Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
Le jeudi 9h30 – 12h30
Le vendredi 9h30 – 12h30
La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :

Logement vide
Logement meublé

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

- Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
- Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
 Attention, l'époux qui donne congé reste <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
 
 Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
 Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
 Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 
 À savoir
 
 Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
 Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>
 L'époux qui quitte le logement (et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés
- Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 
 Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
 Attention, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
 
 Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
 Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
 Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 
 À savoir
 
 Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
 Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>
 Le partenaire qui quitte le logement (et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés
- Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.
 L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
 
 Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
 Attention, il reste quand même <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
- Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 
 Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 Le bail se poursuit avec le concubin restant.
 Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
 pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
 ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date
 Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
 jusqu'à la fin de son préavis
 ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis
 
 Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
 Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
 Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 
 À savoir
 
 Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
 Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>
 Le concubin qui quitte le logement (et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés
- Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
 Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a>. Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16158">insalubre</a>. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Les règles dépendent de votre situation.
- Le délai de préavis est de 3 mois.
 Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
 Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.
- Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.
 Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 Attention :
 
 En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.
- Lorsque la personne avec qui <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.
 Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
 Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.
- Délai de préavis : 1 mois
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
 La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
 
 Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
- Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Attention :

Si votre situation (logement situé en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">zone tendue</a>, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R50457">provision</a>, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
- Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.
 L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
- Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
  Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
- Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R57151">, il s'agit du jour de la <LienIntra LienID="R10915" type="Définition de glossaire">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre lettre de congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R50457">provision</a>, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

À savoir

Dans le cas d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34759">bail mobilité</a>, ou d'une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34661">colocation</a>, des règles spécifiques s'appliquent.

Code de procédure civile : article 641

Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22

Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667

Logement vide : envoi du congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8

Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15

Bail mobilité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2

Violences familiales
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

Liste des communes situées en zone tendue
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I.)

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location

Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue

Legifrance

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

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Services communaux

Location de logements communaux

La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

Ecole maternelle et primaire

C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

Maternelle, Claire Laharanne directrice.
CP/CE1, Sandrine Duguay.
CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

Cantine scolaire

Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

Les repas sont facturés aux familles 2€70.

Menu d’avril 2025.

L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

Transport scolaire

Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

Bibliothèque

La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h,

Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

Prêt gratuit.

Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

Contact :
contact@colysaintamand.fr

Maison d’Assistantes Maternelles

3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
Dans un premier temps : 6 places de disponibles

Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
Contactez-nous rapidement :

M.A.M Les Babyloups
Le Bourg – Coly
24120 Coly Saint-Amand
06 67 63 15 05
06 77 95 12 51
mamcoly24120@gmail.com

Nos objectifs :

Contribuer au bien-être de votre enfant :

- En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
- En mettant en place un accompagnement personnalisé.
- En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

- - En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
  - En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

Travailler en concertation avec vous parents :

- - Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

Votre assistante maternelle
Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

Terrain de tennis

Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

Vente de terrains

La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

Contacter la mairie pour plus de renseignements.

Location de salles

La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m²) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Voir la salle, cliquez ICI !
La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m² équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.

Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

Eau potable et assainissement collectif

Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

La RDE gère :

la ressource en eau
la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
l’entretien et l’extension des réseaux
l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

ABONNEMENT EAU POTABLE (TVA 5,5 %)	74,00 €
M3 EAU potable (TVA 5,5 %)	1,00 €
ABONNEMENT EAU USEE (TVA 10 %)	135,00 €
M3 EAU USEE (TVA 10 %)	1,73 €

La RDE est votre interlocuteur pour la mise en place d’un nouveau compteur, une panne…

Le site : www.rde24.fr

Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

Assainissement individuel

En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières…).

Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

Contact : SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05 53 51 70 72

Le Séchoir

à Tabac…

Salle de réception équipée

La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

250 personnes assises ou 520 debout !

Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

Une salle totalement équipée, 195 m², pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Egalement disponible :

La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m² équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

Le conseil municipal

Coly Saint-Amand :

Maire : Vincent GEOFFROID
Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
Maire délégué de la commune de Coly

Adjoints :

2^ème adjointe : Yvette LAJUGIE
3^ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
4^ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
^5ème adjoint : Michel DELPIT

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

Délégations inter-syndicales

Délégations	Titulaires	Suppléants
Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac	David BARCONNIÈRE Michel DELPIT	Vincent GEOFFROID Michel NOUET
Syndicat Vocation Scolaire (SIVS)	Marie-Pierre DE VIDO Vincent GEOFFROID	David BARCONNIÈRE Jean-Michel DEMONEIN
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)	Martine LASSERRE Sandra LAJOINIE	Vincent Geoffroid
Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24)	Robert VALADE Jean-Michel DEMONEIN	Alain-Pierre MAGNE Jean HAMELIN
Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24)	Jean-Michel DEMONEIN	Vincent GEOFFROID
Office du tourisme	Sylvie BERTHELOT ROULLAND Jean-Baptiste CESSAC	Vincent Geoffroid

Commissions municipales

Les commissions :
Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
Commission communication, démocratie participative
Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.