : 20€

    Télécharger le règlement en cliquant ICI !

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit “Le petit bos”. Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    Dans le contexte actuel du COVID-19, il ne nous est plus possible de louer nos salles pour des repas.

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles (avec une jauge égale à la surface divisée par 4), toujours sous les conditions sanitaires en vigueur, selon les arrêtés préfectoraux et les évolutions de la situation, décret du 16 octobre 2020.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac ” appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT
    Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID
    David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE
    Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC
    Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

    Informations municipales

    Informations Municipales Mars 2019

    Informations Municipales Février 2019

    Informations Municipales Janvier 2019

    Informations Municipales Décembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2018

    Informations Municipales Novembre 2019

    Informations Municipales Juin 2020

    Informations Municipales Septembre 2020

    Informations Municipales Novembre 2020

    Procès verbaux

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