Coly Saint-Amand…
VOTRE MAIRIE

Administratifs
Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.
- Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
- Le jeudi 9h30 – 12h30
- Le vendredi 9h30 – 12h30
- La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85
Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr
Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.
Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/
Contactez-nous !

Services administratifs
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait</span>
Les <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infractions</a> suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
- Non-respect d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijait</span>
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Condamnation, même de manière <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1470">Mise en examen</a>
L'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter </span>vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Durée des obligations
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> ces <span class="miseenevidence">obligations</span> pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infractions</a>.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait</span>
Les <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10272">infractions</a> suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
- Non-respect d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijait</span>
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Condamnation, même de manière <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1470">Mise en examen</a>
L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- <span class="miseenevidence">Identité de la personne</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- <span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- <span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des <span class="miseenevidence">obligations régulières</span> de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span>.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même</span> au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- <span class="miseenevidence">Indiquer</span> votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours </span>de ce changement
- <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement en France </span>au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ
Vos <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- <span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">vous présenter vous-même </span>au consulat de France <span class="miseenevidence">en cas de déplacement en France</span>.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2696">acquittement</a>
- Décision du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a>.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai de 3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
-
Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat
Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-
missions/les-solutions- numeriques/simplimmat. Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.
En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.
Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.
Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
- Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !
Services communaux
La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.
Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.
C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :
- Maternelle, Claire Laharanne directrice.
- CP/CE1, Sandrine Duguay.
- CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.
Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.
Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.
Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.
Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.
La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).
Les repas sont facturés aux familles 2€70.
L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !
Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.
L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.
Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.
La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h,
Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.
Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.
Prêt gratuit.
Florence DELMAS, responsable Bibliothèque
Contact :
contact@colysaintamand.fr
3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
Dans un premier temps : 6 places de disponibles
Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
Contactez-nous rapidement :
M.A.M Les Babyloups
Le Bourg – Coly
24120 Coly Saint-Amand
06 67 63 15 05
06 77 95 12 51
mamcoly24120@gmail.com
Nos objectifs :
Contribuer au bien-être de votre enfant :
-
- En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
- En mettant en place un accompagnement personnalisé.
- En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.
Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :
-
-
- En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
- En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.
-
Travailler en concertation avec vous parents :
-
-
- Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.
-
Votre assistante maternelle
Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.
La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.
Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.
La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.
Contacter la mairie pour plus de renseignements.
La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :
- Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Voir la salle, cliquez ICI ! - La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2 équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
- Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.
Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.
La RDE gère :
- la ressource en eau
- la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
- l’entretien et l’extension des réseaux
- l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.
Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020
ABONNEMENT EAU POTABLE (TVA 5,5 %) | 74,00 € |
M3 EAU potable (TVA 5,5 %) | 1,00 € |
ABONNEMENT EAU USEE (TVA 10 %) | 135,00 € |
M3 EAU USEE (TVA 10 %) | 1,73 € |
La RDE est votre interlocuteur pour la mise en place d’un nouveau compteur, une panne…
Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.
Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières…).
Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.
Contact : SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05 53 51 70 72

Le Séchoir
à Tabac…
Salle de réception équipée
La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.
Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.
250 personnes assises ou 520 debout !
Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.
Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :
Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr
Egalement disponible :
La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2 équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.
Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions
Le conseil municipal
Coly Saint-Amand :
Maire : Vincent GEOFFROID
Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly
1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
Maire délégué de la commune de Coly
Adjoints :
- 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
- 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
- 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
- 5ème adjoint : Michel DELPIT
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.
.

Délégations inter-syndicales
Délégations | Titulaires | Suppléants |
---|---|---|
Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac | David BARCONNIÈRE Michel DELPIT |
Vincent GEOFFROID Michel NOUET |
Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) | Marie-Pierre DE VIDO Vincent GEOFFROID |
David BARCONNIÈRE Jean-Michel DEMONEIN |
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) | Martine LASSERRE Sandra LAJOINIE |
Vincent Geoffroid |
Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) | Robert VALADE Jean-Michel DEMONEIN |
Alain-Pierre MAGNE Jean HAMELIN |
Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) | Jean-Michel DEMONEIN | Vincent GEOFFROID |
Office du tourisme | Sylvie BERTHELOT ROULLAND Jean-Baptiste CESSAC |
Vincent Geoffroid |
Commissions municipales
Les commissions : |
---|
Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière : |
David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH). |
Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme |
David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE. |
Commission éducation, école, vie scolaire, cantine |
Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE. |
Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations |
David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND. |
Commission communication, démocratie participative |
Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE. |
Informations municipales
Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.
Procès verbaux
Cliquez sur les PV pour les télécharger.
Email d’information
Pour recevoir par Email les informations de dernières minutes et le bulletin d’information mensuel. Vous pouvez également renseigner votre numéro de portable afin de recevoir par SMS les informations de dernière minute.
Inscrivez-vous en remplissant le formulaire et gardons le contact !
Nous suivre